Centre-Inffo, Centre pour le développement de l'information sur la formation continue

Objectifs

• Identifier les situations susceptibles de générer un risque de contentieux lié à l’activité de prestataire en formation professionnelle continue.
• Mettre en place des mesures permettant de respecter les obligations d’un organisme de formation et de limiter les risques.

Programme

Les risques de contentieux dans les relations avec les acheteurs de formation

• Sécuriser la construction et la présentation de son offre en FPC
• Sécuriser la contractualisation des prestations de formation
• Assurer un suivi de l’exécution et une facturation conformes

Les risques de contentieux dans les relations avec les stagiaires

• Respecter les obligations relatives à l’information
• Respecter les obligations liées à l’accueil
• Respecter les obligations relatives à la sécurité

Les risques de contentieux dans les relations avec les formateurs

• Justifier des statuts et qualités des formateurs
• Sécuriser le recours à des formateurs selon le statut
• Sécuriser l’utilisation de supports protégés

Les risques de contentieux dans les relations avec l’administration

• Justifier du respect de ses obligations administratives et financières
• Sécuriser l’utilisation de l’exonération de la TVA
• Se préparer à un contrôle administratif et financier

Cas pratiques

Animation

Marc Hoogendijk, chargé d’études à la direction Juridique-Observatoire, Centre Inffo.

Moyens pédagogiques

Les supports pédagogiques du dossier remis aux stagiaires sont les diaporamas de chaque point du programme (exposés suivis de périodes de questionsréponses et d’échanges avec les participants) et les cas pratiques utilisés durant la formation.

A l’issue de la formation

• Évaluation de la formation par les stagiaires.
• Remise d’une attestation de fin de formation.

Public

Toute personne concernée par la gestion d’un organisme de formation.

Parcours conseillé

Aucun pré-requis nécessaire pour suivre cette formation.

Vous pouvez la compléter par les formations « indispensables » et/ou « fondamentales » :

• Respecter les obligations d’un organisme de formation
• Maîtriser le cadre d’activité d’un organisme de formation

et/ou de « spécialisation » :

• Bien choisir son statut pour lancer son activité en formation professionnelle continue
• Sécuriser le recours aux formateurs

1 jour

Repas non compris

code code SF 0904

1 – Inscription Toute inscription nécessite le renvoi du présent bulletin d’inscription dûment renseigné à :

Centre Inffo, Service Clientèle 4, avenue du Stade-de-France 93218 Saint-Denis-La Plaine cedex tél : 01 55 93 91 82, fax : 01 55 93 17 28 Courriel : contact.formation@centre-inffo.fr

2 - Obligations respectives des parties

Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, le client reçoit une convention de formation établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à Centre Inffo un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
Si le client est une personne ayant entrepris ladite action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail.
Pour chaque inscription à toute autre prestation orale1, le client reçoit un contrat de prestation de service établi en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à Centre INFFO un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
À l’issue de la prestation, une facture en trois exemplaires sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).
À l’issue de toute action de formation une attestation de présence sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).

3 – Annulation

Du fait du Client :
Les actions de formation professionnelle (L. 6313-1 du Code du travail).
Pour les demandes d’annulation confirmées par courrier postal ou télécopie reçues, moins de 2 jours avant le début de l’action de formation, ou en cas de demandes d’annulation ou d’absences survenues après le début de l’action de formation, Centre INFFO se réserve le droit de retenir le coût total de l’action de formation.
Les prestations ne relevant pas de la formation professionnelle continue.
Les demandes d’annulation confirmées par courrier postal ou télécopie, reçues moins de 2 jours avant la date de début de la prestation entraînent le versement de frais de désistement d’un montant égal à 30 % du prix de la prestation. Après le début de la prestation, les demandes d’annulation ou les absences2 entraînent le règlement de la totalité du prix de la prestation.

Du fait du Centre Inffo :
Centre Inffo se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation jusqu’à 3 jours de la date prévue de déroulement de ladite prestation.
Centre Inffo en informe le client. Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d’une annulation du fait de Centre Inffo.

4 – Paiement

Le bulletin doit être accompagné du règlement des frais de participation :

• par chèque à l’ordre de Centre Inffo ;
• pour les administrations, d’une lettre valant commande.

Pour les actions de formation professionnelle, en cas de financement par un organisme collecteur, le bulletin doit être accompagné. de l’attestation de prise en charge du montant du prix de l’action de formation et le montant de ladite prise en charge.

5 - Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon le semble à Centre Inffo.
En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

6 – Contentieux

En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherché, seul le tribunal de commerce de Bobigny sera compétent.

1. Journées d’actualité, universités, colloques…
2. Non justifiées par un cas de force majeure.