L’obligation légale de financement de la formation professionnelle n’a-t-elle pas ses limites ? Y a t-il lieu d’obliger lorsque cela n’est pas nécessaire ? Ne faut-il pas plutôt insister sur l’obligation de former les salariés en transition professionnelle à la suite d’un licenciement ? Ces trois questions centrales, soulevées par Pierre Ferracci, président du groupe multipartite (Etat, patronat, partenaires sociaux, Régions) chargé de formuler des préconisations sur les voies et moyens de la réforme de la formation professionnelle, furent au centre de la table ronde « Réorganiser les financements de la formation », lors du colloque « Reforme de la formation 2008 : continuité ou rupture », organisé jeudi 12 juin par le Centre-INFFO.
« Il est nécessaire de sérier les enjeux de financement par catégorie d’entreprise ; les enjeux ne sont pas les mêmes pour une TPE et une grande entreprise », a souligné Pierre Ferracci. Ce dernier a également relevé que le « l’effort de formation individuelle » était un sujet « oublié », qu’il fallait regarder de près. Un effort de formation individuel, qui ne doit pas, selon Francis Da Costa, président de la commission Education-formation du Medef, entraîner « la suppression de l’obligation légale ». « Il n’est pas question de remplacer cette obligation, cela reviendrait à dire que le plan de formation est inefficace », note pour sa part le spécialiste formation du Medef.
Francis Da Costa a par ailleurs insisté sur l’importance de redéfinir le rôle des différents acteurs de la formation professionnelle : « Qu’est-ce qui relève de l’Etat, de l’individu et de la mutualisation ? ». Et d’ajouter : « la formation professionnelle n’est pas là pour former tous ceux qui ont échoué dans la formation initiale », arguant qu’il était – aussi – normal, pour des « raisons de compétitivité », que les chefs d’entreprises développent les compétences « des salariés les plus employables ». Concernant la formation des personnes les plus éloignées de l’emploi, Francis Da Costa a précisé que cette compétence relève davantage « des mécanismes de la solidarité », en l’occurrence de « la mutualisation des fonds de l’Etat et des Régions ».
Le débat a ensuite porté sur la mutualisation des OPCA. La réduction le leur nombre « semble faire consensus », a déclaré Pierre Ferracci. A l’instar du sénateur Jean-Claude Carle (voir interview), le président du groupe Alpha estime que « l’avenir des OPCA passe par un développement du conseil auprès des entreprises ». Francis Da Costa, préconise aussi « plus de proximité » avec les entreprises. Les OPCA doivent aussi développer « des actions innovantes dans le cadre des observatoires de branches », a-t-il précisé.
La réduction du nombre d’OPCA conduira t-elle à une économie substantielle du budget global de la formation professionnelle qui s’élève à 27 milliards d’euros ? Annie Thomas, secrétaire national de la CFDT, ne semble pas se ranger derrière cet avis. « Je souhaite rappeler que sur les 27 milliards, les OPCA représentent seulement 5 milliards ; il faudrait aussi s’interroger sur les autres fonds de la formation professionnelle », a-t-elle souligné. Néanmoins, « le resserrement des OPCA n’est pas un sujet tabou pour la CFDT ; cela est tout à fait envisageable ». Les organismes collecteurs devront alors s’organiser et et se rassembler « en familles professionnelles », avise t-elle.
Mais il ne faudrait pas considérer que la réduction du nombre d’OPCA et l’optimisation de la collecte peuvent constituer la réponse à tous les maux de formation professionnelle, précise en substance Annie Thomas : « C’est d’abord le dialogue social qui prime ». Un dialogue social qu’elle estime de meilleure qualité, plus « inventif depuis 2003 ». Et de s’interroger à son tour : « la négociation sociale n’est-elle pas plus efficace qu’une obligation légale ? » Des négociations qui, selon elle, devraient avoir lieu « à l’intérieur de chaque entreprise ». En clair, passer d’une négociation obligatoire de branche, à une négociation par entreprise.
Sur la question des OPCA, René Bagorski, conseiller confédéral secteur formation à la CGT, a pointé du doigt « deux OPCA interprofessionnels qui se tirent la bourre », faisant allusion à l’AGEFOS-PME et Opcalia, et « d’autres qui essayent d’assurer leur pérennisation » ? « Nous sommes attachés à la mutualisation des OPCA, mais si les sommes versées sont récupérées en masse par les grandes entreprises, ce n’est pas la peine. Quand vous êtes malade, on ne vous dit pas que vous n’avez pas assez cotisé. Cela devrait être être pareil pour la formation professionnelle »
Si Françoise Bouygard, déléguée adjointe à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) s’accorde sur le fait qu’ « il faut développer une fonction conseil des OPCA », elle pointe aussi l’importance de « raisonner en terme de marché du travail et non en terme de statut de l’individu ». Ce raisonnement par statut est, selon elle, un des principaux « défauts » du système de financement actuel. Illustrant son propos, elle cite le cas de demandeurs d’emploi indemnisés en formation professionnelle de plusieurs mois : « Au-delà de leur période d’indemnisation chômage, ils doivent trouver rapidement une solution pour financer personnellement la suite de leur formation », déplore-t-elle. Et d’ajouter : « on ne doit pas raisonner en terme de droit universel ». En outre, a-t-elle conclu, il est urgent de proposer un système « plus réactif et plus transparent » aux bénéficiaires. Lesquels doivent pouvoir très vite savoir « à quoi ils ont droit et à qui s’adresser ».
