Centre-Inffo, Centre pour le développement de l'information sur la formation continue

Objectifs

• Maîtriser les différentes obligations relatives à la formation professionnelle continue (FPC) s’imposant à un organisme de formation.
• Connaître les points de repère juridiques sur le dispositif de la FPC permettant à un organisme de formation, déjà ou nouvellement créé, de se situer sur le marché de la formation et de conseiller ses clients.

Programme

• L’accès au marché réglementé de la FPC :
  • identifier les prestations entrant dans le champ de la FPC
  • choisir sa structure juridique pour créer un organisme de formation
  • se déclarer comme organisme de formation auprès de l’administration.
• Les sources de financement des prestations organisées par l’organisme de formation.
• Les voies d’accès aux prestations organisées par l’organisme de formation.
• Les obligations liées au fonctionnement de l’organisme de formation.
• Évaluation de la formation par les stagiaires.

Moyens pédagogiques

• Apports théoriques et pratiques
• échanges avec les participants
• dossiers pédagogique et documentaire
• cas pratiques
• utilisation des Fiches pratiques de la formation continue 2010.

Animation

Un(e) chargé(e) d’études à la direction Juridique-Observatoire du Centre INFFO.

Public

Toute personne en charge de la gestion d’un organisme de formation.

Parcours conseillé

Avant :

• Les indispensables sur : le droit de la formation : codes SF 0310 ou 0311
• Les fondamentaux sur : les obligations du prestataire de formation : code SF 0312

Après :

• Les fondamentaux sur :
  • les risques de contentieux : code SF 0904
  • répondre à un appel d’offres en FPC : code SF 0867

Repas non compris

code SF 0245

Centre INFFO, Service Clientèle 4, avenue du Stade-de-France 93218 Saint-Denis-La Plaine cedex tél : 01 55 93 91 82, fax : 01 55 93 17 28 Courriel : contact.formation@centre-inffo.fr

2 - Obligations respectives des parties

Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, le client reçoit une convention de formation établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner au Centre INFFO un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
Si le client est une personne ayant entrepris ladite action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail.
Pour chaque inscription à toute autre prestation orale1, le client reçoit un contrat de prestation de service établi en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner au Centre INFFO un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
À l’issue de la prestation, une facture en trois exemplaires sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).
À l’issue de toute action de formation une attestation de présence sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).

3 – Annulation

Du fait du Client :
Les actions de formation professionnelle (L. 6313-1 du Code du travail).
Pour les demandes d’annulation confirmées par courrier postal ou télécopie reçues, moins de 2 jours avant le début de l’action de formation, ou en cas de demandes d’annulation ou d’absences survenues après le début de l’action de formation, le Centre INFFO se réserve le droit de retenir le coût total de l’action de formation.
Les prestations ne relevant pas de la formation professionnelle continue.
Les demandes d’annulation confirmées par courrier postal ou télécopie, reçues moins de 2 jours avant la date de début de la prestation entraînent le versement de frais de désistement d’un montant égal à 30 % du prix de la prestation. Après le début de la prestation, les demandes d’annulation ou les absences2 entraînent le règlement de la totalité du prix de la prestation.

Du fait du Centre INFFO :
Le Centre INFFO se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation jusqu’à 3 jours de la date prévue de déroulement de ladite prestation.
Le Centre INFFO en informe le client. Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d’une annulation du fait du Centre INFFO.

4 – Paiement

Le bulletin doit être accompagné du règlement des frais de participation :

• par chèque à l’ordre de Centre INFFO ;
• pour les administrations, d’une lettre valant commande.

Pour les actions de formation professionnelle, en cas de financement par un organisme collecteur, le bulletin doit être accompagné. de l’attestation de prise en charge du montant du prix de l’action de formation et le montant de ladite prise en charge.

5 - Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon le semble au Centre INFFO.
En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

6 – Contentieux

En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherché, seul le tribunal de commerce de Bobigny sera compétent.

1. Journées d’actualité, universités, colloques…
2. Non justifiées par un cas de force majeure.