- Quels sont les employeurs concernés ?
- Quels sont les bénéficiaires du CIE ?
- De quel contrat s’agit-il ?
- Quelle est la rémunération du salarié ?
- Quelle formation et quel accompagnement pour le salarié ?
- Quelles démarches accomplir pour la conclusion d’un CIE ?
- Quelle est l’aide financière attribuée ?
Quels sont les employeurs concernés ?
Tous les employeurs cotisant au régime d’assurance chômage peuvent embaucher en CIE, à l’exception des particuliers employeurs :
établissements industriels et commerciaux ou agricoles ;
groupements d’employeurs qui organisent des parcours d’insertion et de qualification ;
offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels et les associations ;
établissements industriels et commerciaux, sociétés d’économie mixte...
L’employeur doit être à jour de ses contributions au régime d’assurance chômage et ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique au cours des 6 derniers mois précédant l’embauche en CIE.
Quels sont les bénéficiaires du CIE ?
Le CIE est destiné aux demandeurs d’emploi, inscrits ou non à l’ANPE, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.
La liste des personnes concernées est fixée chaque année par arrêté du préfet de région en fonction des orientations définies par le service public de l’emploi régional (Sper), en fonction du diagnostic territorial, notamment.
De quel contrat s’agit-il ?
Le CIE est un contrat de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée. En CDD, le CIE ne peut excéder une durée de plus de 24 mois renouvellements compris. En tout état de cause, le CIE doit être établi par écrit. Le CIE peut être conclu à temps partiel ou à temps complet. Toutefois, la durée hebdomadaire de travail ne peut être inférieure à 20 heures.
Le CIE à durée déterminée peut être rompuavant son termepour :
effectuer un CDD d’au moins 6 mois ;
une embauche en CDI ;
suivre une formation qualifiante.
Le CIE peut être suspendu à la demande du salarié pour une embauche en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois afin d’effectuer la période d’essai. A la fin de cette dernière, si l’embauche se réalise, le contrat initiative emploi est rompu sans préavis.
Quelle est la rémunération du salarié ?
La rémunération des salariés en CIE tient compte des dispositions de la convention collective et des accords applicables dans l’entreprise. Néanmoins la rémunération du salarié ne peut être inférieure au Smic.
Quelle formation et quel accompagnement pour le salarié ?
Les conventions de CIE peuvent prévoir des actions d’orientation, de formation ou de validation des acquis de l’expérience. Elles peuvent également prévoir des mesures d’accompagnement professionnel, afin de faciliter la réalisation du projet professionnel du salarié. Ces actions ne sont pas obligatoires.
L’employeur peut désigner un tuteur à l’intérieur de la structure, afin de l’accompagner pour la réalisation de son travail.
Quelles démarches accomplir pour la conclusion d’un CIE ?
L’employeur doit conclure avec l’ANPE une convention pour embaucher un salarié en CIE, juste avant l’embauche ou dans les 5 jours de l’embauche. L’ANPE compétente est celle dont dépend l’entreprise ou l’établissement du lieu d’exécution du contrat de travail. La convention est établie d’après le modèle Cerfa n° 12498*01.
Deux conditions s’imposent à l’employeur :
l’embauche en CIE ne peut être la résultante du licenciement d’un salarié à durée indéterminée ;
l’établissement ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant l’embauche en CIE.
La convention précise la nature des activités, la date d’embauche et la durée du contrat de travail, la durée du travail, le montant de la rémunération, le montant de l’aide de l’Etat et les modalités de son versement et enfin la nature des actions d’accompagnement et de formation.
La durée de la convention correspond à la durée du CDD. En revanche, dans le cadre d’une embauche en CDI, la convention dure 24 mois, renouvellement compris. La convention ne peut être renouvelée que 2 fois.
Quelle est l’aide financière attribuée ?
La convention de CIE ouvre droit à une aide financière de l’Etat. Elle est destinée à prendre en charge une partie des coûts du contrat et, éventuellement, des actions de formation et d’accompagnement professionnels.
Le montant de l’aide est variable et arrêté par le préfet de région. Il tient compte :
de la qualité des actions d’accompagnement et de formation professionnelle ;
du statut de l’employeur ;
du secteur d’activité ;
de la situation du bassin d’emploi ;
des difficultés d’accès à l’emploi du bénéficiaire.
L’Etat prend en charge une partie du Smic horaire multiplié par le nombre d’heures travaillées. L’aide ne peut excéder 47 % du Smic horaire. L’aide est versée chaque mois par avance par le Cnasea.
L’aide n’est pas versée lorsque le contrat de travail est suspendu. En cas de rupture anticipée à l’initiative de l’employeur avant le terme de la convention, la convention est résiliée de plein droit. L’employeur est dans l’obligation de reverser au Cnasea l’intégralité des aides perçues depuis le début de la convention.
