Descriptif
Objectif
- Maîtriser les différentes obligations relatives à la formation professionnelle continue s’imposant à un organisme de formation.
- Connaître les points de repère juridiques sur le dispositif de la formation professionnelle continue permettant à un organisme de formation, déjà ou nouvellement créé, de se situer sur le marché de la formation et de conseiller ses clients et identifier l’impact de la réforme sur l’activité.
Programme
1er jour L’accès au marché réglementé de la formation professionnelle continue
- Identifier les prestations entrant dans le champ de la formation professionnelle continue
- Choisir sa structure juridique pour créer un organisme de formation
- Se déclarer comme organisme de formation auprès de l’administration suite à la réforme
Les sources de financement des prestations organisées par l’organisme de formation
- Identifier les politiques et outils des pouvoirs publics
- Maîtriser les règles de financement de la formation de l’entreprise Cas pratiques
2e jour Les voies d’accès aux prestations organisées par l’organisme de formation
- Maîtriser les voies d’accès à la formation des salariés
- Maîtriser les voies d’accès à la formation des demandeurs d’emploi
- Identifier les voies d’accès des autres publics Cas pratiques
Les obligations liées au fonctionnement de l’organisme de formation
- Respecter les obligations vis-à-vis des stagiaires
- Respecter les obligations vis-à-vis du marché Cas pratiques
3e jour
- Respecter les obligations vis-à-vis du personnel de l’organisme de formation
- Respecter les obligations de l’organisme de formation vis-à-vis des services du contrôle de la formation professionnelle continue Évaluation de la formation par les stagiaires Remise d’une attestation de fin de formation
Moyens pédagogiques
Les supports pédagogiques du dossier remis aux stagiaires sont les diaporamas de chaque thème du programme (exposés d’apports théoriques et pratiques suivis d’échanges avec les participants) ainsi que les documents et les cas pratiques (études de cas au cours desquelles sont utilisées Les Fiches pratiques de la formation continue 2011) utilisés durant la formation.
Public
Toute personne en charge de la gestion d’un organisme de formation.
Parcours conseillé
Avant, suivre les formations indispensables intitulées :
- Panorama du droit de la formation continue : acteurs et mesures page 24
- Réforme de la formation : que change-t-elle ? page 25
En complément de cette session de formation fondamentale et en fonction de votre activité (entreprise, Opca, AIO…), suivre les autres sessions de formation fondamentales et/ou de spécialisation.
Animation
Marc Hoogendijk, chargé d’études à la direction Juridique-Observatoire du Centre Inffo.
Tarifs
3 jours
| HT | TTC | TVA |
| 1350 € | 1614,60 € | 19,60 % |
Repas non compris
code SF 0245
| Bon de commande |
| Télécharger au format .pdf |
Conditions de vente
1 – Inscription Toute inscription nécessite le renvoi du présent bulletin d’inscription dûment renseigné à :
Centre INFFO, Service Clientèle 4, avenue du Stade-de-France 93218 Saint-Denis-La Plaine cedex tél : 01 55 93 91 82, fax : 01 55 93 17 28 Courriel : contact.formation@centre-inffo.fr
2 - Obligations respectives des parties
Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, le client reçoit une convention de formation établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à Centre INFFO un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
Si le client est une personne ayant entrepris ladite action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail.
Pour chaque inscription à toute autre prestation orale1, le client reçoit un contrat de prestation de service établi en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à Centre INFFO un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
À l’issue de la prestation, une facture en trois exemplaires sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).
À l’issue de toute action de formation une attestation de présence sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).
3 – Annulation
Du fait du Client :
Les actions de formation professionnelle (L. 6313-1 du Code du travail).
Pour les demandes d’annulation confirmées par courrier postal ou télécopie reçues, moins de 2 jours avant le début de l’action de formation, ou en cas de demandes d’annulation ou d’absences survenues après le début de l’action de formation, Centre INFFO se réserve le droit de retenir le coût total de l’action de formation.
Les prestations ne relevant pas de la formation professionnelle continue.
Les demandes d’annulation confirmées par courrier postal ou télécopie, reçues moins de 2 jours avant la date de début de la prestation entraînent le versement de frais de désistement d’un montant égal à 30 % du prix de la prestation.
Après le début de la prestation, les demandes d’annulation ou les absences2 entraînent le règlement de la totalité du prix de la prestation.
Du fait du Centre INFFO :
Centre INFFO se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation jusqu’à 3 jours de la date prévue de déroulement de ladite prestation.
Centre INFFO en informe le client. Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d’une annulation du fait de Centre INFFO.
4 – Paiement
Le bulletin doit être accompagné du règlement des frais de participation :
- par chèque à l’ordre de Centre INFFO ;
- pour les administrations, d’une lettre valant commande.
Pour les actions de formation professionnelle, en cas de financement par un organisme collecteur, le bulletin doit être accompagné. de l’attestation de prise en charge du montant du prix de l’action de formation et le montant de ladite prise en charge.
5 - Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon le semble à Centre INFFO.
En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
6 – Contentieux
En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherché, seul le tribunal de commerce de Bobigny sera compétent.
- Journées d’actualité, universités, colloques…
- Non justifiées par un cas de force majeure.
