Dans le cadre d’une convention, l’Etat peut confier, à titre expérimental, aux régions ou à la collectivité territoriale de Corse si elles en font la demande ou, si celles-ci ne souhaitent pas participer à une expérimentation, aux autres collectivités territoriales, à leurs groupements ou à un groupement d’intérêt public, la fonction d’autorité de gestion et celle d’autorité de paiement de programmes relevant, pour la période 2000-2006, de la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté européenne. L’Etat peut aussi confier cette mission aux conseils généraux lorsque les actions relèvent du Fonds social européen.
La convention précise le programme ainsi que les conditions dans lesquelles l’autorité retenue satisfait aux obligations de l’Etat résultant des règlements communautaires. La loi précise qu’à ce titre, pour l’ensemble des actions entrant dans le champ de l’expérimentation, et quel que soit le mode d’exercice choisi pour la conduire, la personne publique chargée de l’expérimentation supporte la charge des corrections et sanctions financières décidées à la suite des contrôles nationaux et communautaires ou par des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes ; cette charge étant considérée comme une dépense obligatoire.
L’autorité publique expérimentatrice peut, dans ce cadre, confier par convention les fonctions d’autorité de paiement, à l’exception de la certification des dépenses, à un groupement d’intérêt public, au Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles, à une institution financière spécialisée ou à des institutions ou services autorisés à effectuer des opérations de banque.
La personne publique chargée de l’expérimentation adressera au représentant de l’Etat dans la région le bilan de l’expérimentation qui lui a été confiée, établi au 31 décembre 2005. Le législateur a tenu à préciser que les conventions conclues dans le cadre de l’expérimentation seront toutes caduques au plus tard le 31 décembre 2008.
Le Gouvernement adressera, au cours du premier semestre 2006, un rapport au Parlement portant sur l’ensemble des expérimentations mises en œuvre. Il y précisera les conditions législatives de pérennisation de la décentralisation de la gestion des fonds structurels européens dans le cadre des prochaines perspectives financières de l’Union européenne.
Sources : Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, art. 44 (J.O du 17 août 2004).
