Le 3 juin 2003, la Commission européenne a décidé de consulter le Comité économique et social européen (CESE) sur le « Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) no 68/2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation ». L’avis élaboré par la section spécialisée « Marché unique, production et consommation », a été adopté par le CESE les 29 octobre 2003.
Le comité a rappelé que les articles 87 et 88 du Traité CE réglementent l’interdiction générale des aides d’État et prévoient dans quels cas et selon quelles procédures des aides d’État peuvent bénéficier d’une dérogation à l’incompatibilité générale avec les principes du marché commun. Dans le cas présent, il s’agit d’un règlement qui permet dans certaines conditions d’exempter les aides d’État à la formation de l’obligation de notification qui s’impose dans les autres cas.
Le Comité se félicite de ce que la Commission reprenne la nouvelle définition des PME(1) dans le règlement d’exemption, à des fins de transparence, de simplification et de sécurité juridique. La définition des petites et moyennes entreprises prévoit pour la première fois une catégorie particulière pour les micro-entreprises. Vu la grande importance économique de ces micro-entreprises, le Comité recommande que dans leurs politiques futures, la Communauté et les États membres facilitent la création de telles entreprises (notamment par la simplification et la réduction des conditions à remplir) et que, d’une manière générale, ils tiennent mieux compte des conditions particulières nécessaires au fonctionnement de ces entreprises.
Le comité recommande également de reformuler les trois dernières lignes de l’article 8 du projet de règlement comme suit : « Les aides qui ne satisfont pas aux conditions d’exemption de ce règlement sont appréciées par la Commission au regard des règlements, des encadrements, lignes directrices et communications applicables au moment de la réception de la notification, ou, s’il n’y a pas de notification, au moment de la mise en oeuvre ou de l’octroi de l’aide, si les critères du présent projet de règlement n’entraînent pas de meilleur résultat pour les personnes concernées ».
1. Recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des petites et moyennes entreprises, JO L 124 du 20.5.2003, p. 36 ; cette recommandation entrera en vigueur en 2005.
Source : Avis 2004/C 32/03 (Journal officiel de l’Union européenne du 5.2.2004, C 32/20)
