Quelle procédure suivre ?
La déclaration d’activité doit indiquer la dénomination, l’adresse, l’objet de l’activité et le statut juridique du prestataire de formation. L’organisme doit produire des pièces justificatives permettant l’identification du prestataire, de ses dirigeants, des titres et qualité des formateurs en relation avec le domaine de formation. La réalité de son activité et sa qualité à conclure des conventions ou contrats de formation professionnelle doivent également être justifiées.
Elle s’effectue en trois exemplaires auprès du préfet de région à la DRTEFP dans les 3 mois qui suivent la conclusion de la première convention de formation ou du premier contrat de formation professionnelle.
Dans les 15 jours de la réception, et après vérifications, le préfet de région délivre un récépissé de déclaration. Ce récépissé comporte un numéro d’ordre. Ce dernier doit figurer suer les conventions de formation ou les contrats de formation.
Que se passe-t-il en cas de modification ou de cessation d’activité ?
Dès lors qu’une modification de la déclaration intervient ou une cessation d’activité, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour effectuer une déclaration rectificative ou de cessation d’activité auprès du préfet de région. Il doit apporter toutes les pièces justificatives. Quelque fois, la modification emporte le changement du numéro d’enregistrement.
