Télécharger le document d’orientation du 24 juillet 2008 : "Réforme de la formation professionnelle"
Les partenaires sociaux ont reçu vendredi 25 juillet le document d’orientation qui doit guider leur prochaine négociation sur la réforme de la formation pour un projet de loi déposé avant la fin de l’année 2008.
La gouvernance sera assurée par un débat d’orientation annuel "sur les priorités des politiques de formation professionnelle entre l’État, les Régions et les partenaires sociaux" et à l’échelon régional par le CCREFP — recentré sur les principaux financeurs — dans le cadre du PRDF, avec une contractualisation engageant ces trois acteurs, y compris sur leurs concours financiers. Les partenaires sociaux doivent s’organiser pour assurer leur représentation au niveau régional.
Côté financement, plusieurs points devront être abordés par les négociateurs. Une obligation conventionnelle pourra se substituer à l’obligation légale de participation des entreprises à la formation. Les "petits" Opca seront regroupés pour atteindre un seuil de collecte minimum de 100 millions d’euros et une fraction significative des contributions collectées consacrée à des actions prioritaires (salariés et demandeurs d’emploi) via le FUP, en concertation avec l’État. La collecte sur le Cif sera assurée par la mise en place d’un niveau national de collecte interprofessionnel. Enfin, devront être négociées la portabilité du Dif et la création d’un « droit à la formation différée ». Parallèlement à la négociation, le gouvernement mènera une concertation avec l’Association des Régions de France et trois groupes de travail multipartites se pencheront sur l’orientation, la VAE et la qualité de l’offre de formation. Revue de détail.
Se référant aux conclusions des travaux du groupe multipartite présidé par Pierre Ferracci, sont précisés pour chacune des quatre priorités identifiées, les points sur lesquels doit porter la négociation.
Première priorité : le renforcement du lien entre emploi et formation. Il passe, pour le gouvernement, par une sécurisation des parcours professionnels et des capacités accrues "d’anticipation, d’analyse et d’évaluation de l’ensemble du système de formation professionnelle". Les publics visés sont les actifs (salariés et demandeurs d’emploi) qui ont besoin d’une mise à niveau de leurs compétences. Pour financer ces actions prioritaires, "il paraît souhaitable de mutualiser une fraction significative des contributions collectées par les Opca", en s’appuyant sur le Fonds unique de péréquation (FUP) au niveau national et les Fongecif à l’échelon régional. Le gouvernement propose que la gestion de ce dispositif soit assurée au niveau national sur une base concertée avec l’Etat.
Dans cette perspective, les partenaires sociaux sont invités à négocier sur :
- le champ d’intervention, ainsi que les critères qui devraient guider l’attribution des moyens ainsi collectés ;
- les modalités de mise en place d’un tel mécanisme de sécurisation ;
- les garanties nécessaires pour assurer la pleine efficacité du dispositif et la prise en compte des besoins du terrain.
Pour améliorer les outils de prospective et d’anticipation (deuxième priorité), la négociation devra porter sur les conditions dans lesquelles les observatoires de branche peuvent mieux articuler leurs travaux avec, au niveau national, ceux du Centre d’analyse stratégique, et au niveau régional, ceux des observatoires régionaux de l’emploi et de la formation (Oref). Pour "rendre plus juste le système de la formation professionnelle", il faut "établir les conditions d’un « droit à la formation différée »" et améliorer l’accès à la formation dans les PME-TPE. Dans cette perspective, la négociation interprofessionnelle devra rechercher comment dégager des moyens supplémentaires pour les contrats en alternance et comment ouvrir les contrats de professionnalisation aux publics en insertion, conformément aux conclusions du Grenelle de l’insertion.
S’agissant d’un meilleur accès à la formation dans les PME-TPE, les négociateurs devront définir les "modalités de mise en œuvre d’une négociation sur la formation dans les entreprises au service d’une gestion plus active de l’emploi, des compétences et des qualifications, en tenant compte de la spécificité des PME et des TPE". Et aussi, le "niveau pertinent d’une obligation légale sur l’ensemble de ces voies d’accès, voire l’intérêt d’une suppression totale ou partielle d’obligation légale en la matière, au bénéfice d’une obligation négociée librement par les partenaires sociaux dans les branches et les entreprises".
Troisième priorité : une plus grande efficacité du système de formation, ce qui suppose de renforcer le pilotage stratégique et une clarification des compétences respectives des acteurs. Pour cela, le gouvernement propose au niveau national un débat d’orientation annuel "sur les priorités des politiques de formation professionnelle entre l’État, les Régions et les partenaires sociaux". Au niveau régional, le Comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP), recentré sur les principaux financeurs, définira les orientations stratégiques et les priorités dans le cadre du PRDF avec une contractualisation engageant les trois acteurs (État, Régions, partenaires sociaux), y compris sur leurs concours financiers. Les partenaires sociaux sont invités à négocier sur les conditions dans lesquelles ils souhaitent s’organiser pour assurer leur représentation au niveau régional.
La réforme de la gouvernance des Opca est à l’ordre du jour. Le seuil de collecte sera fixé à un montant minimum de 100 millions d’euros et pour améliorer la transparence de leur gestion, ils devront prendre différentes mesures : publicité des comptes, évolution des règles comptables, nomination d’un représentant du contrôle économique et financier au sein du conseil d’administration, modification des règles de plafonnement des frais de gestion, transparence de la politique d’achat… Dans cette perspective, les partenaires sociaux sont invités à négocier sur l’organisation concrète du réseau de collecte ainsi rationalisé et, en particulier, sur les modalités qui devront présider à la fusion des organismes existants.
Il apparaît également souhaitable, indique le document, de généraliser, au sein des Opca, "l’existence de services de proximité pour les TPE". Par ailleurs, pour garantir la qualité de l’offre de formation, un groupe de travail ad hoc sera mis en place par l’État qui comprendra notamment "les acteurs de l’offre de formation privés et publics".
Dernière priorité : "permettre à l’individu d’être davantage acteur de son parcours professionnel". Le congé individuel de formation (CIF) et le droit individuel à la formation (DIF) seront confortés. Pour le Cif, l’État estime nécessaire de rationaliser le réseau des organismes collectant la contribution correspondante et suggère la mise en place d’un niveau national de collecte interprofessionnel, "ce qui conduit à envisager le retrait des agréments des Fongecif en tant qu’organismes collecteurs interprofessionnels au niveau régional, ainsi que la suppression des Agecif et le retrait de l’agrément des Opca de branche au titre du CIF". Quant au Dif, il doit être plus utilisé dans les PME et sa portabilité d’une entreprise à une autre ou dans le cadre d’une reconversion professionnelle doit être assurée.
Autre point abordé : l’information des personnes et des entreprises. Elle passe par un meilleur service de proximité des Opca auprès des TPE et PME.
Dans le même temps, le gouvernement mènera une concertation avec l’Association des Régions de France sur les conditions permettant notamment une meilleure coordination des politiques publiques de formation professionnelle aux niveaux national et régional.
Patricia Gautier-Moulin
