Descriptif
Objectifs
- Maîtriser la réglementation applicable au fonctionnement d’un organisme de formation (OF) suite à la réforme.
- Se positionner sur le marché de la formation professionnelle continue (FPC).
Programme
1er jour
Déclarer son organisme de formation
Respecter les étapes clés de la déclaration d’un organisme de formation :
- Identifier les prestations entrant dans le champ de la FPC
- Se déclarer comme organisme de formation auprès de l’administration
Proposer les financements adaptés aux clients
Identifier le type de clients potentiels et mieux les conseiller en matière
de formation
- Identifier les politiques et outils des pouvoirs publics : les acteurs publics et acteurs assimilés ; les instruments d’intervention destinés aux organismes de formation
- Maîtriser les règles de financement de la formation de l’entreprise : le financement par l’entreprise et/ou l’Opca des actions sur les contributions suite à la réforme ; les liens contractuels entre l’entreprise et les organismes de formation ; les relations contractuelles entre les Opca et les organismes de formation suite à la réforme
Cas pratiques
2e jour
Conseiller les stagiaires sur les modalités d’accès à la FPC
Connaître les différentes voies d’accès des stagiaires selon le statut
de ceux-ci
- Les voies d’accès à la formation des salariés
- Les voies d’accès à la formation des demandeurs d’emploi
- Les voies d’accès des autres publics
Cas pratiques
Respecter les obligations d’un organisme de formation
Connaître et se mettre en conformité par rapport aux obligations
d’un organisme de formation
- Les obligations vis-à-vis des stagiaires : le règlement intérieur applicable au stage ; les autres formalités administratives (information, assiduité, attestation, protection sociale) ; la vente d’une prestation à un particulier
- Les obligations vis-à-vis du marché : la publicité ; la comptabilité ; la TVA ; les droits d’auteur et le photocopillage ; le bilan pédagogique et financier
Cas pratiques
3e jour
- Les obligations vis-à-vis du personnel de l’organisme de formation : les différents statuts du formateur ; les principaux points de la convention collective nationale des organismes de formation
Se préparer à un contrôle administratif et financier de l’administration
Identifier les objets du contrôle et éviter les sanctions :
- Qui contrôle ?
- Quelles pièces peuvent être demandées ?
- La procédure du contrôle
- Sanctions possibles
Animation
Marc Hoogendijk, chargé d’études à la direction Juridique-Observatoire, Centre Inffo.
Moyens pédagogiques
Les supports pédagogiques du dossier remis aux stagiaires sont les diaporamas de chaque thème du programme (exposés d’apports théoriques et pratiques suivis d’échanges avec les participants), ainsi que les documents et les cas pratiques (études de cas au cours desquelles sont utilisées « Les Fiches pratiques de la formation continue » 2012) utilisés durant la formation.
A l’issue de la formation
- Évaluation de la formation par les stagiaires.
- Remise d’une attestation de fin de formation.
Public
Toute personne en charge de la gestion d’un organisme de formation.
Parcours conseillé
Aucun pré-requis nécessaire pour suivre cette formation.
Vous pouvez la compléter par les formations « indispensables » :
- Panorama du droit de la formation continue : acteurs et mesures
- Réforme de la formation : que change-t-elle pour les professionnels de la formation ?
- Comprendre le fonctionnement de la formation professionnelle continue
et/ou par les formations « fondamentales » :
- Respecter les obligations d’un organisme de formation et/ou par les formations de « spécialisation » :
- Savoir renseigner le bilan pédagogique et financier d’un organisme de formation
- Bien choisir son statut pour lancer son activité en formation professionnelle continue
- Sécuriser le recours aux formateurs
Tarifs
3 jours
| HT | TTC | TVA |
| 1 395 € | 1 668,42 € | 19,60 % |
Repas non compris
code code SF 0968
| Bon de commande |
| Télécharger au format .pdf |
Conditions de vente
1 – Inscription Toute inscription nécessite le renvoi du présent bulletin d’inscription dûment renseigné à :
Centre Inffo, Service Clientèle 4, avenue du Stade-de-France 93218 Saint-Denis-La Plaine cedex tél : 01 55 93 91 82, fax : 01 55 93 17 28 Courriel : contact.formation@centre-inffo.fr
2 - Obligations respectives des parties
Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, le client reçoit une convention de formation établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à Centre Inffo un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
Si le client est une personne ayant entrepris ladite action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail.
Pour chaque inscription à toute autre prestation orale1, le client reçoit un contrat de prestation de service établi en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à Centre INFFO un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
À l’issue de la prestation, une facture en trois exemplaires sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).
À l’issue de toute action de formation une attestation de présence sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).
3 – Annulation
Du fait du Client :
Les actions de formation professionnelle (L. 6313-1 du Code du travail).
Pour les demandes d’annulation confirmées par courrier postal ou télécopie reçues, moins de 2 jours avant le début de l’action de formation, ou en cas de demandes d’annulation ou d’absences survenues après le début de l’action de formation, Centre INFFO se réserve le droit de retenir le coût total de l’action de formation.
Les prestations ne relevant pas de la formation professionnelle continue.
Les demandes d’annulation confirmées par courrier postal ou télécopie, reçues moins de 2 jours avant la date de début de la prestation entraînent le versement de frais de désistement d’un montant égal à 30 % du prix de la prestation.
Après le début de la prestation, les demandes d’annulation ou les absences2 entraînent le règlement de la totalité du prix de la prestation.
Du fait du Centre Inffo :
Centre Inffo se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation jusqu’à 3 jours de la date prévue de déroulement de ladite prestation.
Centre Inffo en informe le client. Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d’une annulation du fait de Centre Inffo.
4 – Paiement
Le bulletin doit être accompagné du règlement des frais de participation :
- par chèque à l’ordre de Centre Inffo ;
- pour les administrations, d’une lettre valant commande.
Pour les actions de formation professionnelle, en cas de financement par un organisme collecteur, le bulletin doit être accompagné. de l’attestation de prise en charge du montant du prix de l’action de formation et le montant de ladite prise en charge.
5 - Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon le semble à Centre Inffo.
En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
6 – Contentieux
En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherché, seul le tribunal de commerce de Bobigny sera compétent.
- Journées d’actualité, universités, colloques…
- Non justifiées par un cas de force majeure.
