L’instruction de la DGEFP n°2011-15 du 27 mai 2011 décrit les dispositifs de contrôle des autorités de gestion, de gestions déléguées et des organismes intermédiaires sélectionnés pour la mise en oeuvre des programmes du Fonds social européen (FSE) - objectifs "Compétitivité régionale et emploi" et "Convergence". Afin de raccourcir au maximum les délais de traitement, la DGEFP distingue les nouvelles demande et les renouvellements de subvention globale.
Par ailleurs, la DGEFP a également publié une instruction, n°2011-18 du 7 juin 2011, présentant la version actualisée du modèle de convention pour l’octroi d’une subvention du FSE. Ce modèle tient compte des nouvelles dispositions concernant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancées par les Fonds structurels pour la période 2007-2013. Des règles précisées dans le décret n°2011-92 du 21 janvier 2011.
Source : Localtis du 28 juin 2011
