Prestataire de formation
- Les obligations des prestataires de formation
Les organismes de formation sont tenus de respecter certaines règles en matière de publicité de la formation et de l’établissement d’un règlement destiné aux stagiaires. La publicité Toute publicité en matière de formation professionnelle doit notamment comporter des indications sur les connaissances indispensables pour suivre la formation, ainsi que la nature, la durée et les sanctions de celle-ci. L’organisme de formation se trouve dans l’interdiction de se prévaloir, dans sa publicité, de la (...)
- La déclaration d’activité
Tous les prestataires qui effectuent une activité de dispensateur de formation professionnelle continue doivent déclarer leur activité dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle. Quelle procédure suivre ? La déclaration d’activité doit indiquer la dénomination, l’adresse, l’objet de l’activité et le statut juridique du prestataire de formation. L’organisme doit produire des pièces justificatives permettant l’identification (...)
- Le bilan pédagogique et financier
Tous les prestataires de formation professionnelle continue, y compris les prestataires de bilans de compétences doivent établir chaque année un bilan pédagogique et financier. Le bilan est adressé au préfet de région. Que retrace le bilan financier ? Le bilan fait apparaître l’activité de l’organisme de formation au cours de son année comptable. Dans une première partie, le bilan financier fait apparaître l’origine des produits par grande catégorie de financement. Dans une seconde, il énumère les (...)
- La convention de formation
Lors de formations organisées par un organisme de formation pour une entreprise, des conventions de formation doivent être signées entre chacune des parties. Elles prennent la forme de convention annuelle ou pluriannuelle. La convention annuelle Elle peut concerner un ou plusieurs stages. Pour cela, il est nécessaire que ces stages soient placés sous la responsabilité pédagogique d’un seul organisme de formation et qu’ils soient réalisés entièrement sans l’année de signature de la convention. Les (...)
- les informations à remettre aux stagiaires
Tout organisme de formation (public ou privé) doit remettre au stagiaire avant son inscription définitive et tout règlement de frais : le règlement intérieur applicable aux stagiaires ; le programme de stage ; la liste des formateurs pour chaque discipline avec la mention de leurs tires ou qualité ; les horaires ; les procédures de validation des acquis de l’expérience. Au cas où un stagiaire entreprend une formation à titre individuel et à ses frais (elle conclue donc un contrat de (...)
