Centre-Inffo, Centre pour le développement de l'information sur la formation continue

Objectifs

• Connaître les différentes obligations légales relatives à la formation professionnelle continue (FPC) s’imposant à un organisme de formation.
• Identifier l’impact de la réforme sur l’activité d’organisme de formation.

Programme

Maîtriser les obligations liées à la déclaration et au fonctionnement d’un organisme de formation

• La déclaration d’activité, l’élaboration d’un règlement intérieur
• Le statut et la qualité des formateurs
• La publicité, la comptabilité, la TVA
• Le bilan pédagogique et financier

Maîtriser les obligations liées à la vente d’une prestation de formation

• La contractualisation de la vente d’une prestation
• L’accueil des stagiaires
• Le suivi de l’exécution de la prestation de formation
• L’évaluation et la délivrance d’attestations

Connaître les modalités de contrôle de l’activité d’un organisme de formation

• Le contrôle administratif et financier
• Les pièces justificatives à présenter
• Les sanctions en cas de non-respect des obligations

Animation

Marc Hoogendijk, chargé d’études à la direction Juridique-Observatoire, Centre Inffo.

Moyens pédagogiques

Les supports pédagogiques du dossier remis aux stagiaires sont les diaporamas de chaque point du programme (exposés d’apports théoriques et pratiques suivis d’échanges avec les participants) ainsi que les documents utilisés durant la formation.

A l’issue de la formation

• Évaluation de la formation par les stagiaires.
• Remise d’une attestation de fin de formation.

Public

Toute personne concernée par la gestion d’un organisme de formation : responsable de formation, assistant(e).

Parcours conseillé

Aucun pré-requis nécessaire pour suivre cette formation.

Vous pouvez la compléter par les formations « indispensables » et/ou « fondamentales » :

• Maîtriser le cadre d’activité d’un organisme de formation

et/ou de « spécialisation » :

• Savoir renseigner le bilan pédagogique et financier d’un OF
• Sécuriser le recours aux formateurs

1 jour

Repas non compris

code code SF 0312

1 – Inscription Toute inscription nécessite le renvoi du présent bulletin d’inscription dûment renseigné à :

Centre Inffo, Service Clientèle 4, avenue du Stade-de-France 93218 Saint-Denis-La Plaine cedex tél : 01 55 93 91 82, fax : 01 55 93 17 28 Courriel : contact.formation@centre-inffo.fr

2 - Obligations respectives des parties

Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, le client reçoit une convention de formation établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à Centre Inffo un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
Si le client est une personne ayant entrepris ladite action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail.
Pour chaque inscription à toute autre prestation orale1, le client reçoit un contrat de prestation de service établi en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à Centre INFFO un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
À l’issue de la prestation, une facture en trois exemplaires sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).
À l’issue de toute action de formation une attestation de présence sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).

3 – Annulation

Du fait du Client :
Les actions de formation professionnelle (L. 6313-1 du Code du travail).
Pour les demandes d’annulation confirmées par courrier postal ou télécopie reçues, moins de 2 jours avant le début de l’action de formation, ou en cas de demandes d’annulation ou d’absences survenues après le début de l’action de formation, Centre INFFO se réserve le droit de retenir le coût total de l’action de formation.
Les prestations ne relevant pas de la formation professionnelle continue.
Les demandes d’annulation confirmées par courrier postal ou télécopie, reçues moins de 2 jours avant la date de début de la prestation entraînent le versement de frais de désistement d’un montant égal à 30 % du prix de la prestation. Après le début de la prestation, les demandes d’annulation ou les absences2 entraînent le règlement de la totalité du prix de la prestation.

Du fait du Centre Inffo :
Centre Inffo se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation jusqu’à 3 jours de la date prévue de déroulement de ladite prestation.
Centre Inffo en informe le client. Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d’une annulation du fait de Centre Inffo.

4 – Paiement

Le bulletin doit être accompagné du règlement des frais de participation :

• par chèque à l’ordre de Centre Inffo ;
• pour les administrations, d’une lettre valant commande.

Pour les actions de formation professionnelle, en cas de financement par un organisme collecteur, le bulletin doit être accompagné. de l’attestation de prise en charge du montant du prix de l’action de formation et le montant de ladite prise en charge.

5 - Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon le semble à Centre Inffo.
En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

6 – Contentieux

En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherché, seul le tribunal de commerce de Bobigny sera compétent.

1. Journées d’actualité, universités, colloques…
2. Non justifiées par un cas de force majeure.