Premier cas
L’OPCA de la Distribution souhaite mettre en place une formation à distance relative à l’hygiène et à la sécurité, destinée aux responsables des rayons de produits frais des supermarchés. Cette formation répondrait à un besoin prioritaire défini par la Commission paritaire de branche, répondant à un fort besoin de réassurance de la clientèle. Le conseil d’administration de l’OPCA a retenu la formation à distance comme le moyen le mieux adapté, compte tenu de la dispersion des salariés sur le territoire français, et de la difficulté de remplacer les stagiaires à leur poste de travail. Toutefois, avant de prendre une décision, le Conseil d’administration souhaite s’assurer de la légalité d’une telle action.
Les questions posées par le cas
L’OPCA a-t-il la possibilité de financer une "action colective" pour les entreprises qui en relèvent ?
Les FOAD mises en place par l’OPCA sont-elles imputables sur les fonds mutualisés au titre du plan de formation ?
Les règles et leur application
L’OPCA a-t-il la possibilité de financer une "action colective" pour les entreprises qui en relèvent ?
L’OPCA peut contribuer au développement d’actions de formation qu’il juge utile de promouvoir dans le secteur professionnel ou territorial qui est le sien. Ces " actions collectives " répondent aux besoins formalisés au niveau du Conseil de gestion. Elles peuvent être proposées gratuitement aux entreprises adhérentes.
Les FOAD mises en place par l’OPCA sont-elles imputables sur les fonds mutualisés au titre du plan de formation ?
- L’action de formation, pour être finançable au titre de la formation professionnelle continue, doit comporter :
- Des objectifs ;
- Un programme ;
- Des moyens pédagogiques et d’encadrement ;
- Un dispositif permettant de suivre l’exécution du programme ;
- Un dispositif permettant d’apprécier les résultats.
- Pour ce qui concerne les FOAD, comme c’est le cas en l’espèce, les implications de ces conditions sont précisées par la circulaire du 20 juillet 2001 :
- L’exigence de moyens d’encadrement signifie que l’action de formation doit être encadrée par un formateur-tuteur, qu’il soit in situ ou à distance, de manière synchrone ou asynchrone. A défaut, les dépenses afférentes à ces séquences ne sont pas déductibles de la participation des employeurs.
- L’exigence d’un dispositif permettant de suivre l’exécution du programme signifie que pour les séquences à distance, la durée estimée nécessaire aux travaux demandés doit être déterminée, en intégrant l’ensemble des situations pédagogiques concourant à la réalisation de l’action de formation (auto-formation encadrée, séquences de face à face pédagogique, apprentissage à distance, etc.) et accessoirement d’autres activités encadrées (auto-documentation, mise en pratique en situation de travail,…). Pour chacune des situations, la durée effective ou le cas échéant son estimation devra être précisée.
Second cas
L’OPCA des VRP souhaite investir dans la recherche et le développement pour les FOAD. Les possibilités ouvertes par internet dans ce domaine apparaissent comme une véritable opportunité pour la profession. Les VRP sont en effet des salariés dispersés géographiquement, mobiles et peu disponibles. Mais ils sont souvent équipés d’un ordinateur domestique, comme le révèle une enquête récemment menée par la fédération. De plus, la formation à distance pourrait être généralisée à la plupart des matières : langues étrangères, droit commercial, techniques de vente, etc. Des recherches complémentaires s’imposent néanmoins pour développer des parcours pédagogiques efficaces, intégrant notamment le suivi individualisé des apprenants. Le conseil d’administration est d’accord sur le principe d’une telle étude, dans la limite des dispositions légales concernant le financement par les fonds collectés auprès des adhérents.
La question posée par le cas
L’OPCA des VRP peut-il financer une étude-développement de la formation à distance dans la profession, et dans quelles limites ?
Les règles et leur application
L’organisme collecteur peut financer des études et des recherches intéressant la formation dans la limite des frais de gestion autorisés. Le conseil de gestion n’est pas limité pour le montant des dépenses qu’il décide d’engager à cette fin. Si le conseil de gestion valide l’intérêt majeur de la FOAD pour la profession, l’OPCA pourra donc décliner cette méthode dans des disciplines variées.
Les références
- Art. L. 900-2 Circulaire DGEFP du 20/07/01
- Art. R. 950-4 al.1 du Code du travail
- Art. R. 964-4 du Code du travail
Les contenus proposés par Algora* au sein du guide juridique ont été réalisés par le cabinet Circé Consultants Emploi-Formation. Le guide juridique vise uniquement à fournir gratuitement une première information de qualité relative aux réglementations applicables aux formations ouvertes et à distance. La consultation du guide ne saurait donc remplacer le recours à un expert juridique et le Centre INFFO décline toute responsabilité de l’utilisation qui pourrait être faite de ses contenus.
*Depuis janvier 2007, le centre inffo a repris les missions d’Algora portant sur la veille, l’observation, et la diffusion de l’information sur la formation ouverte et à distance.
