Critères de la création protégée par le droit d’auteur
Toutes les oeuvres de l’esprit originales sont protégées par le droit d’auteur quels que en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination (article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle).
Il s’agit indifféremment d’œuvres écrites, orales, dramatiques, chorégraphiques, musicales, audiovisuelles, graphiques, photographiques, des arts appliqués, de cartes géographiques, de logiciels, de bases de données.
Mais l’œuvre doit être originale pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur. L’originalité est la condition de la protection.
Que faut-il entendre par création " originale " ?
L’originalité est une notion non définie par la loi.
La jurisprudence française a néanmoins dégagé certains critères permettant de définir la notion d’originalité.
Ainsi, l’œuvre doit porter l’empreinte de la personnalité de son auteur. C’est l’empreinte de la personnalité de son auteur qui fait qu’un même sujet peut être traité différemment par des personnes différentes.
Par ailleurs, le droit d’auteur ne s’applique pas aux idées ni aux concepts qui restent de libre parcours.
Seules sont protégées par le droit d’auteur la forme et l’expression de l’œuvre.
Sont ainsi protégeables :
- les scénarios ;
- les données textuelles ;
- les sons, les images ;
- les icônes ;
- les logiciels ;
- les bases de données ;
- les sites web.
L’identification des propriétés incorporelles
Le droit d’auteur est l’expression d’une propriété incorporelle des oeuvres de l’esprit, dissociée et indépendante de la propriété du bien matériel dans lequel l’œuvre prend forme.
Ainsi, l’acquisition du support d’un logiciel par exemple (disquette, CD-Rom...) ne confère à l’acquéreur aucun droit de propriété sur le logiciel lui-même en tant qu’œuvre de l’esprit (article L.113-3 du Code de la propriété intellectuelle).
Comment " détecter " les éléments susceptibles de constituer une valeur incorporelle de l’entreprise ?
Certains paraîtront évidents car ils bénéficient d’une protection légale conférant à leur titulaire un monopole d’exploitation tel que les brevets ou les droits d’auteur.
D’autres sont moins connus car ils ne donnent pas prise à une " propriété " au sens propre.
Pourtant ces éléments, fruits des recherches et des efforts des entreprises, pourront également bénéficier d’une protection s’ils sont suffisamment créatifs et concrets (par exemple, idée publicitaire, méthode commerciale, savoir-faire). Leur emprunt par un tiers pourra être poursuivi sur le fondement de la concurrence déloyale ou des agissements parasitaires.
Les principales créations intellectuelles susceptibles de constituer une valeur incorporelle de l’entreprise peuvent être répertoriées comme suit :
- les créations relevant de la propriété industrielle ;
- les signes distinctifs, dénomination, slogans, graphismes ;
- les innovations brevetables ;
- les dessins et modèles industriels ;
- les obtentions végétales ;
- les produits semi-conducteurs ;
- les créations relevant de la propriété littéraire et artistique ;
- les bases de données ;
- les logiciels.
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