Centre-Inffo, Centre pour le développement de l'information sur la formation continue

Objectifs

• Connaître les dispositifs (conventionnel et réglementaire) d’accès à la formation des demandeurs d’emploi et certains types de contrats de travail qui s’adressent à ce public.
• Pouvoir informer les demandeurs d’emploi sur les mesures qui leur sont destinées.

Programme

• Dispositifs d’accès à la formation des demandeurs d’emploi.
  • Régime d’assurance chômage et régime public : inscription comme demandeur d’emploi et indemnisation : ARE, ASS, ATA
  • entrée en formation et rémunération de stage : Aref, AFF, RSP, RFPE
  • aides à la formation et au reclassement de Pôle emploi
  • statut et protection sociale des demandeurs d’emploi en formation.
• Contrats de travail s’adressant plus particulièrement aux demandeurs d’emploi.
  • Contrat de professionnalisation
  • contrat unique d’insertion.
• Cas pratiques.
• Évaluation de la formation par les stagiaires.

Moyens pédagogiques

• Exposés
• questions-réponses
• cas pratiques
• dossiers pédagogique et documentaire.

Animation

Un(e) chargé(e) d’études à la direction Juridique-Observatoire du Centre INFFO.

Public

Toute personne chargée d’informer les demandeurs d’emploi : Pôle emploi, Conseils régionaux, Opca, organismes de formation, structures d’accueil et d’information, etc.

Parcours conseillé

Avant :

• Les indispensables sur :
  • le secteur de la formation : codes SF 0310 ou 0311
  • la VAE : code SF 0826

En complément :

• Les fondamentaux sur : l’information des salariés, salariés licenciés et jeunes : codes SF 0807 ; 0907 ; 0906 ; 0929

Repas non compris

code SF 0808

Centre INFFO, Service Clientèle 4, avenue du Stade-de-France 93218 Saint-Denis-La Plaine cedex tél : 01 55 93 91 82, fax : 01 55 93 17 28 Courriel : contact.formation@centre-inffo.fr

2 - Obligations respectives des parties

Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, le client reçoit une convention de formation établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner au Centre INFFO un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
Si le client est une personne ayant entrepris ladite action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail.
Pour chaque inscription à toute autre prestation orale1, le client reçoit un contrat de prestation de service établi en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner au Centre INFFO un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
À l’issue de la prestation, une facture en trois exemplaires sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).
À l’issue de toute action de formation une attestation de présence sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).

3 – Annulation

Du fait du Client :
Les actions de formation professionnelle (L. 6313-1 du Code du travail).
Pour les demandes d’annulation confirmées par courrier postal ou télécopie reçues, moins de 2 jours avant le début de l’action de formation, ou en cas de demandes d’annulation ou d’absences survenues après le début de l’action de formation, le Centre INFFO se réserve le droit de retenir le coût total de l’action de formation.
Les prestations ne relevant pas de la formation professionnelle continue.
Les demandes d’annulation confirmées par courrier postal ou télécopie, reçues moins de 2 jours avant la date de début de la prestation entraînent le versement de frais de désistement d’un montant égal à 30 % du prix de la prestation. Après le début de la prestation, les demandes d’annulation ou les absences2 entraînent le règlement de la totalité du prix de la prestation.

Du fait du Centre INFFO :
Le Centre INFFO se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation jusqu’à 3 jours de la date prévue de déroulement de ladite prestation.
Le Centre INFFO en informe le client. Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d’une annulation du fait du Centre INFFO.

4 – Paiement

Le bulletin doit être accompagné du règlement des frais de participation :

• par chèque à l’ordre de Centre INFFO ;
• pour les administrations, d’une lettre valant commande.

Pour les actions de formation professionnelle, en cas de financement par un organisme collecteur, le bulletin doit être accompagné. de l’attestation de prise en charge du montant du prix de l’action de formation et le montant de ladite prise en charge.

5 - Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon le semble au Centre INFFO.
En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

6 – Contentieux

En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherché, seul le tribunal de commerce de Bobigny sera compétent.

1. Journées d’actualité, universités, colloques…
2. Non justifiées par un cas de force majeure.