Publication d’une Ordonnance transposant dans le droit français la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Cette directive est fondée sur le principe de la "reconnaissance mutuelle" en vertu duquel un État membre qui subordonne l’accès à une profession réglementée, ou son exercice, à la possession de qualifications professionnelles reconnaît, pour l’accès à cette profession ou son exercice, les qualifications professionnelles acquises dans un autre État de l’Union européenne.
Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Journal officiel du 31 mai 2008)
