Centre-Inffo, Centre pour le développement de l'information sur la formation continue

Objectifs

Comprendre le fonctionnement du système de la formation professionnelle continue intégrant la réforme de 2009 et approfondir les cas traités avec le témoignage de professionnels.

Programme

1er jour
Définition de la FPC - Historique et sources du droit de la FPC
Les pouvoirs publics et la formation professionnelle continue

• Décentralisation et déconcentration
• Agrément et conventionnement de stage

Cas pratiques

2e jour
Les demandeurs d’emploi et la formation professionnelle continue

• Régime d’assurance chômage, régime public ou rémunération formation de Pôle emploi
• Autres aides et interventions de Pôle emploi
• Interventions d’un représentant de Pôle emploi et d’un représentant de l’Agence de services et de paiement

Cas pratiques

3e jour
Les entreprises et la formation professionnelle continue

• L’obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue
• Les différentes contributions et leur utilisation

Cas pratiques

4e jour
Les salariés et la formation professionnelle continue

• Le plan de formation, le droit individuel à la formation, le congé individuel de formation et la période de professionnalisation
• L’accès au bilan de compétences et à la validation des acquis de l’expérience

Intervention d’un représentant d’un organisme collecteur paritaire agréé

Cas pratiques

5e jour
Les organismes et la formation professionnelle continue

• La déclaration d’activité et la réglementation du fonctionnement de l’organisme
• La relation avec les stagiaires
• Intervention d’un représentant de la sous-direction de la politique de formation et du contrôle

Cas pratiques

Animation

Paul de Vaublanc, Brigitte Caule, Anne Grillot, Fouzi Fethi, Pierre-François Tallet, chargés d’études à la direction Juridique-Observatoire, Centre Inffo et des représentants de Pôle emploi, de l’Agence de services et de paiement, d’un organisme collecteur paritaire agréé, et de la sousdirection de la politique de formation et du contrôle.

Moyens pédagogiques

Les supports pédagogiques du dossier remis aux stagiaires sont les diaporamas de chaque thème du programme (exposés suivis de périodes de questionsréponses) et les cas pratiques utilisés durant la formation (études de cas au cours desquelles sont utilisées « Les Fiches pratiques de la formation continue » 2012).

A l’issue de la formation

• Évaluation de la formation par les stagiaires.
• Remise d’une attestation de fin de formation.

Public

Toute personne ayant besoin de connaître le fonctionnement juridique de la formation continue.

Parcours conseillé

Aucun pré-requis nécessaire pour suivre cette formation.

Vous pouvez la compléter par les formations « indispensables » :

• S’initier au droit et au droit de la formation
• Panorama du droit de la formation continue : acteurs et mesures
• Réforme de la formation : que change-t-elle pour les professionnels ?
• L’essentiel sur la validation des acquis de l’expérience : étapes et acteurs

Et en fonction de votre activité (entreprise, Opca, organisme de formation…), suivre les autres formations « fondamentales » et/ou de « spécialisation ».

5 jours

Repas non compris

code code SF 0310

1 – Inscription Toute inscription nécessite le renvoi du présent bulletin d’inscription dûment renseigné à :

Centre INFFO, Service Clientèle 4, avenue du Stade-de-France 93218 Saint-Denis-La Plaine cedex tél : 01 55 93 91 82, fax : 01 55 93 17 28 Courriel : contact.formation@centre-inffo.fr

2 - Obligations respectives des parties

Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, le client reçoit une convention de formation établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à Centre INFFO un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
Si le client est une personne ayant entrepris ladite action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail.
Pour chaque inscription à toute autre prestation orale1, le client reçoit un contrat de prestation de service établi en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à Centre INFFO un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
À l’issue de la prestation, une facture en trois exemplaires sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).
À l’issue de toute action de formation une attestation de présence sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).

3 – Annulation

Du fait du Client :
Les actions de formation professionnelle (L. 6313-1 du Code du travail).
Pour les demandes d’annulation confirmées par courrier postal ou télécopie reçues, moins de 2 jours avant le début de l’action de formation, ou en cas de demandes d’annulation ou d’absences survenues après le début de l’action de formation, Centre INFFO se réserve le droit de retenir le coût total de l’action de formation.
Les prestations ne relevant pas de la formation professionnelle continue.
Les demandes d’annulation confirmées par courrier postal ou télécopie, reçues moins de 2 jours avant la date de début de la prestation entraînent le versement de frais de désistement d’un montant égal à 30 % du prix de la prestation. Après le début de la prestation, les demandes d’annulation ou les absences2 entraînent le règlement de la totalité du prix de la prestation.

Du fait du Centre INFFO :
Centre INFFO se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation jusqu’à 3 jours de la date prévue de déroulement de ladite prestation.
Centre INFFO en informe le client. Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d’une annulation du fait de Centre INFFO.

4 – Paiement

Le bulletin doit être accompagné du règlement des frais de participation :

• par chèque à l’ordre de Centre INFFO ;
• pour les administrations, d’une lettre valant commande.

Pour les actions de formation professionnelle, en cas de financement par un organisme collecteur, le bulletin doit être accompagné. de l’attestation de prise en charge du montant du prix de l’action de formation et le montant de ladite prise en charge.

5 - Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon le semble à Centre INFFO.
En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

6 – Contentieux

En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherché, seul le tribunal de commerce de Bobigny sera compétent.

1. Journées d’actualité, universités, colloques…
2. Non justifiées par un cas de force majeure.