Quels sont les employeurs ?
Tous les employeurs affiliés à l’Unedic peuvent conclure un CI-RMA :
les établissements industriels et commerciaux ou agricoles ;
les offices ministériels, les professions libérales, sociétés civiles, syndicats professionnels et associations... ;
les entreprises de pêche maritime ;
les établissements industriels et commerciaux des collectivités territoriales, les sociétés d’économie mixte, chambres de métiers...
Deux conditions, toutefois. L’employeur ne doit pas avoir :
procédé à un licenciement économique durant les 6 mois précédant l’embauche en CI-RMA ;
effectué le licenciement d’un salarié à contrat à durée indéterminée pour procéder à l’embauche en CI-RMA.
De plus, l’employeur doit être à jour de ses cotisations et contributions sociales.
Quels sont les bénéficiaires ?
Les bénéficiaires du CI-RMA sont les allocataires du :
RMI ;
ASS (allocation spécifique de solidarité) ;
API (allocation parentale de parent isolé) ;
AAH (allocation adultes handicapés).
L’inscription de ces personnes comme demandeurs d’emploi à l’ANPE n’est pas nécessaire. Lorsque le bénéficiaire a droit à plusieurs de ces allocations, le CI-RMA est signé par rapport à l’allocation dont le montant est le plus élevé.
Quel est le contrat de travail proposé ?
Le CI-RMA est un contrat à durée déterminée. Il peut être également un contrat de travail temporaire conclu avec une entreprise de travail temporaire. Le contrat doit faire l’objet d’un écrit.
Le contrat peut être conclu à temps partiel comme à temps complet. A temps partiel, la durée minimum hebdomadaire de travail est de 20 heures.
La durée du contrat est de 6 mois minimum et 18 mois maximum. Le contrat peut être renouvelé deux fois pour une durée minimum de 3 mois. La convention doit être renouvelée par voie d’avenant.
La rémunération du salarié représente au minimum le montant du Smic horaire, multiplié par le nombre d’heures travaillées. Le salarié peut conserver sous certaines conditions le montant de l’allocation lui permettant d’accéder au CI-RMA. Toutefois, cette allocation sera diminuée du montant du RMI, correspondant à l’aide financière octroyée à l’employeur. Il ne percevra donc qu’un reliquat d’allocation, à condition qu’il soit supérieur au RMI.
Des actions d’accompagnement, de formation professionnelle ou de VAE sont destinées à faciliter le retour à l’emploi des bénéficiaires du CI-RMA.
Le salarié peut-il rompre ou suspendre le contrat ?
Le CI-RMA peut être suspendu à la demande du salarié pour lui permettre d’effectuer une période d’essai correspondant à une embauche en CDI ou en CDD d’une durée minimale de 6 mois. En cas d’embauche, le contrat est rompu sans préavis. En cas de suspension pour ces motifs, l’aide financière octroyée à l’employeur est suspendue. En revanche, elle est maintenue en cas de maladie, maladie professionnelle ou accident du travail.
Le CI-RMA peut être rompu avant son terme lorsque le salarié est embauché en CDI ou en CDD d’une durée minimale de 6 mois ou suit une formation qualifiante.
Quelles formalités accomplir ?
Au préalable à toute embauche, une convention doit être conclue avec :
le conseil général pour les futurs salariés bénéficiant du RMI ;
l’ANPE pour les futurs salarié bénéficiant de l’ASS, l’API ou de l’AAH.
Il en est de même en cas de renouvellement du contrat, un avenant de renouvellement de la convention doit être conclu avec les mêmes partenaires.
La convention ne prend effet qu’au jour de l’embauche. Un exemplaire de la demande de convention est adressé par le président du conseil général ou par l’ANPE à l’organisme de recouvrement des cotisations et contributions compétent.
La convention matérialise l’engagement réciproque entre l’Etat ou le département et l’employeur.
La convention est conclue pour une durée minimale de 6 mois et 18 mois maximum. Elle détermine :
les conditions de mise en œuvre du projet d’insertion professionnelle ;
les actions et objectifs en matière d’insertion professionnelle ;
le tutorat et le suivi individualisé ;
l’accompagnement dans l’emploi ;
la formation professionnelle et la VAE.
Quelle aide reçoit l’employeur ?
Lors de l’embauche d’un salarié en CI-RMA, l’employeur bénéficie d’une aide égale au montant du RMI garanti à une personne. Elle est versée soit par le département (allocataires du RMI), soit par le Cnasea (allocataires ASS, API et AAH) mensuellement et par avance.
Par ailleurs et uniquement pour l’embauche d’un Rmiste, l’employeur peut bénéficier du département d’une prise en charge partielle ou totale des frais liés à l’embauche, à la formation.
