Centre-Inffo, Centre pour le développement de l'information sur la formation continue

Objectifs

• Maîtriser les règles encadrant le recours à des formateurs.
• Mettre en place des mesures permettant de respecter les obligations en tant qu’employeur ou commanditaire et de limiter les risques de contentieux relatifs aux formateurs.

Programme

Déterminer la situation de l’employeur ou commanditaire et du formateur
Identifier la latitude en tant qu’employeur ou commanditaire :

• Employeur dont l’activité relève ou non à titre principal du champ de la formation
• Employeur relevant ou non du secteur associatif
• Entreprise répondant ou non à des marchés publics

Identifier la capacité du formateur candidat :

• Aptitude et disponibilité professionnelles
• Expertise sur le champ de formation
• Capacité à transmettre les connaissances

Recourir à un contrat conforme à la réalité du lien avec le formateur
Conditions de recours au salariat :

• Règles applicables pour le CDD et CDI
• Règles applicables pour le statut de formateur occasionnel
• Règles applicables pour la mise à disposition non lucrative de personnel
• Formalités administratives à réaliser

Conditions de recours au bénévolat
Conditions de recours à la sous-traitance :

• Visages actuels du sous-traitant : personne physique (travailleur indépendant, auto-entrepreneur), personne morale
• Clauses à prévoir dans le contrat (conditions de travail, pouvoir hiérarchique…) et éléments à surveiller
• Formalités administratives à réaliser

Anticiper un contrôle sur les formateurs

• Modalités du contrôle par les services régionaux de contrôle de la formation professionnelle
• Modalités du contrôle des autres administrations (inspection du travail, Urssaf et administration fiscale)

Cas pratiques

Animation

Marc Hoogendijk, chargé d’études à la direction Juridique-Observatoire, Centre Inffo.

Moyens pédagogiques

Les supports pédagogiques du dossier remis aux stagiaires sont les diaporamas de chaque point du programme (exposés suivis de périodes de questions-réponses et d’échanges avec les participants), et les cas pratiques utilisés durant la formation.

A l’issue de la formation

• Évaluation de la formation par les stagiaires.
• Remise d’une attestation de fin de formation.

Public

Toute personne concernée par la gestion d’un organisme de formation.

Parcours conseillé

Aucun pré-requis nécessaire pour suivre cette formation.

Vous pouvez la compléter par les formations « indispensables » :

• Panorama du droit de la formation continue : acteurs et mesures
• Réforme de la formation : que change-t-elle pour les professionnels de la formation ?
• Comprendre le fonctionnement de la formation professionnelle continue

et/ou par les formations « fondamentales » :

• Respecter les obligations d’un organisme de formation
• Maîtriser le cadre d’activité d’un organisme de formation

et/ou par les formations de « spécialisation » :

• Répondre à des marchés publics de services : stratégie, efficacité et dématérialisation
• Bien choisir son statut pour lancer son activité en formation professionnelle continue

1 jour

Repas non compris

code code SF 0971

1 – Inscription Toute inscription nécessite le renvoi du présent bulletin d’inscription dûment renseigné à :

Centre Inffo, Service Clientèle 4, avenue du Stade-de-France 93218 Saint-Denis-La Plaine cedex tél : 01 55 93 91 82, fax : 01 55 93 17 28 Courriel : contact.formation@centre-inffo.fr

2 - Obligations respectives des parties

Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, le client reçoit une convention de formation établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à Centre Inffo un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
Si le client est une personne ayant entrepris ladite action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail.
Pour chaque inscription à toute autre prestation orale1, le client reçoit un contrat de prestation de service établi en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à Centre INFFO un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
À l’issue de la prestation, une facture en trois exemplaires sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).
À l’issue de toute action de formation une attestation de présence sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).

3 – Annulation

Du fait du Client :
Les actions de formation professionnelle (L. 6313-1 du Code du travail).
Pour les demandes d’annulation confirmées par courrier postal ou télécopie reçues, moins de 2 jours avant le début de l’action de formation, ou en cas de demandes d’annulation ou d’absences survenues après le début de l’action de formation, Centre INFFO se réserve le droit de retenir le coût total de l’action de formation.
Les prestations ne relevant pas de la formation professionnelle continue.
Les demandes d’annulation confirmées par courrier postal ou télécopie, reçues moins de 2 jours avant la date de début de la prestation entraînent le versement de frais de désistement d’un montant égal à 30 % du prix de la prestation. Après le début de la prestation, les demandes d’annulation ou les absences2 entraînent le règlement de la totalité du prix de la prestation.

Du fait du Centre Inffo :
Centre Inffo se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants, d’annuler la prestation jusqu’à 3 jours de la date prévue de déroulement de ladite prestation.
Centre Inffo en informe le client. Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d’une annulation du fait de Centre Inffo.

4 – Paiement

Le bulletin doit être accompagné du règlement des frais de participation :

• par chèque à l’ordre de Centre Inffo ;
• pour les administrations, d’une lettre valant commande.

Pour les actions de formation professionnelle, en cas de financement par un organisme collecteur, le bulletin doit être accompagné. de l’attestation de prise en charge du montant du prix de l’action de formation et le montant de ladite prise en charge.

5 - Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon le semble à Centre Inffo.
En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

6 – Contentieux

En cas de litige, de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l’exécution de la commande, et à défaut d’accord amiable qui sera dans tous les cas recherché, seul le tribunal de commerce de Bobigny sera compétent.

1. Journées d’actualité, universités, colloques…
2. Non justifiées par un cas de force majeure.