L’ordonnance de recodification
[1] de la partie législative du Code du travail adoptée le 12 mars 2007 entrera en vigueur à compter de la publication des dispositions réglementaires prévues pour la fin de l’année 2007 et au plus tard le 1er mars 2008 [2]. Cette ordonnance fait suite à la volonté de simplification du droit engagée par le gouvernement depuis 2004.
Cette recodification, à droit constant, a pour objet « d’inclure (dans le code du travail) les dispositions de nature législative qui n’ont pas été codifiées, d’améliorer le plan du code et de remédier, le cas échéant, aux erreurs ou insuffisances de codification » [3]. Ces modifications, sur la forme, ne doivent entrainer aucune modification sur le fonds.
La partie 6 consacrée à la formation professionnelle tout au long de la vie
La partie législative du nouveau Code du travail sera désormais divisée en huit parties, avec une partie six consacrée à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Cette partie, rassemble les dispositions sur l’apprentissage contenues dans l’actuel livre Ier (Conventions relatives au travail) et les dispositions de l’actuel livre IX du Code du travail et, est composée des cinq livres suivants :
- Livre I : Principes généraux et acteurs de la formation professionnelle
- Livre II : L’apprentissage
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Livre IV : Validation des acquis de l’expérience
- Livre V : Dispositions spéciales à l’outre-mer.
Cette volonté de rapprocher l’ensemble des dispositions composants la formation professionnelle tout au long de la vie résulte du choix de rassembler les normes dispersées pour les rendre plus cohérentes et accessibles à un plus large public (salariés, directeurs de PME, de grands groupes, travailleurs indépendants, représentants syndicaux…) et évité ainsi le report à plusieurs livres du code.
Divisée en parties, en livres, en titres puis en chapitre, cette nouvelle codification, qui passe à une numérotation à quatre chiffres, permettra d’insérer ultérieurement, par le jeu des subdivisions, de nouvelles dispositions.
Une simplification de la règle de droit
Toujours dans un souci « d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi », le gouvernement a souhaité :
- supprimer les règles obsolètes dans le code du travail et transférer les dispositions particulières à certaines catégories professionnelles dans des codes spécifiques ;
- abandonner les termes ambigus ou désuets au profit de termes actuels ;
- uniformiser le vocabulaire ;
- respecter le principe « une idée = un article ou un alinéa » ;
- tenir compte de la répartition entre le domaine législatif et le domaine réglementaire.
Les dispositions d’une dizaine d’articles relatives à l’apprentissage et au livre IX ont été abrogées [4], d’autres sont transférées dans différents codes. Les dispositions législatives abrogées se trouvent essentiellement dans le livre Ier sur l’apprentissage et touchent des dispositions mineures. Tel est le cas de l’article L. 117-12 alinéa 2 qui prévoit que le contrat d’apprentissage « est exempté de tous droits de timbre et d’enregistrement ». Concernant le transfert, les articles L. 952-4 alinéa 5, L. 953-3 et L. 992-1 se retrouveront dans le code rural. L’article L. 981-4 al. 2 sera transféré dans le futur code des transports et les articles L. 970-1 à L. 970-5 migreront dans le code de la Fonction publique en cours de préparation.
Concernant le vocabulaire employé, une harmonisation a été réalisée. Le terme « jeune travailleur », par exemple, est remplacé par le terme « apprenti » (nouvel article L. 6221-1 et suivants). De même le terme salarié est préféré au mot travailleur, comme peut l’illustrer le nouvel article L. 6322-1 relatif au CIF qui prévoit que « le congé individuel de formation a pour objet de permettre a tout salarié…Ces actions doivent permettre au salarié … ».
Cette simplification du plan en six parties s’accompagne d’une volonté de rendre plus lisible les articles en se contentant d’une idée par article ou par alinéa. Cela s’est traduit par une scission de plusieurs articles tout en veillant à garder la cohérence du droit et en vérifiant que la compréhension du texte et son interprétation étaient inchangées. Par exemple, ce sont au total 11 articles qui reprennent les dispositions de l’article L. 900-2. Cette article listait les actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue et en donnait le champ d’intervention. Dans la nouvelle codification, l’article L. 6313-1 liste seulement les différents types d’action.
Cette recodification a tenu compte des principes constitutionnels posés par les articles 34 et 37 de la Constitution déterminant les frontières entre le domaine législatif et le domaine réglementaire. Certains articles ou dispositions de la partie législative ont été déclassés et seront intégrée à la partie réglementaire dont l’adoption de la recodification est prévue pour la fin de l’année et au plus tard le 1er mars 2008. Par exemple le délai laissé à l’employeur pour répondre au salarié, qui fait valoir ses droits au DIF, n’est plus dans la partie législative. Fixé à un mois par l’article L. 933-3, ce délai sera désormais fixé par voie réglementaire. Il en est de même pour la fixation du pourcentage de la rémunération minimale conventionnelle éventuellement perçue par le titulaire d’un contrat de professionnalisation âgé d’au moins vingt-six ans. Le nouvel article L. 6325-9 prévoit que ce pourcentage sera déterminé par décret. Etant une recodification à droit constant, les délais ou taux ne devraient pas être modifiés.
