Le cas
Un comité d’entreprise souhaite mettre en place, ou rembourser les salariés qui ont recours à des FOAD.
La question posée par le cas
Le CE peut-il financer des FOAD au titre des activités culturelles et sociales ?
Les règles et leur application
Pour être financée par le Comité d’entreprise au titre des activités sociales et culturelles, une action doit répondre à trois critères :
- Caractère social et culturel : la formation est reconnue comme ayant un caractère social et culturel dans la mesure où elle vise à améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel ( Soc. 13 nov.1975). Le financement des congés d’éducation ouvrière a été autorisé de longue date dans le cadre des activités sociales et culturelles du CE (Ch. réunies 20 mai 1965).
- Caractère bénévole : la formation ne doit pas correspondre à une obligation légale ou conventionnelle incombant à l’employeur (Soc. 11 mai 1988). Les obligations de l’employeur en matière de formation continue sont de deux natures : l’employeur a le devoir d’adapter les salariés à l’évolution de leur emploi (Art. L.900 - 1, Soc.25 fév. 1992) ; il a de plus une obligation plus générale de participation à la formation des salariés, qui peut se limiter au versement annuel à un OPCA de 1,5% de sa masse salariale brute. Ainsi, la possibilité de financement au titre des activités sociales et culturelles du CE soulève deux questions :
- la formation contribue-t-elle à l’adaptation des salariés à l’évolution de leur emploi ? Dans ce cas, elle relève de l’obligation de l’employeur. Les FOAD dans des domaines comme l’informatique ou les langues vivantes relèveraient plutôt de l’obligation de l’employeur ;
- la participation obligatoire de l’entreprise est-elle déjà atteinte sans compter le coût de la formation que le CE envisage de financer ?
- Absence de discrimination : la formation financée par le CE au titre des activités sociales et culturelles devra être ouverte à tous les salariés de l’entreprise sans discrimination (Ch. Réunies 20 mai 1965).
Les références
- Art. L. 432-8
- Art. R. 432-2
Les contenus proposés par Algora* au sein du guide juridique ont été réalisés par le cabinet Circé Consultants Emploi-Formation. Le guide juridique vise uniquement à fournir gratuitement une première information de qualité relative aux réglementations applicables aux formations ouvertes et à distance. La consultation du guide ne saurait donc remplacer le recours à un expert juridique et le Centre INFFO décline toute responsabilité de l’utilisation qui pourrait être faite de ses contenus.
* Depuis janvier 2007, le centre inffo a repris les missions d’Algora portant sur la veille, l’observation, et la diffusion de l’information sur la formation ouverte et à distance.
