Le Fonds Social Européen, créé en 1957 en application du traité de Rome, est devenu en 1988 un instrument financier majeur de la Politique de cohésion économique et sociale au sein de l’Union européenne visant à réduire les écarts de développement entre les Etats et les régions de l’Union.
Depuis 1997, il est le principal instrument financier de la stratégie européenne pour l’emploi (SEE) dont la finalité est d’aider les Etats de l’Union européenne à créer plus d’emplois et améliorer la qualité des emplois existants.
Les objectifs, priorités et buts de la SEE sont décidés au niveau de l’Union européenne. Les lignes directrices sont ainsi proposées par la Commission européenne et approuvées par le Conseil.
Dans ce cadre, le Fonds social européen soutient les politiques nationales et territoriales d’emploi, de formation professionnelle et de lutte contre les exclusions dans le but de promouvoir :
- l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi ;
- le maintien des salariés dans l’emploi grâce au développement de leurs compétences ;
- l’amélioration de la qualité des formations ;
- l’égalité entre les hommes et les femmes ;
- la lutte contre toutes formes d’exclusion afin de préserver au mieux l’égalité des chances entre les citoyens quels que soient leur origine, leur sexe ou leur situation sociale.
L’intervention du FSE est divisée en axes d’intervention ayant chacun des objectifs quantifiés précis. Chaque axe regroupe un ensemble de mesures. Ces dernières contiennent un ensemble d’opérations qui peuvent être mise en œuvre pour répondre aux objectifs de la mesure concernée. Ce sont ces opérations qui peuvent être financées dans le cadre du FSE.
Le cadre d’actions du FSE en France est fixé par le programme opérationnel (PO) arrêté par le gouvernement français, et validé par la Commission européenne. Ce programme définit les orientations stratégiques de la France et les conditions de mise en œuvre du FSE : cadrage financier, type d’opérations éligibles par axe et par mesure, autorités désignées, actions et responsabilité des différents intervenants.
La programmation 2007-2013
Elle s’articule autour de trois Objectifs financés par un ou plusieurs fonds. Il s’agit des objectifs :
- « Convergence », destiné aux régions en retard de développement (en France, les DOM exclusivement) ;
- « Compétitivité régionale et emploi », destiné à toutes les régions, financé conjointement par le FEDER et le FSE ;
- « Coopération territoriale européenne », destiné à favoriser les échanges interrégionaux au sein de l’Union, notamment (mais pas exclusivement) entre les régions transfrontalières, financé exclusivement par le FEDER.
En France, les crédits disponibles au titre de ces programmes s’élèvent à 5 412,468 millions, pour la période 2007-2013 répartis comme suit :
- 4 494,564 millions d’euros pour le PO national « Compétitivité régionale et emploi » ;
- 185,176 millions d’euros pour le PO « convergence » de la Guadeloupe ;
- 100,059 millions d’euros pour le PO « convergence » de la Guyane ;
- 97,859 millions d’euros pour le PO « convergence » de Martinique ;
- 534,810 millions d’euros pour le PO « convergence » de la Réunion.
Concernant le PO national « Compétitivité régionale et emploi », la répartition par axe d’intervention de la dotation financière du PO FSE 2007 / 2013 est la suivante :
- Axe 1 : contribuer à l’adaptation des travailleurs aux mutations économiques : 898,913 millions d’euros.
- Axe 2 : Améliorer l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi : 1274,606 millions d’euros.
- Axe 3 : Renforcer la cohésion sociale, lutter contre les discriminations : 1755,845 millions d’euros
- Axe 4 : Investir dans le capital humain et la mise en réseau des acteurs : 389,984 euros
- Axe 5 : Assistance technique : 175,216 millions d’euros.
Présentation synthétique du PO
Axe 1 : Contribuer à l’adaptation des travailleurs et des entreprises en mutation économiques
Cet axe comporte les mesures suivantes :
- Mesure 11 : Anticiper et gérer les mutations économiques
- Mesure 12 : Développement des compétences et amélioration de la qualification
- Mesure 13 : Soutien à la création d’activité et promotion de l’esprit d’entreprise
Type d’actions éligibles
- Actions de veille sur les mutations ;
- Actions (construction de projets professionnels, validation d’acquis, formation, accompagnement de mobilités, essaimage, appui à la création d’activité…) pour anticiper les ruptures d’emploi et ainsi sécuriser les trajectoires professionnelles des salariés les plus menacés dans l’emploi par les évolutions, notamment les premiers niveaux de qualification et les actifs occupés âgés ;
- Actions visant au développement des formations de premiers niveaux de qualification (maîtrise des savoirs de base…) ;
- Appui à la création et à la reprise d’entreprise par la mutualisation de l’offre des services des différents acteurs qui soutiennent la création et la reprise d’activités ;
- Soutien particulier à la création ou la reprise d’entreprise par des femmes : sensibilisation, promotion, information, accompagnement des créatrices… ;
- Activité de validation des acquis de l’expérience pour le plus grand nombre de bénéficiaires, en communiquant sur la démarche et en professionnalisant les acteurs.
Bénéficiaires
Conseils régionaux, CFA, entreprises, partenaires sociaux, Afpa, Opca, Aract, branches professionnelles, Fongefic, organismes de formation, service de l’Etat ou toute autre organisation dont le projet correspond aux objectifs de l’opération.
Axe 2 : Améliorer l’accès à l’emploi des demandeurs d’emploi.
Cet axe comporte les mesures suivantes :
- Mesure 21 : soutien à la modernisation du service public de l’emploi pour une meilleure efficacité du fonctionnement du marché du travail
- Mesure 22 : Politiques actives du marché du travail pou faciliter l’accès et le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi et leur mobilité
Types d’actions éligibles
- Sensibilisation, formation de l’ensemble des acteurs socio économiques afin de promouvoir l’égalité professionnelle hommes / femmes ;
- Formation et remise à niveau des femmes en vue de leur retour sur le marché du travail ;
- Accès à la formation des conjointes d’exploitant, artisan, commerçant, profession libérale ;
- Apprentissage linguistique pour les immigrés installés en France depuis plusieurs années : prescription et formation ;
- Aides et prestations sous-traitées délivrées aux demandeurs d’emploi non indemnisés présentant un risque élevé de chômage longue durée, pris en charge dans le cadre du parcours accompagnée (notamment les prestations d’accompagnement recherche ou projet, les prestations de mobilisation vers l’emploi, les ateliers, les bilans de compétences approfondis, les évaluations, les aides à la mobilité…) ;
- Actions tendant à améliorer la connaissance des métiers, les dispositifs d’orientation et de formation.
Bénéficiaires
Conseils régionaux, collectivités territoriales, service public de l’emploi, organismes consulaires, associations, service d’orientation, intermédiaires de l’emploi, centre de formation de droit des femmes, entreprises, partenaires sociaux, branches professionnelles, agence pour la cohésion sociale et l’égalité (ACSé), maison de l’emploi et partenaires associés, services de l’Etat ou toute autre organisation dont le projet correspond aux objectifs de l’opération, organismes de formation.
Axe 3 : Renforcer la cohésion sociale, favoriser l’inclusion sociale et lutter contre les discriminations
Cet axe comporte les mesures suivantes :
- Mesure 31 : cohésion sociale
- Mesure 32 : inclusion sociale
- Mesure 33 : lutte contre les discriminations
Types d’actions éligibles
- Accompagnement des bénéficiaires des minima sociaux, la formation des bénéficiaires des contrats aidés et le soutien de l’accompagnement social individualisé (ASI) ;
- Action de tutorat et d’accompagnement des jeunes volontaires pour une insertion professionnelle ;
- Gestion de parcours d’insertion pour les publics les plus éloignés de l’emploi, notamment dans le cadre d’un accompagnement renforcé et individualisé ;
- Accompagnement professionnel et pré professionnel des allocataires du RMI et des publics en difficulté, notamment dans le cadre des contrats d’avenir ;
- Actions en faveur des personnes handicapées : accompagnement, formation, validation de projets professionnels et de l’expérience et adaptation des organisations et des postes de travail ;
- Actions en faveur de l’illettrisme : actions dans le cadre des ateliers des savoirs fondamentaux, formation des formateurs, centre de ressources illettrisme ;
- Prévention du décrochage scolaire : création d’observatoires du décrochage et des ruptures de formation ;
- Actions facilitant la création d’emplois d’utilité sociale et collective dans les quartiers en difficulté ;
- Actions de lutte contre les discriminations et de promotion pour la diversité.
Bénéficiaires
Conseils généraux, Conseils régionaux, services de l’Etat, Agefiph, structures d’insertion par l’activité économique ou relevant de l’économie sociale et solidaire, Afpa, associations d’insertion spécifiques, organismes de formation, entreprises, établissements d’enseignement de l’éducation nationales ou de l’agriculture, associations, collectivités territoriales ou toute autre organisation dont le projet correspond aux objectifs de l’opération.
Axe 4 : Investir dans le capital humain et la mise en réseau, l’innovation et les actions transnationales.
Cet axe comporte les mesures suivantes :
- Mesure 41 : Capital humain : adapter l’offre de formation et le système d’orientation
- Mesure 42 : Développer les partenariats, la mise en réseau et les initiatives locales pour l’emploi et l’inclusion
- Mesure 43 : Actions innovantes transnationales ou interrégionales
Types d’actions éligibles
- Actions visant à développer les compétences des apprenants : accès et maîtrise des compétences-clés, y compris les TIC ;
- Mise en place des réponses adaptées aux difficultés rencontrées par les publics les plus fragiles (Jeunes en décrochage scolaire, personnes en situation d’illettrisme ou de handicap), notamment par une adaptation des contenus pédagogiques ;
- Création de réseaux de coopération entre établissements d’enseignement et de recherche et les entreprises, en particulier dans le cadre des pôles de compétitivité ;
- Conception et développement d’outils et à améliorer la gestion comptable et financière des structures qui œuvrent dans le champ de l’insertion ;
- Appui des initiatives territoriales et sectorielles (filières), notamment pour le développement des emplois de service à la personne et le soutien au service de proximité ;
- Actions tendant à favoriser la création d’activités dans le domaine de l’économie sociale et solidaire, positionnées sur des nouveaux gisements d’emplois (éco-tourisme, environnement, commerce équitable…)
Bénéficiaires
Conseils régionaux, organismes de formation et d’orientation, services de l’Etat, AFPA, établissements d’enseignement de l’éducation nationale ou de l’agriculture, associations, CARIF, Universités, ateliers de pédagogie personnalisée, partenaires sociaux, ou toute autre organisation dont le projet correspond aux objectifs de l’opération.
Les acteurs du FSE en France
L’autorité de gestion
L’autorité de gestion est chargée de la mise en œuvre des crédits FSE.
A ce titre, elle pourvoit aux fonctions suivantes :
- Sélection des projets recevant une participation communautaire ;
- Etablissement des actes contributifs de subvention (convention portant octroi des crédits FSE) ;
- Suivi des opérations agréées, notamment via des visites sur place, en cous d’exécution ;
- Vérification des demandes de paiement, au regard des pièces justificatives disponibles ;
- Paiements des montants dus.
Les Directions régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle (DRTEFP), sous l’autorité du Préfet de région, sont chargées des projets menés à l’échelon local, départemental ou régional.
Par ailleurs, la DGEFP assure la coordination du programme FSE national, notamment au travers des actions d’animation, d’évaluation, de communication.
Organismes intermédiaires
Organisme qui reçoit d’une autorité de gestion (nationale ou régionale) une délégation de gestion pour une partie du programme ou un ensemble de dispositifs et qui les autorise à gérer des crédits du FSE. Les organismes intermédiaires remplissent les mêmes missions que les services gestionnaires qui les ont mandatés, depuis la sélection de projets jusqu’au paiement de l’aide FSE.
Les principaux organismes intermédiaires sont les Conseils régionaux, les Conseils généraux, les Plie, les Opca, certaines têtes de réseaux associatifs, les organismes gestionnaires des micro projets associatifs…
Bénéficiaires
Ce sont les organismes à l’initiative des opérations cofinancées (communément appelés « porteurs de projet » ou « opérateurs »). Ils supportent la charge comptable des dépenses nécessaires à leur réalisation et sollicitent une aide financière communautaire auprès de l’autorité de gestion ou de l’organisme intermédiaire. Le bénéficiaire est lié au gestionnaire par une convention portant octroi des crédits FSE.
Corps de contrôle
L’autorité de certification
Elle certifie que les états de déclaration des dépenses et les appels de fonds présentés à la Commission européenne pour obtenir le remboursement du FSE sont exacts. Cette fonction est confiée à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) au niveau national, et aux trésoriers payeurs Régionaux au niveau régional.
L’autorité d’audit
Elle est chargée de la vérification du fonctionnement des systèmes de gestion. Cette fonction est confiée à une autorité indépendante : la Commission Interministérielle de coordination des Contrôles (CICC) qui coordonne les autres corps de contrôle nationaux et régionaux.
L’autorité en charge des contrôles d’opération
Cette autorité ou toute autre organisme missionné s’assure de la réalité et de l’éligibilité des dépenses déclarées par les opérateurs, postérieurement à leur examen par le service gestionnaire. Ces contrôles sont réalisés sur place et concernent l’ensemble des pièces justificatives disponibles. Les opérations donnant lieu à ce type de vérification sont sélectionnées par sondage.
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