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Fusion de la CDA (contribution au développement de

Fusion de la CDA (contribution au développement de l’apprentissage) et de la taxe d’apprentissage, diminution de la partie « barème », régionalisation de la taxe, système de collecte basé sur vingt-six Octa (organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage) régionaux et vingt « Opca-Octa »… Ce sont quelques-unes des propositions transmises par le ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, mercredi 23 octobre 2013, aux différentes parties concernées, par la réforme de l’apprentissage.

Ces propositions doivent désormais être discutées dans le cadre d’un nouveau cycle de concertations. « Celles qui seront finalement retenues trouveront pour certaines leur place dans le volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle attendu pour fin 2013-début 2014 tandis que d’autres, d’ordre fiscal, relèveront de la loi de finances rectificative pour 2014, dont le projet sera présenté en Conseil des ministres le 13 novembre », écrit le gouvernement. Celui-ci précise à cet égard que les évolutions relatives à la taxe d’apprentissage prendront effet au 1er janvier 2015 et s’appliqueront à la collecte de la taxe réalisée au titre de la masse salariale 2014.

Alors que les questions touchant au système de formation professionnelle continue et à son financement, notamment dans le cadre de la mise en place du CPF (compte personnel de formation) créé par la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 sont en ce moment discutées dans le cadre d’une négociation paritaire nationale et interprofessionnelle, et d’une concertation « quadripartite » ( Etat-Régions-organisations patronales et syndicales), la refonte de l’apprentissage et de son financement a fait l’objet d’une concertation. Celle-ci s’est faite, sur la base d’un document de cadrage (voir notre article) dans le courant des mois de septembre et octobre 2013, sous forme de réunions bilatérales entre le ministère du Travail et les organisations intéressées au sujet, au premier rang desquelles les syndicats de salariés et d’employeurs, les réseaux consulaires et les Régions (voir notre article).

De premières réunions s’étaient déjà tenues au premier semestre 2013. L’ex-ministre délégué à la Formation professionnelle et à l’Apprentissage, Thierry Repentin, avait alors envisagé de présenter un projet de loi indépendant avant l’été (voir notre article).

FINANCEMENT

Fusionner la CDA et la TA. Pour simplifier le système de financement, le gouvernement affirme qu’il « convient d’abord de prendre une première mesure de simplification en fusionnant la taxe d’apprentissage et la CDA (contribution au développement de l’apprentissage) [1], aboutissant à une taxe à hauteur de 0,68 % de la masse salariale ».

Régionaliser la taxe. Pour répondre à la volonté du président de la République, François Hollande, de flécher davantage la taxe d’apprentissage vers l’apprentissage lui-même, « de nouveaux principes de répartition doivent être décidés ». Cela passe, selon le ministère du Travail, par la garantie d’un financement « équitable des CFA (centres de formation d’apprentis) sur leur territoire », notamment un renforcement « dans leur dynamisme » des moyens des Régions. « Dans ce but, une part de la taxe d’apprentissage sera régionalisée et son produit réparti selon des règles nationales favorables au développement de l’apprentissage. »

Diminuer de la partie « barème ». Simultanément, l’Etat souhaite que les moyens directement affectés aux CFA (centres de formation d’apprentis) augmentent par cumul de la part dite « quota » de la taxe [2] et du montant de la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage) dû par les entreprises [3]. « Le bonus auquel pourrait prétendre une entreprise viendra en déduction du montant de la taxe d’apprentissage à acquitter. » La part de la taxe dite « barème » sera réduite d’environ 50 millions d’euros en 2015 par rapport à son évolution à la baisse déjà engagée depuis 2011. Cette part devant être dédiée au financement des formations hors contrats d’apprentissage, même si elle pourra néanmoins « venir abonder les concours financiers obligatoires des employeurs au titre de la formation de leurs propres apprentis dans les cas où la part quota de la taxe s’averera insuffisante ».

Les formations et structures éligibles au barème qui sont aujourd’hui enregistrées sur des listes préfectorales « selon des modalités d’instruction très inégales » seront désormais soumises sur le territoire à un avis des partenaires sociaux au niveau interprofessionnel, tandis que « le rôle des Régions sera renforcé dans leur établissement ». D’autre part, les formations potentiellement éligibles seront redéfinies en « prenant en compte divers critères tels que la reconnaissance par l’Etat, le contrôle pédagogique des établissements ou des formations, ou encore leur dimension non lucrative ».

Remanier les catégories du barème. Les catégories du barème devraient également être redéfinies. Aux trois catégories actuelles (A,B,C) « qui se révèlent relativement inopérantes du fait des cumuls possibles entre catégories voisines », le gouvernement juge judicieux de substituer deux catégories seulement : niveaux V, IV et III d’une part ,et niveaux II et I d’autre part, sans que ces catégories puissent s’additionner. Une nouvelle répartition qui devrait être assortie d’une démarche visant à « réguler nationalement et /ou régionalement les coûts par apprenti » (des travaux son engagés sur ce point par le CNFPTLV, voir notre article).

Préserver la libre affectation. « Dans ce nouveau schéma, le principe de la libre affectation par les entreprises est préservé, aussi bien dans le quota que dans le barème [4]. » Il est précisé dans le document que les nouvelles règles de répartition de la taxe d’apprentissage feront l’objet d’un suivi et d’une évaluation au niveau national comme régional.

SYSTÈME DE COLLECTE

Vingt-six Octa régionaux. Pour réduire le nombre de collecteurs, il est prévu d’établir un Octa (organisme collecteur de la taxe d’apprentissage) régional de chaque région. La gouvernance de ceux-ci sera interconsulaire, la Région étant « associée au processus de décision relatif à la répartition des fonds libres », de même que les partenaires sociaux régionaux.

Vingt Octa-Opca. La voie privilégiée par le ministère du Travail est d’aboutir à un réseau de vingt collecteurs en dotant les seuls Opca d’un agrément d’Octa. Pour que cette évolution ne génère pas de « collecte captive », les entreprises seront libres de verser leur taxe soit à l’Octa régional, soit à un Octa national. L’agrément par le ministère du Travail devra passer systématiquement par l’élaboration de conventions de coopération avec les ministères certificateurs (Education nationale, Enseignement supérieur et Agriculture en particulier).

Tant au niveau régional qu’au niveau national, le gouvernement souhaite que soient organisées les modalités d’une concertation Octa-Régions sur la répartition des fonds libres, pour favoriser la mise en place de politiques de branche. De même pour l’élaboration de la carte des formations professionnelles initiales qui doit également mieux intégrer les partenaires sociaux. La transparence de la collecte de la taxe devrait également être renforcée.

DÉVELOPPER L’APPRENTISSAGE

Mettre à contribution la fonction publique. Pour atteindre l’objectif de 500 000 apprentis en 2017, que vise le gouvernement, il est notamment proposé d’exploiter le gisement des trois fonctions publiques, notamment la fonction publique territoriale. « Une réflexion sera menée avec le ministère en charge de la Fonction publique […] pour lever les freins. »

Associer les professionnels au système d’orientation. Le gouvernement veut associer les professionnels et les réseaux consulaires au service public de l’orientation qui va se mettre en place sous la responsabilité des Régions [dans le cadre de l’acte III de la décentralisation]. Le ministère soulève également l’enjeu de la « mixité » des métiers, qui doit être « mieux pris en compte » dans les processus d’orientation.

Coordonner l’action des développeurs de l’apprentissage. Une réflexion globale devrait être engagée pour articuler au mieux l’action des développeurs de l’apprentissage et de l’alternance (qui ont de multiples financeurs). « Dans l’attente de cet aménagement du système, le dispositif actuellement cofinancé par l’Etat sera reconduit pour l’année 2014. »

Renforcer les missions des CFA. Le gouvernement souhaite que les missions des CFA soient renforcées, notamment sur la consolidation du projet de formation et l’appui aux jeunes pour la recherche d’employeurs en lien avec le service public de l’emploi.

Lutter contre les ruptures. Selon le document, un dispositif national de suivi statistique des ruptures plus performant sera mis en place et un travail interministériel sera engagé dans le but d’identifier les apprentis en situation de décrochage.

Généraliser la formation des maîtres d’apprentissage. Est proposée la généralisation de la formation des maîtres d’apprentissage en lien avec les branches, leur rôle devant être davantage reconnu par ces dernières et par les entreprises.

Faciliter le contrôle en cours de formation. Le ministère souhaite faire évoluer les modalités de la délivrance aux CFA de l’habilitation leur permettant de pratiquer le contrôle en cours de formation (CCF) [5], pour qu’elle ne soit pas à renouveler chaque année. A cet égard, une réfléxion doit être menée avec le ministère de l’Education nationale.

Un contrat d’apprentissage en CDI. « Enfin, il est souhaitable d’ouvrir la possibilité de conclure un contrat d’apprentissage en CDI, sur la base du seul volontariat des entreprises. »

Aurélie Gerlach
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 25 octobre 2013.

[1La CDA a été créée par la loi de finances pour 2005. Elle est due par toutes les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage et représente 0,18 % de la masse salariale. Collectée par les Octa (organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage) en même temps que la TA, elle est reversée en intégralité au Trésor public. Son montant est ensuite réparti entre les régions et affecté aux fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue.

[2La taxe d’apprentissage se divise en deux fractions :
- le quota, obligatoirement consacré à l’apprentissage, représentait 52 % de la taxe ;
- le hors-quota ou barème est la fraction de la taxe d’apprentissage non affectée au quota. Il bénéficie aux premières formations technologiques et professionnelles prévues à l’article 1er de la loi du 16 juillet 1971, dont l’apprentissage. Il représentait 48 % de la taxe. Le quota doit passer progressivement à 59 % d’ici 2015, en vertu de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011.

[3Les entreprises de plus de 250 salariés doivent employer au minimum 4% (5% à partir de 2015 en vertu de la loi de finances rectificative pour 2012) d’alternants dans leurs effectifs, faute de quoi elles doivent s’acquitter de la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage) plus ou moins importante selon leur éloignement par rapport à l’objectif. Si les 4% sont dépassés, les entreprises peuvent, au contraire, recevoir des fonds supplémentaires, ce que l’on désigne sous le terme de « bonus ».

[4Les entreprises peuvent choisir de flécher leur taxe d’apprentissage (le “barème“ et la partie du quota non fléchée vers le CAS FNDMA - Financement national pour le développement et de modernisation de l’apprentissage) vers un organisme de formation de leur choix. Si elles ne le font pas, les Octa s’en chargent, et on parle alors de « fonds libres ».

[5Il s’agit d’une modalité de passation d’examen qui implique qu’une partie des épreuves professionnelles se déroule en entreprise. Le but est d’alléger ou de supprimer l’examen final.

Mis en ligne le 5 novembre 2013
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