Dans le secteur privé, sont concernés les employeurs du secteur non marchand :
les personnes morales de droit public ;
les collectivités territoriales et leurs groupements.
Au préalable, signer une convention avec l’ANPE
L’embauche en CAE nécessite la signature d’une convention avec l’ANPE. Elle fixe les modalités d’orientation et d’accompagnement du salarié. La convention prévoit les actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l’expérience (VAE) afin de réaliser le projet professionnel du salarié.
La convention de CAE est signée pour une durée minimum de 6 mois. Elle peut être renouvelée deux fois et ne peut excéder 24 mois, renouvellement compris. Lors du renouvellement, le salarié bénéficie d’un entretien avec un conseiller ANPE. Le renouvellement est accordé s’il est nécessaire au parcours d’insertion du bénéficiaire et si l’employeur remplit ses obligations.
La durée hebdomadaire de travail est de 20 heures minimum, sauf lorsque le salarié rencontre des difficultés particulières ne permettant pas un tel horaire. Le CAE peut se réaliser aussi bien à temps complet qu’à temps partiel.
Dans quels cas le contrat est-il suspendu ou rompu ?
Le CAE peut être rompu avant son termelorsque le salarié trouve :
un CDI ;
un CDD d’au moins 6 mois ;
une formation qualifiante.
Le CAE, hors les cas de suspension du contrat de travail (maladie, congés...), peut être suspendu afind’effectuer une période d’essai pour une embauche en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois. Si le salarié est embauché à l’issue de la période d’essai, le CAE est rompu sans préavis.
Pendant les périodes de suspensions, les aides de l’Etat sont suspendues, à moins que la rémunération du salarié ne soit maintenue.
Quelle est la rémunération du salarié ?
La rémunération est égale au montant du Smic horaire multiplié par le nombre d’heures travaillées, sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables.
Quelles sont les aides octroyées à l’employeur ?
L’aide forfaitaire de l’Etat est fixée chaque année par le préfet de région et varie en fonction :
de la qualité des actions d’accompagnement et de formation professionnelle ;
du statut de l’employeur ;
de la situation du bassin d’emploi ;
des difficultés d’accès du bénéficiaire.
L’aide ne peut excéder 95 % du taux brut du Smic horaire dans la limite d’une durée hebdomadaire de travail de 35 heures. Elle ne donne lieu à aucune charge fiscale. Elle est versée mensuellement et par avance par le CNASEA. L’aide est suspendue en cas de suspension du CAE sans maintien de la rémunération.
L’exonération des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales est acquise pendant la durée du contrat. De plus, l’employeur est exonéré de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et des participations dues au titre de l’effort de construction.
