Les questions posées par la pratique
Le formateur qui réalise un document pédagogique à partir de différents éléments non-originaux est il titulaire de droits sur cette œuvre ?
Le formateur sera titulaire de droits d’auteur si et seulement si l’œuvre est originale (choix et/ou disposition des matières).
Quant au producteur de la base de données, il sera protégé par le droit "sui generis" en cas d’investissement qualitativement et/ou quantitativement substantiel.
Un formateur dont le contrat de travail indique qu’il est susceptible de participer à la conception d’une œuvre multimédia peut-il prétendre à obtenir une rémunération supplémentaire ?
Si l’œuvre multimédia est une œuvre dite " collective " il n’aura pas droit au versement d’une rémunération spécifique, sauf disposition contractuelle contraire.
En revanche, si l’œuvre multimédia n’est pas une œuvre collective, une rémunération spécifique lui sera, en principe, attribuée. En principe car s’il est prévu dans son contrat de travail qu’il cède à l’employeur l’ensemble de ses contributions, aucune rémunération spécifique ne lui sera attribuée.
Le statut de cette personne doit également être étudié pour définir ses droits au regard de la création.
Un formateur qui participe à la réalisation d’une œuvre multimédia peut-il demander une rémunération pour l’exploitation future de sa contribution ?
Le principe est que les droits cédés seront délimités dans leur étendue, leur destination, le lieu et la durée, et feront l’objet d’une rémunération pour chaque exploitation, sauf disposition expresse dans le contrat de travail.
Le détachement d’un formateur à l’extérieur de la société pour participer à la réalisation d’une œuvre multimédia lui donnera t-il droit à une rémunération supplémentaire ?
Si une telle mission est prévue au contrat de travail, il n’y aura pas besoin de rémunération supplémentaire.
En revanche si elle n’est pas prévue au contrat de travail, une rémunération supplémentaire s’imposera.
De plus, la réponse complète à cette question nécessite une analyse particulière au regard du droit de travail et du Code de la propriété intellectuelle
Quels droits pour le technicien qui transfère du matériel pédagogique d’un support papier vers un support informatique ?
Le principe est qu’il ne dispose d’aucun droit en cas de " simple reproduction ", c’est-à-dire en cas de fixation matérielle de l’œuvre par tout procédé qui permet sa communication au public d’un support papier à un support électronique.
Toutefois en cas d’apports, c’est-à-dire en cas de création d’une œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante, il devra obtenir l’autorisation de l’auteur de l’œuvre préexistante pour transférer l’œuvre d’un support papier vers un support informatique.
La conclusion d’un contrat de production pédagogique est-elle nécessaire pour que l’employeur bénéficie des droits sur les oeuvres créées par ses salariés ?
Si une clause de cession figure dans le contrat de travail, une nouvelle cession est inutile.
Si, en revanche, aucune clause de cession n’est stipulée dans le contrat de travail, un contrat de cession devra être prévu.
Le donneur d’ordre peut-il acquérir une œuvre multimédia déjà cédée et exploitée ?
Oui, à condition de négocier avec le premier cessionnaire. Mais, cette cession sera limitée aux droits cédés par l’auteur au premier cessionnaire.
En cas de négociation directe avec l’auteur, il y aura la possibilité de céder des droits plus larges dans la limite des droits déjà cédés.
Cinq conseils relatifs aux droits d’auteur
Les précautions suivantes seront utiles pour réduire les incertitudes liées aux droits d’auteur :
- obtenir des autorisations suffisantes ;
- gérer les droits d’auteur dans les contrats de travail ;
- gérer les droits d’auteur dans le cadre d’œuvre de commande ;
- acquérir les droits nécessaires sur la structure des bases de données ;
- détailler les restrictions et droits d’utilisation si les données sont protégées par le droit d’auteur.
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