Le concept d’enseignement à distance fait l’objet d’une législation du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu’à la publicité et au démarchage faits par les établissements d’enseignement. Les dispositions de ce texte ont été intégrées au Code de l’Éducation en 2000, aux articles L. 444-1 et suivants.
Définition
En application de ce texte, " constitue un enseignement à distance l’enseignement ne comportant pas, dans les lieux où il est reçu, la présence physique du maître chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière occasionnelle ou pour certains exercices " (Art. L. 444-1 C. Education).
Principales caractéristiques de la législation relative aux organismes privés d’enseignement à distance
La loi du 12 juillet 1972 soumet ce type d’enseignement à un certain nombre de conditions qui portent :
- sur l’obligation d’une déclaration (art. L.444-2, C. Ed.), et la soumission au contrôle pédagogique et financier de l’Education Nationale et des Ministères dont relève la formation (art. L. 444-3, C. Ed.) ;
- sur l’obligation faite au personnel de direction et d’enseignement de posséder certains diplômes, titres et références (art. L. 444-5, C.Ed.), et les cas d’incapacité d’exercice (art. L. 444-6, C.Ed.) ;
- sur le contenu des contrats d’enseignement qui doit être conclu entre l’élève et l’organisme de formation, et préciser " les conditions dans lesquelles l’enseignement à distance est donné aux élèves (…) notamment en ce qui concerne le service d’assistance pédagogique, les directives du travail, les travaux à effectuer et leur correction " (art. L. 444-7 du C.Ed.). " Doit être annexé à ce contrat le plan d’études, qui comporte des indications sur le niveau des connaissances préalables, le niveau des études, leur durée moyenne et les emplois auxquelles elles préparent. La fourniture de livres, objets ou matériels doit être comptabilisée à part. " ;
- sur la résiliation et les conditions financières d’exécution desdits contrats (art. L.444-8, C.Ed.). Le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de 7 jours après sa réception. Le contrat peut être résilié sans indemnité par l’élève s’il est empêché de suivre l’enseignement pour cas fortuit ou force majeure. Pendant un délai de trois mois après la conclusion du contrat, celui-ci peut être résilié unilatéralement par l’élève, moyennant une indemnité qui ne peut excéder 30% du prix du contrat, fournitures non-comprises. Il ne peut être payé par anticipation plus de 30% du prix convenu, fournitures non comprises.
La loi prévoit que l’inobservation de ses prescriptions peut être sanctionnée par des peines d’amende et de prison, et dans certains cas par la nullité des contrats.
Champ d’application de la loi
Public/privé
Les dispositions du Code de l’Éducation ne s’appliquent qu’aux organismes privés.
Elèves/stagiaires
Comme l’a précisé un avis du Conseil d’État, sont soumis à cette législation tous les établissements privés qui dispensent un enseignement ou une formation totalement ou partiellement à distance, quel que soit le statut de l’apprenant.
En effet, un organisme d’enseignement à distance peut accueillir des " élèves " à titre isolé qui paient eux-mêmes leurs formations, des salariés dont l’employeur a accepté de prendre en charge la formation, ou encore des demandeurs d’emploi, pris en charge par l’État ou les ASSEDIC. L’article L. 444-11 du Code de l’Education précise bien que les organismes d’enseignement à distance privés peuvent bénéficier des conventions de formation professionnelle prévues à l’article L. 920-1 du Code du travail. En conséquence, la loi sur l’enseignement à distance s’applique aussi bien aux stagiaires relevant du Livre IX, qu’aux " inactifs " : élèves, étudiants, retraités…
Les difficultés soulevées par l’application cumulative des deux législations pour les personnes relevant du Livre IX sont pour l’essentiel réglées par une circulaire DGEFP du 20 juillet 2001 (voir fiche sur la Formation professionnelle continue), qui précise les règles applicables pour la formation professionnelle, notamment quant au contenu des contrats et conventions de formation professionnelle.
En revanche, les questions se rapportant au droit de la consommation (délais de signature, de rétractation, modalités de résiliation…) ne sont pas abordées.
Assistance pédagogique
La législation sur l’enseignement à distance ne concerne pas les organismes qui se bornent à vendre du matériel pédagogique, sans dispenser d’assistance pédagogique, comme l’ont précisé un décret du 22 décembre 1972 suivi de deux arrêts du Conseil d’Etat et la circulaire DGEFP du 20 juillet 2001.
Les contenus proposés par Algora* au sein du guide juridique ont été réalisés par le cabinet Circé Consultants Emploi-Formation. Le guide juridique vise uniquement à fournir gratuitement une première information de qualité relative aux réglementations applicables aux formations ouvertes et à distance. La consultation du guide ne saurait donc remplacer le recours à un expert juridique et le Centre INFFO décline toute responsabilité de l’utilisation qui pourrait être faite de ses contenus.
* Depuis janvier 2007, le centre inffo a repris les missions d’Algora portant sur la veille, l’observation, et la diffusion de l’information sur la formation ouverte et à distance.
