« La loi du 11 février 2005 sur l'accessibilité numérique n'est, aujourd'hui, pas appliquée par les organismes de formation publics » (Sonia Le Louarn, FFFOD)
Dans son article 47, la loi du 11 février 2005 (relative à l'égalité des droits et des chances) apparaît claire: l'accessibilité (y compris numérique) concerne « tous les services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ». À ce titre, les organismes de formation publics, mais aussi privés, sont donc concernés par les problématiques d'accessibilité numérique sous peine d'être en infraction pour discrimination.
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Par Benjamin d'Alguerre - Le 11 juin 2012.
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