Vous n’avez plus à renseigner l’imprimé spécifique de déclaration de la participation à la formation professionnelle continue pour les entreprises employant moins de dix salariés (n°2486).
Toutefois, vous restez redevable de l’obligation de participation minimum égale à 0,55% de votre masse salariale annuelle brute. Pour respecter votre obligation, il convient de suivre le mode opératoire indiqué ci-dessous.
A noter : Si votre entreprise atteint ou dépasse pour la 1ère fois le seuil de 10 salariés en 2005, 2006 ou 2007, elle doit suivre la procédure des entreprises de moins de 10 salariés indiquée ci-dessous.
Télécharger le bordereau de versement :
Etape 1 : DADS à transmettre avant le 1er février de chaque année
Vous devez désormais indiquer – par établissement - sur la déclaration annuelle de données sociales (DADS) ou sur la déclaration n° 2460 (pour les employeurs ne relevant pas du régime général de sécurité sociale) si vous êtes assujettis à la participation et la base arrondie d’imposition correspondante.
La « base brute soumise à cotisations » indiquée à la DADS servant de référence au titre de la participation à la formation professionnelle doit se voir retirer les rémunérations versées aux intermittents du spectacle pour les entreprises relevant de l’Afdas et ajouter les salaires versés aux VRP multicartes qui ne sont pas inclus dans ce cadre du fait de leur rattachement à une caisse de cotisation différente de l’Urssaf.
La DADS est adressée au plus tard le 31 janvier (sauf date de report) au centre de transfert de données sociales de la Caisse Régionale ou Caisse Générale de Sécurité Sociale (DOM) de l’entreprise. Elle peut faire l’objet d’une déclaration en ligne.
Etape 2 : Versement obligatoire des contributions aux organismes collecteurs avant le 1er mars de chaque année
Votre obligation de paiement de la participation auprès des organismes collecteurs avant le 1er mars N+1 (soit le 1er mars 2008) demeure. Afin de respecter celle-ci, vous devez procéder aux versements libératoires :
- De la contribution due au titre de la professionnalisation et du DIF (0,15%) à votre organisme paritaire collecteur agréé (Opca) ;
- De la contribution « solde » (0,40 %) à votre organisme paritaire collecteur agréé (Opca) ;
- De la contribution 1% CIF-CDD à votre organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (Opacif) dès lors que vous avez embauché des salariés en contrat à durée déterminée au cours de l’année de référence.
Etape 3 : Régularisation auprès du Trésor public en cas d’insuffisance de versement
Si vous ne vous êtes pas libéré intégralement des contributions à votre charge auprès d’un organisme collecteur avant le 1er mars N+1 (soit le 1er mars 2008), vous devez effectuent un versement de régularisation – majoré du montant de l’insuffisance constatée - auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent entre le 1er mars et le 30 avril N+1.
Ce paiement vous incombant est joint au bordereau que vous devez transmettre au SIE :
- Du lieu du siège de la direction de l’entreprise ou, à défaut, du principal lieu d’exercice de la profession ou du lieu du principal établissement ;
- Pour les exploitants agricoles, du lieu de l’exploitation, ou du siège de la direction en cas de pluralité d’exploitations.
Il peut s’agir de la Direction des grandes entreprises si l’entreprise relève de sa compétence.
