Définition et
objectifs 
En tant que titulaire d’un contrat à durée déterminée,
vous avez droit à un congé individuel de formation. Ce congé
vous permet d’accéder à un niveau supérieur de qualification,
de changer d’activité ou de profession et de vous ouvrir plus largement
à la culture, à la vie sociale et à l’exercice des
responsabilités associatives bénévoles.
Le congé individuel de formation peut se dérouler en dehors
de la période d’exécution du contrat de travail. Elle peut
débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat, sauf
accord de l’employeur.
Bénéficiaires
Pour pouvoir déposer une demande de congé, vous devez justifier
d’une ancienneté de 24 mois au cours des 5 dernières années
consécutives ou non, en qualité de salarié quelle qu’ait
été la nature des contrats de travail successifs dont 4 mois
sous contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois
Vous pouvez faire une demande de prise en charge financière auprès
de l’organisme paritaire collecteur agréé (FONGECIF ou OPCA)
dont relève l’entreprise dans laquelle vous avez exécuté
votre dernier contrat de travail à durée déterminée
(CDD). Celui ci pourra refuser votre prise en charge si la demande ne se
rattache pas à une action de formation, ou si la prise en charge
ne peut être satisfaite pour des raisons financières.
Vous pouvez demander l’accord de votre employeur, pour suivre la formation
en tout ou partie avant le terme du contrat de travail.
Vos droits et obligations
Pendant la durée de votre congé individuel de formation (CIF),
vous êtes considéré comme stagiaire de la formation
professionnel, et vous êtes rattaché à l’organisme de
formation dans lequel vous effectuez votre formation.
Vous avez droit à une rémunération versée par
l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (FONGECIF
ou OPCA). Son montant est égal à un pourcentage du salaire
moyen que vous avez perçu au cours des 4 derniers mois sous contrat
de travail à durée déterminée.
Où se renseigner ?
Vous devez vous adresser, pour bénéficier d’une prise en charge
financière, à l’organisme collecteur agréé au
titre du congé individuel de formation dont vous dépendez
(FONGECIF ou OPCA). Cette demande de prise en charge doit être mise
en œuvre en respectant la procédure propre à chaque organisme
collecteur. Vous avez donc intérêt à vous adresser le
plus tôt possible à l’organisme collecteur agréé
au titre du congé individuel de formation, afin de disposer du dossier
que vous aurez à remplir pour demander votre prise en charge financière.
