Quel est le contrat de travail ?
Le contrat de professionnalisation peut être conclu :
à durée indéterminée avec une action de professionnalisation en début du contrat ;
en contrat à durée déterminée. La durée du CDD est comprise entre 6 et 24 mois maximum, renouvellement compris.
L’action de professionnalisation se déroule sur une période de 6 à 12 mois. Elle peut être portée à une durée de 24 mois maximum par convention ou accord collectif de branche. C’est le cas notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle ou lorsque la formation l’exige.
Le salarié en contrat de professionnalisation est un salarié ordinaire. Les lois, règlements et conventions collectives lui sont applicables si elles ne sont pas incompatibles avec sa formation.
Dans les 2 mois qui suivent le début du contrat de professionnalisation, l’employeur examine l’adéquation du programme de formation en fonction des acquis du salarié. Si nécessaire, l’employeur peut conclure un avenant pour réajuster le programme de formation (l’avenant est transmis à l’Opca).
Quelles démarches accomplir ?
Le contrat de professionnalisation doit être envoyé à l’organisme paritaire collecteur agréé (Opca), au plus tard dans les 5 jours de l’embauche. L’Opca émet un avis et décide de la prise en charge de la formation. Dans le mois qui suit, l’Opca transmet le contrat à la DDTEFP qui l’enregistre.
Comment s’organise la formation du salarié ?
Le contrat de professionnalisation permet l’obtention de nombreuses qualifications :
un diplôme, un titre homologué ou à finalité professionnelle ;
une qualification enregistrée au Répertoire national des qualifications professionnelles (RNCP) - http://www.cncp.gouv.fr
une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale d’une branche professionnelle.
L’action de professionnalisation comprend, notamment :
des actions de formation, des enseignements généraux, professionnels et technologiques ;
des actions d’évaluation ;
des actions d’accompagnement.
La durée de la formation est comprise entre 15 et 25 %, sans pouvoir être inférieure à 150 heures, de l’action de professionnalisation pour les CDI ou du CDD. Conventionnellement, la durée de la formation peut excéder ce quota, notamment pour les personnes n’ayant pas achevé le second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel ou ceux qui visent des formations diplômantes.
Un tuteur peut être désigné par l’employeur parmi les salariés de l’entreprise justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans la qualification en rapport avec le contrat de professionnalisation. Le tuteur ne peut simultanément accompagner plus de 3 salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation, d’apprentissage ou de période de professionnalisation. Si le tuteur est l’employeur il ne peut accompagner plus de 2 salariés en formation dans le cadre de ces contrats.
Quelle est la rémunération du salarié ?
Le salaire d’une personne en contrat de professionnalisation s’élève à 85 % de la rémunération conventionnelle du poste occupé, sans pouvoir être inférieur au Smic. Des accords de branche peuvent prévoir des montants supérieurs de rémunération.
Quel est le financement du contrat ?
La formation, l’évaluation et l’accompagnement des salariés en contrat de professionnalisation sont assurés par les organismes collecteurs agréés au titre de la professionnalisation et du DIF sur la base d’un forfait horaire arrêté par accord de branche. A défaut d’accord, la prise en charge de la formation se fait sur la base d’un forfait horaire fixé à 9,15 €.
La formation du tuteur est prise en charge par l’organisme collecteur sur la base d’un forfait horaire de 15 €, dans la limite de 40 heures.
La fonction tutorale peut également être prise en charge par l’organisme collecteur sur la base d’un forfait mensuel de 230 €, dans la limite de six mois.
Une aide forfaitaire est versée lorsque l’employeur embauche en contrat de professionnalisation une personne demandeur d’emploi, bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). L’employeur doit être affilié au régime d’assurance chômage et être à jour de ses contributions au moment de l’embauche. Il ne doit pas avoir, par ailleurs, avoir procédé à un licenciement économique au cours des 12 mois précédant l’embauche en contrat de professionnalisation. L’aide forfaitaire est versée par Pôle emploi du domicile du salarié à terme échu. Elle s’élève à 200 € mensuels, tout au long de l’action de professionnalisation, sans pouvoir excéder 2000 € au total.
Une exonération des cotisations sociales est attribuée à l’employeur qui embauche un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus uniquement. Elle porte sur les cotisations d’assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.
