Objectifs
Acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles.
Bénéficiaires
Jeunes de 16 à 25 ans ayant effectué le premier cycle d’enseignement
secondaire
Accessible aux jeunes handicapés de 30 ans révolus et aux créateurs ou repreneurs d’entreprise sans limitation d’âge.
Employeurs
Tous les employeurs y compris dans le secteur public
Forme du contrat
Contrat de travail de type particulier d’une durée de 1 à 3 ans en fonction du type de formation et du niveau de qualification préparés
Durée au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l’objet du contrat
Formation
Formation dispensée en CFA ou en section d’apprentissage : 400 h/an minimum, et variant en fonction des qualifications préparées.
Le maître d’apprentissage doit être majeur, offrir toutes les garanties de moralité et être :
- soit titulaire d’un diplôme ou titre équivalent à
celui préparé par l’apprenti et avoir au moins 3 ans d’expérience
en relation avec la qualification visée
- soit justifier d’une expérience professionnelle de 5 ans en relation
avec le diplôme préparé et d’un niveau minimal de
qualification
Rémunération
| Ancienneté dans le
contrat |
16-17
ans |
18-20
ans |
21 et + |
| 1ère année | 25 % | 41 % | 53 % |
| 2e année | 37% | 49 % | 61 % |
| 3e année | 53% | 65 % | 78 % |
*ou du salaire minimun conventionnel s’il est plus favorable
Financement
Formation
Pas de financement direct de la formation de l’apprenti
Versement d’une partie (éventuellement la totalité) de la taxe d’apprentissage, au(x) CFA
Valeur
Formation du maître d’apprentissage déductible du hors quota (60% de la TA) ou, le cas échéant, de la contribution FPC
Aides de l’Etat
1. Indemnité compensatrice forfaitaire
Le contrat d’apprentissage ouvre droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée à l’employeur par la région dans laquelle se situe l’entreprise. Le montant minimal est fixé à 1 000 € pour chaque année de cycle de formation.
2. Le crédit d’impôt apprentissage
Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal au produit du montant de 1 600 € (2 200 € pour les personnes handicapées) par le nombre annuel moyen d’apprentis qu’elles emploient.
3. Exonération des charges patronales
et salariales d’origine légale et conventionnelle
• totale dans les entreprises de moins de 11 salariés à l’exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
• dans les entreprises de 11 salariés et plus, l’exonération porte sur la totalité des parts patronales et salariales des cotisations d’assurances sociales, d’allocations familiales et de la part salariale des cotisations chômage et retraite complémentaire.
Procédure
Déclaration de l’employeur relative à l’organisation de l’apprentissage (agrément de l’employeur par le préfet de département pour les EPIC)
Enregistrement du contrat par la DDTEFP
