Interview parue dans Inffo Flash 582 du 15 - 31 janvier 2002
Selon la Fédération de la formation professionnelle (FFP), “le financement d’une partie des contrats de qualification n’est plus assuré”, en raison, notamment, des difficultés de trésorerie de l’Association de gestion des fonds de l’alternance (Agefal)1. Celles-ci sont consécutives aux trois prélèvements réalisés en 1997, 1998 et 1999 par l’État sur les ressources de l’organisme, excédentaires à cette époque. Au total, 350 millions d’euros (près de 2,4 milliards de francs) ont ainsi été affectés au budget de l’État.
Inffo Flash : Selon vous, quelles raisons ont conduit l’État à effectuer des prélèvements successifs sur les excédents de l’Agefal ?
Lionel Dubois : Voici quelques années, l’Agefal assurait le suivi des Opca en matière d’alternance sur la base des “engagements à financer la formation” (EFF). Autrement dit, un contrat valable pour deux ans était considéré pour sa totalité par l’Agefal qui, en contrepartie, conservait par-devers elle le montant de la couverture. D’où un “pactole” important en trésorerie, pour une utilisation à un ou deux ans. Ce n’est plus le cas depuis trois ans, les pouvoirs publics ayant vivement incité l’Agefal à ne détenir qu’un minimum de fonds en caisse, dans l’objectif d’une utilisation plus rapide des sommes collectées par les Opca.
Inffo Flash : Quel a été leur impact sur la gestion des contrats de qualification ?
Lionel Dubois : L’Agefal ne répond plus qu’à des besoins immédiats de trésorerie des Opca. Seulement, notre trésorerie tend à diminuer du fait des excédents de moins en moins nombreux des Opca (l’argent ne remonte plus, ou en moins grande quantité) et des différentes exonérations allouées par le cabinet Péry à certaines branches professionnelles (affectation en direction de l’apprentissage).
Inffo Flash : Estimez-vous que toutes les dispositions ont été prises par les pouvoirs publics pour assurer la couverture des engagements pris par l’Agefal en cas de difficulté ?
Lionel Dubois : Mesdames les ministres Aubry et Péry ont fait parvenir une lettre précisant qu’en cas de besoin, l’État se porterait caution pour l’Agefal, afin que celle-ci puisse faire face à ses besoins immédiats de trésorerie. Il s’agit d’une ligne de crédits (une autorisation de découvert) allouée à l’Agefal, mais en aucun cas un remboursement des sommes prélevées. Il y aurait nécessité de prévoir une loi de finances rectificative, mais l’État n’a aucune intention de revenir sur les prélèvements effectués (sauf pour le Copacif, les 15,24 millions d’euros - 100 millions de francs - ne seraient plus à recouvrer).
Inffo Flash : L’Agefal donnera-t-elle son accord pour le financement de tous les nouveaux contrats de qualification en 2002 ?
Lionel Dubois : L’Agefal donnera son accord pour le financement du maximum de contrats qui pourront être financés avec les fonds disponibles et la ligne de crédits allouée. L’Agefal a déjà dû faire baisser le prix des contrats de qualification en le limitant à 7,62 euros (50 francs) de l’heure, au lieu des 9,15 euros (60 francs) prévus par les textes. Il était envisagé une nouvelle baisse, mais nos calculs ont montré que nous devrions passer l’année 2002 sans encombre. Je ne puis me positionner pour 2003. Nous avions l’espoir que les négociations sur la FPC pourraient apporter une solution à ce problème. Il sera important de se voir avant la fin de l’année.
Inffo Flash : Quelle est, selon vous, la qualité juridique des fonds collectés ?
Lionel Dubois : Il s’agit d’une taxe, donc de sommes défiscalisées et confiées aux partenaires sociaux quant à leur gestion, comme pour les Assédic et les prestations sociales. L’État a toute capacité, par le biais d’une loi de finances, de retirer tout ou partie des sommes gérées de façon paritaire. Il y aurait peut-être nécessité à revoir le statut juridique des cotisations sociales.
Propos recueillis par Philippe Grandin
1 - L’Agefal est l’organisme de péréquation chargé de collecter les excédents constatés par les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) au itre des contributions “alternance” versées par les entreprises, et de les attribuer aux Opca déficitaires.Les difficultés de trésorerie de l’Agefal s’expliquent également par le transfert d’une partie des fonds de l’alternance au profit de l’apprentissage. En cas d’accord de branche, en effet, les Opca ont la possibilité d’affecter jusqu’à 35 % du montant de leur collecte “alternance” aux CFA de leur branche.
