Le 12 janvier 2004, la Commission européenne a présenté un document faisant le constat sur la transposition des directives européennes dans les pays de l’Union, au 30 novembre 2003 (1).
Par rapport à l’année précédente, la France recule du 13e au 14e et dernier rang (déficit de transposition à 3,5%), ex-aequo avec la Belgique. Au côté de l’Allemagne, du Luxembourg, de la Grèce et de l’Italie, la France continue d’afficher un déficit de transposition supérieur au double de l’objectif fixé par Bruxelles (1,5%).
De fortes disparités sont également observées s’agissant du nombre de procédures intentées contre les Etats membres, pour défaut d’application des directives « marché intérieur ». Ainsi, le nombre de procédures entamées contre la France (135) est deux fois plus élevé que pour le Royaume Uni. Au nombre des directives qui auraient dû être transposées en droit national il y a plus d’un an déjà, figure celle portant sur le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles (2).
La ministre déléguée aux affaires européennes, Noëlle Lenoir, a reconnu que ce mauvais résultat « rejoint des difficultés de mise en œuvre du droit national récemment relevées par le premier ministre ». A cet égard, elle a annoncé « de nouvelles mesures destinées à accélérer la transposition des directives de nature législative ». Il s’agira de réduire, d’une part le stock de directives en souffrance et d’autre part de concrétiser un rendez-vous régulier devant les Assemblées pour examiner les projets de loi transposant des directives.
(1). Document IP/04/33 du 12.1.04 accessible sur le site www.europa.eu.int
(2). Directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001.
