Centre-Inffo, Centre pour le développement de l'information sur la formation continue

Objectif

Connaître les principes de la réglementation de la formation professionnelle continue intégrant la réforme de 2009.

Programme

• Introduction à la formation professionnelle continue : un dispositif réglementé.
• Les acteurs de la formation professionnelle continue.
• Rôle de l’État, des Régions et de l’Europe
  • contributions des entreprises et organismes paritaires collecteurs agréés
  • obligations des organismes de formation et prestataires de bilan de compétences.
• Les mesures de la formation professionnelle continue.
• Statut et rémunération des demandeurs d’emploi en formation
  • mesures destinées aux demandeurs d’emploi
  • formation des salariés (plan, droit individuel à la formation, professionnalisation, congés)
  • formation des non-salariés, agents publics et autres publics (handicapés, étrangers)
  • mesures destinées aux jeunes et les contrats de travail particuliers.
• Évaluation de la formation par les stagiaires.

Moyens pédagogiques

• Exposés
• questions-réponses
• cas pratiques
• utilisation des Fiches pratiques de la formation continue 2010.

Animation

Des chargés d’études à la direction Juridique-Observatoire du Centre INFFO.

Parcours conseillé

Après :

• Les indispensables sur la VAE et la réforme :
  codes SF 0826 ; 0927
• Les fondamentaux sur :
  • les obligations de l’entreprise : codes SF 0240 ; 0265 ou 0862 ; 0900
  • les obligations du prestataire de formation : codes SF 0312 ou 0245 ; 0243 ; 0867 ; 0904
  • les mesures pour publics spécifiques : codes SF 0807 ; 0808 ; 0906 ; 0907 ; 0929
• Les spécialisations sur :
  les obligations de l’entreprise : codes SF 0825 ; 0402

Repas non compris

Code SF 0311

Centre INFFO, Service Clientèle 4, avenue du Stade-de-France 93218 Saint-Denis-La Plaine cedex tél : 01 55 93 91 82, fax : 01 55 93 17 28 Courriel : contact.formation@centre-inffo.fr

2 - Obligations respectives des parties

Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, le client reçoit une convention de formation établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner au Centre INFFO un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
Si le client est une personne ayant entrepris ladite action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail.
Pour chaque inscription à toute autre prestation orale1, le client reçoit un contrat de prestation de service établi en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner au Centre INFFO un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
À l’issue de la prestation, une facture en trois exemplaires sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).
À l’issue de toute action de formation une attestation de présence sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).

3 – Annulation

Du fait du Client :
Les actions de formation professionnelle (L. 6313-1 du Code du travail).
Pour les demandes d’annulation confirmées par courrier postal ou télécopie reçues, moins de 2 jours avant le début de l’action de formation, ou en cas de demandes d’annulation ou d’absences survenues après le début de l’action de formation, le Centre INFFO se réserve le droit de retenir le coût total de l’action de formation.
Les prestations ne relevant pas de la formation professionnelle continue.
Les demandes d’annulation confirmées par courrier postal ou télécopie, reçues moins de 2 jours avant la date de début de la prestation entraînent le versement de frais de désistement d’un montant égal à 30 % du prix de la prestation. Après le début de la prestation, les demandes d’annulation ou les absences2 entraînent le règlement de la totalité du prix de la prestation.

Du fait du Centre INFFO :
Le Centre INFFO se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation jusqu’à 3 jours de la date prévue de déroulement de ladite prestation.
Le Centre INFFO en informe le client. Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d’une annulation du fait du Centre INFFO.

4 – Paiement

Le bulletin doit être accompagné du règlement des frais de participation :

• par chèque à l’ordre de Centre INFFO ;
• pour les administrations, d’une lettre valant commande.

Pour les actions de formation professionnelle, en cas de financement par un organisme collecteur, le bulletin doit être accompagné. de l’attestation de prise en charge du montant du prix de l’action de formation et le montant de ladite prise en charge.

5 - Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon le semble au Centre INFFO.
En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

6 – Contentieux

En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherché, seul le tribunal de commerce de Bobigny sera compétent.

1. Journées d’actualité, universités, colloques…
2. Non justifiées par un cas de force majeure.