Droit de la FOAD
- Imputabilité : entreprise dans le cadre du plan de formation
Le cas L’entreprise Narcisse Consultants, qui emploie 15 personnes, inscrit certains de ses salariés à des cours individuels, sur l’utilisation de divers logiciels, qui sont dispensés entièrement à distance. Ces FOAD sont proposées par un organisme de formation privé. Elles sont prévues dans le plan de formation de l’entreprise. La convention de formation conclue entre Narcisse Consultants et l’organisme de formation précise notamment les modalités d’encadrement pédagogique. Un test de niveau est (...)
- Imputabilité : entreprise souhaitant investir dans un outil de formation ouverte et à distance
Le cas La filiale française d’une multinationale japonaise, qui emploie 2000 personnes en France, veut améliorer le niveau d’anglais des salariés. Elle souhaite mettre en place sur l’intranet un programme de formation à l’anglais, qui serait accessible depuis les postes de travail individuels dans tous les établissements français. De plus, l’entreprise met en place au siège parisien un centre de ressources multimedia, accessible à tous les salariés, qui propose diverses méthodes (informatique, audio, (...)
- Imputabilité : entreprise souhaitant faire financer une formation ouverte et à distance par un OPCA
Le cas Monsieur Boss, PDG de la société d’import export Tatoo étudie la demande par 5 de ses attachés commerciaux d’apprendre l’anglais à distance. Les salariés proposent un organisme privé réputé, qui leur a déjà communiqué les conditions d’inscription en cas de prise en charge au titre du plan de formation. La convention de formation conclue entre Tatoo et l’organisme de formation précisera les modalités d’encadrement pédagogique. Un test de niveau est organisé pour chaque personne au début de la (...)
- Imputabilité : entreprise souhaitant développer un outil de formation ouverte et à distance
Le cas Le groupe français Info 2 spécialisé dans le développement de logiciels, engage du temps et des frais dans la mise au point d’un outil de FOAD linguistique innovant, qu’il souhaite utiliser pour la formation de ses salariés dans toute la France, et éventuellement commercialiser. L’entreprise souhaite savoir si les frais de développement de cet outil peuvent être imputés sur sa participation au développement de la formation. Les questions posées par le cas Les frais de développement de cet (...)
- La formation professionnelle continue
Le cadre réglementaire du livre IX Définition d’une action de formation professionnelle continue " La formation professionnelle permanente constitue une obligation nationale. Elle comporte une formation initiale et des formations ultérieures destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s’y engagent. Ces formations ultérieures constituent la formation professionnelle continue. " La formation professionnelle continue fait partie de l’éducation permanente. Elle a pour (...)
- Le champ de l’éducation et de la formation continue
L’enseignement à distance, ainsi que les FOAD, considérées comme des modalités pédagogiques particulières, sont utilisées et se développent aussi bien en formation initiale pour des élèves ou des étudiants, qu’en formation continue pour divers types de stagiaires. Cette même activité connaîtra un encadrement juridique différent selon qu’elle s’inscrit dans l’un ou l’autre des ordres juridiques. Deux législations s’appliquent à titre principal aux FOAD : les dispositions de le loi du 12 juillet 1971 relative (...)
- L’éducation
Le concept d’enseignement à distance fait l’objet d’une législation du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu’à la publicité et au démarchage faits par les établissements d’enseignement. Les dispositions de ce texte ont été intégrées au Code de l’Éducation en 2000, aux articles L. 444-1 et suivants. Définition En application de ce texte, " constitue un enseignement à distance l’enseignement ne comportant pas, dans les (...)
- Droit d’auteur : créations protégées et propriétés incorporelles
Critères de la création protégée par le droit d’auteur Toutes les oeuvres de l’esprit originales sont protégées par le droit d’auteur quels que en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination (article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle). Il s’agit indifféremment d’œuvres écrites, orales, dramatiques, chorégraphiques, musicales, audiovisuelles, graphiques, photographiques, des arts appliqués, de cartes géographiques, de logiciels, de bases de données. Mais l’œuvre doit (...)
- Droit d’auteur : droits d’auteur de formateurs et de salariés
Les questions posées par la pratique Le formateur qui réalise un document pédagogique à partir de différents éléments non-originaux est il titulaire de droits sur cette œuvre ? Le formateur sera titulaire de droits d’auteur si et seulement si l’œuvre est originale (choix et/ou disposition des matières). Quant au producteur de la base de données, il sera protégé par le droit "sui generis" en cas d’investissement qualitativement et/ou quantitativement substantiel. Un formateur dont le contrat de travail (...)
- Droit d’auteur : la protection des bases de données
La protection par les droits d’auteur La base de données peut être protégée par le droit d’auteur à la condition qu’elle présente un caractère d’originalité suffisant. L’originalité en matière de base de données peut être constatée dans : le choix des matières ; leurs dispositions. Il doit être précisé que la notion d’originalité dépend de l’appréciation subjective et souveraine des tribunaux et que la jurisprudence n’est pas unitaire à ce sujet. Par exemple, la Cour d’appel de Paris a considéré, dans un (...)
- Droit d’auteur : les droits des auteurs
Deux catégories de droits d’auteur Les auteurs disposent, sur leurs créations, d’un monopole d’exploitation qui recouvre deux catégories de droits soit respectivement : les droits moraux ; les droits patrimoniaux. Les droits moraux Les droits moraux dont bénéficie l’auteur d’une œuvre de l’esprit sont énoncés aux articles L.121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, l’auteur, au titre de ses droits moraux, jouit du droit : au respect de son nom ; au respect de sa qualité ; (...)
- Financement : comité d’entreprise souhaitant financer des formations ouvertes et à distance pour les salariés
Le cas Un comité d’entreprise souhaite mettre en place, ou rembourser les salariés qui ont recours à des FOAD. La question posée par le cas Le CE peut-il financer des FOAD au titre des activités culturelles et sociales ? Les règles et leur application Pour être financée par le Comité d’entreprise au titre des activités sociales et culturelles, une action doit répondre à trois critères : Caractère social et culturel : la formation est reconnue comme ayant un caractère social et culturel dans la (...)
- Financement : OPCA souhaitant développer des formations ouvertes et à distance
Premier cas L’OPCA de la Distribution souhaite mettre en place une formation à distance relative à l’hygiène et à la sécurité, destinée aux responsables des rayons de produits frais des supermarchés. Cette formation répondrait à un besoin prioritaire défini par la Commission paritaire de branche, répondant à un fort besoin de réassurance de la clientèle. Le conseil d’administration de l’OPCA a retenu la formation à distance comme le moyen le mieux adapté, compte tenu de la dispersion des salariés sur le (...)
