La gouvernance de la formation a occupé une partie importante des échanges entre représentants des Régions, des partenaires sociaux et de l’État lors de la table ronde consacrée à la prochaine réforme de la formation qui s’est tenue dans le cadre de la Xème édition de l’UHFP le 25 janvier à Arles.
Pascale Gérard (Conseil régional Paca) s’inquiète des propos d’Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé des entreprises, qui dans sa réponse à Jean-Claude Carle le 22 janvier au Sénat a indiqué que « l’articulation entre les différentes institutions intervenant dans le domaine de la formation professionnelle devrait se faire à l’échelon régional », sans clairement exprimer, a-t-elle relevé, « que ce sont bien les conseils régionaux qui piloteront les politiques régionales de formation ». Ses craintes portent sur deux points : une volonté de l’État de se délester encore plus de ses responsabilités sur les Régions, y compris sur la formation initiale ; que pour des raisons politiques, le gouvernement ait du mal à confier un rôle de pilote aux Régions ». « L’employabilité ne doit pas être rattachée à la seule responsabilité de la personne mais à une responsabilité collective », affirme-t-elle avec force.
Francis da Costa (Medef) pour sa part, est convaincu que « les employeurs et plus largement les partenaires sociaux sont pleinement légitimes pour le pilotage de la formation des salariés, parce qu’ils en sont de longue date les acteurs majeurs et enfin, parce que personne jusqu’ici n’a démontré sa capacité à faire mieux que le paritarisme. » Quant à Jean-Luc Gueudet, secrétaire confédéral CFDT, chargé de la formation professionnelle, il considère que la réforme doit surtout porter sur les modalités de gouvernance.
Jean-Robert Louis, responsable de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle à la DGEFP précise le rôle de l’État dans cette gouvernance. Il cite les rôles fondamentaux de l’État dans le champ de la formation et notamment, « la conception des politiques, la création de normes, le contrôle et la régulation ». L’État, précise-t-il, est aussi le gardien de l’intérêt général à moyen et long terme. Il a pour mission de garantir l’efficacité, l’équité et l’égalité d’accès pour tous. La formation professionnelle n’est qu’un outil - certes majeur – de la politique de l’emploi qui est plutôt pilotée par l’État. Celui-ci souhaite « favoriser le dialogue des partenaires sociaux avec les Régions et un renforcement de la logique territoriale : il faut travailler au plus près des publics et en même temps développer les outils de prospective en général et ceux de la prospective des territoires en particulier ». Il incite les partenaires sociaux à poursuivre et à amplifier les réformes engagées. « L’organisation de l’accès aux différentes prestations doivent obéir à une logique de besoin par rapport à un parcours professionnel et non à une logique de statut », souligne Jean-Robert Louis, qui poursuit : « l’appétence à la formation ne se décrète pas, elle doit être accompagnée. Pour développer l’appétence, pour faciliter le conseil en évolution professionnelle, il faut aussi s’assurer de la qualité de l’offre ».
PRDF prescriptif ?
Les avis divergent sur le caractère prescriptif du PRDF qui a été préconisé par la Mission sénatoriale. Jean-Claude Carle président de la Mission, précise qu’il n’emploie plus le terme prescriptif mais insiste surtout sur la valeur d’engagement de chaque signataire. Il rappelle que les PRDF « définissent un cadre mais laissent le choix des outils », et pense qu’ils doivent intégrer le monde socio-économique pour croiser dimension territoriale et branche professionnelle ». Le Medef, par la voix de Francis da Costa annonce « qu’il n’est pas favorable à un PRDF prescriptif - révisable annuellement - qui risquerait de bloquer toute réactivité par rapport à des initiatives ponctuelles qui peuvent présenter un caractère d’urgence ». En revanche, il considère indispensable l’intégration des partenaires sociaux au PRDF pour « une réelle concertation et une co-construction ».
Pascale Gérard, conseillère régionale en Provence-Alpes-Côte d’Azur et présidente dela commission formation continue-apprentissage de l’ARF, se prononce pour un PRDF prescriptif et opposable avec l’intégration des partenaires sociaux et de l’État, notamment de l’Éducation Nationale dans les signataires. Elle s’élève contre l’idée que le caractère prescriptif du PRDF lui ferait perdre toute réactivité, précisant « qu’il suffirait d’inscrire dans le texte les dispositifs mobilisables en cas d’urgence. »
par Patricia Gautier-Moulin
Le Quotidien de la formation
Aller sur le site de la Xème université d’hiver de la formation professionnelle
