Qui est concerné ?
Les salariés en contrat à durée indéterminée qui justifient d’une ancienneté d’un an ;
Les salariés en CDD d’au moins 4 mois au cours des 12 derniers mois.
En revanche, sont exclus les salariés en contrat d’apprentissage et ceux en contrat de professionnalisation.
Quel est le nombre d’heures acquis par le DIF ?
Le salarié se constitue un capital d’heures ou crédit d’heures chaque année. Ce crédit d’heures s’élève à 20 heures par an dans la limite de 120 heures sur 6 ans. Des accords de branche ou interprofessionnels peuvent prévoir un crédit d’heures annuel supérieur. Le calcul de la période de référence pour le calcul des droits acquis est annuel. Trois possibilités s’offrent à l’employeur :
- calculer la période de référence à partir de l’entrée en vigueur de la loi sur le DIF, soit le 7 mai 2004 ;
- se caler sur l’année civile adopter une autre période de référence.
Pour les salariés à temps partiel, ils acquièrent leurs droits prorata temporis. L’employeur est tenu d’informer annuellement par écrit du total des droits acquis au titre du DIF.
Comment formuler la demande de DIF ?
Le salarié pour utiliser son droit au DIF doit d’abord solliciter l’accord de son employeur puisque le DIF repose sur une codécision et son initiative.
La loi ne précise pas les modalités de la demande mais il est recommandé de présenter une demande écrite précisant la formation choisie, sa durée, l’organisme de formation, les modalités de la formation.
Quel est la réponse de l’employeur ?
L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour accepter ou refuser la demande du salarié à compter de la présentation de la demande du salarié. En l’absence de réponse dans le délai imparti le silence vaut acceptation.
En cas de désaccord, le salarié peut réitérer ultérieurement sa demande. Au cas où le salarié et l’employeur sont en désaccord sur le choix de l’action de formation, durant deux exercices civils, l’Opacif dont relève l’entreprise assure en priorité la prise en charge de l’action dans le cadre du CIF, à condition que cette dernière corresponde aux priorités et critères définis par l’organisme.
Dans ce cas l’employeur verse à l’Opacif :
- le montant de l’allocation de formation (50 % du salaire net multiplié par le nombre d’heures acquis au titre du DIF) ;
- le coût horaire applicable à la prise en charge des frais de formation des contrats de professionnalisation, multiplié par le nombre d’heures acquis au titre du DIF (9,15 €).
Comment se déroule la formation ?
En principe la formation se déroule en dehors du temps de travail, mais une convention ou un accord collectif de branche ou d’entreprise peut prévoir que la formation se déroule pendant le temps de travail.
Lorsque la formation se déroule sur le temps de travail, la rémunération est totalement maintenue. En dehors du temps de travail, l’employeur verse une allocation de formation, égale à 50 % du salaire net de référence.
Les frais de formation, ainsi que les frais de repas, d’hébergement et de transport et éventuellement l’allocation de formation sont à la charge de l’employeur et imputables sur la participation au développement de la formation professionnelle continue.
Que deviennent les droits au DIF en cas de rupture du contrat de travail ?
En cas de licenciement. Sauf faute grave ou faute lourde, le salarié peut utiliser les droits au DIF dont il dispose pour financer tout ou partie d’une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience. Cette demande doit s’effectuer avant la fin du préavis, même si l’action de formation se déroule après la rupture du contrat de travail. L’employeur finance alors une somme correspondant au produit du nombre d’heures acquis au titre du DIF, non utilisé par le montant de l’allocation de formation. Dans ce cas de figure, l’accord de l’employeur sur l’action de formation n’est pas nécessaire.
En cas de démission. Le salarié peut demander à bénéficier de ses droits au DIF pour suivre une action de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience, à condition que cette action soit engagée avant la fin du préavis.
En cas de départ à la retraite. Le salarié perd tous ses droits au DIF et ne peut prétendre à aucune compensation financière.
