Initialement prévues au 1er janvier 2007, les signatures des contrats de projets État-Région (CPER) devraient s’échelonner jusque fin février. S’agissant de formation, les interventions sont limitées au volet territorial pour des actions préventives et curatives au niveau des bassins d’emploi. Philippe Duron fait le point sur les négociations.
Inffo Flash : Lors du congrès de l’ARF des 14 et 15 décembre dernier, son président, Alain Rousset, s’est déclaré satisfait de l’évolution de la négociation entre les Régions et l’État pour la génération des contrats de projets 2007-2013. Comment est-on parvenu à un terrain d’entente ?
Philippe Duron : Au début de la négociation, il manquait beaucoup de moyens et certaines thématiques prioritaires pour les Régions, comme l’agriculture ou le tourisme, ne figuraient tout simplement pas au programme de négociation. De plus, les zones métropolitaines étaient largement favorisées aux dépens des zones rurales. La systématisation des logiques dites de projet empêchait aussi la prise en compte de problématiques territoriales jugées prioritaires et des niveaux infra régionaux. Le volet territorial de la précédente programmation était d’ailleurs absent de la première maquette présentée par l’État. À l’automne, les entretiens menés avec le gouvernement ont permis d’avancer sur ces dossiers et d’obtenir une rallonge budgétaire d’environ 2 milliards d’euros, portant à environ 13 milliards d’euros l’engagement de l’État. Ainsi, les thématiques prioritaires pour les Régions ont été introduites dans le cadre de la négociation, l’investissement dans l’enseignement supérieur et la recherche est passé de 40 à 48 millions d’euros. C’est peu, bien que l’économie de la connaissance soit tant valorisée dans les discours. Le ministère des Finances a fait d’autres choix d’investissement dans ces domaines.
Inffo Flash : Le financement d’actions de formation professionnelle s’est réduit à certaines priorités territoriales, telles le soutien à la reconversion de bassins d’emploi sinistrés. Regrettez-vous cette évolution ?
Philippe Duron : Elle était, disons-le, inéluctable avec la décentralisation totale vers les Régions de la formation professionnelle des personnes sans emploi - jeunes et chômeurs non indemnisés. Et puis, la doctrine de l’État n’est pas d’intervenir sur les compétences des Régions, mais plutôt d’attirer les Régions sur ses propres compétences. Certaines actions d’information et d’orientation sur l’emploi et la formation demeurent finançables dans le cadre des contrats de projets. Elles représentent clairement des priorités à la fois régionales et nationales.
Inffo Flash : La négociation entre l’État et les Régions a pris du retard. Quelques accords ont déjà été conclus, sans toutefois avoir été validés financièrement par les Conseils régionaux. Vers quel horizon s’achemine-t-on pour la signature de contrats initialement prévue pour le 1er janvier 2007 ?
Philippe Duron : Fin février me semble réaliste. Beaucoup de Régions sont parvenues à un accord de principe, comme la Franche-Comté, le Languedoc-Roussillon, l’Alsace, Poitou-Charentes et le Centre. D’autres, comme Rhône-Alpes, l’Île-de-France, la Basse-Normandie, la Picardie, la Bretagne, en sont encore loin. Pour des raisons de cofinancement, chaque Région recherche une enveloppe globale lui permettant d’atteindre des synergies avec les Fonds structurels tels que le Feder ou le FSE.
Inffo Flash : Qu’en est-il du financement des actions pour l’emploi et la cohésion sociale et, plus largement, du développement économique ?
Philippe Duron : La ligne emploi et cohésion sociale est réduite à la portion congrue. Elle concerne surtout les quartiers sensibles. Quant au développement économique, qui reçoit une somme symbolique, il est clair qu’il échappe aux Régions aux termes de la loi du 13 août 2004. Son premier projet prévoyait notamment le transfert des aides d’État en direction des entreprises, vers les Régions. Ces aides sont finalement restées dans le giron de l’État. Nous avons donc désormais de beaux schémas de développement économique régional... sans les moyens financiers qui vont avec.
Propos recueillis par Renée David-Aeschlimann
