Selon les termes de l’article 11 de l’avant-projet d’accord sur la modernisation du marché du travail présenté vendredi dernier aux organisations syndicales, les demandeurs d’emploi seraient autorisés à « utiliser au maximum pendant les douze premiers mois de leur prise en charge par le régime d’assurance chômage, en accord avec le référent chargé de leur accompagnement, 50% du solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF, valorisé sur la base du forfait horaire fixé à l’article D. 981-5 du Code du travail (soit 9,15 euros par heure), afin d’abonder le financement d’actions de formation, de bilan de compétences ou de VAE, ou de mesures d’accompagnement prescrites par ledit référent ».
Une aide spécifique pour les chômeurs faiblement qualifiés
S’agissant des « demandeurs d’emploi dont le déficit de formation freine leur retour à l’emploi ou qui sont les plus éloignés de l’emploi », l’article 12 de l’avant-projet prévoit de leur destiner une aide spécifique sous forme « d’actions de préparation au contrat de professionnalisation, portant prioritairement sur les savoirs de base ».
Le financement de cette proposition serait « assuré par les Opca de branche et interprofessionnels sur la base d’un pourcentage maximum de 30% des coûts pédagogiques plafonnés à 9,15 euros de l’heure sous réserve de la conclusion d’une convention entre l’Etat, les Régions, les Départements et les organisations représentatives concernées au niveau des branches professionnelles et au niveau interprofessionnel ». Une prise en charge plafonnée « à hauteur de l’excédent de couverture du Fonds unique de péréquation ».
Bilan et renforcement de l’ANI
Plus généralement, sur la formation professionnelle des salariés, le Medef suggère que « les partenaires sociaux, dans le cadre du bilan en cours de l’accord interprofessionnel relatif à la formation tout au long de la vie, recherchent les moyens d’en faciliter le développement, notamment par une simplification du dispositif et un meilleur accompagnement du candidat à la VAE, en particulier en matière d’information, de conseil et d’appui ».
Toujours dans la perspective du bilan de l’ANI en cours d’examen par le Comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP), les organisations patronales préconisent à la fois « d’inciter les salariés à faire un plus large usage du passeport formation » et « de rendre possible l’inscription sur le certificat de travail, outre de l’emploi ou des emplois occupés, des compétences mises en œuvre ou acquises ainsi que des formations suivies ».
Enfin, « pour faire face au déficit de formation des salariés les moins qualifiés ou dont la qualification est inadaptée ou qui accèdent le moins souvent à une formation qualifiante et leur permettre d’accéder aux emplois disponibles notamment dans les métiers en tension », le Medef plaide pour un « déploiement », une « accélération » et une amplification des dispositifs prévus par l’accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 : entretien professionnel, bilan de compétences, passeport formation, VAE, professionnalisation. A charge pour les partenaires sociaux d’adopter « les dispositions propres à permettre l’atteinte de cet objectif ».
David Garcia
in Le Quotidien de la formation, 12 novembre 2007
