Les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013 viennent d’être fixées.
En particulier, une dépense est éligible à une participation des fonds structurels :
si elle a été effectivement payée entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2015 ;
si elle correspond à une opération inscrite dans le programme opérationnel ;
et à condition que l’opération concernée ne soit pas terminée à la date de dépôt du dossier complet de demande d’aide.
Les projets déposés ou réalisés, entre le 1er janvier 2007 et l’adoption du programme opérationnel le 9 juillet 2007, peuvent être retenus lors des premiers comités de programmation. Ils doivent, dans ce cas, respecter toutes les obligations communautaires et nationales, y compris pour les dépenses réalisées avant l’approbation du programme opérationnel. Sont détaillées également les conditions d’éligibilité des dépenses de rémunération, charges d’amortissement, contributions en nature et coûts indirects (frais généraux).
