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Interview exclusive de Thierry Repentin

Acte III de la décentralisation : « Dans le cadre de la gouvernance du SPO, il faut mettre tous les acteurs autour de la table »

Gouvernance du service public de l’orientation, rôle futur du CCREFP [1] et du CNFPTLV [2], gestion du FSE (Fonds social européen)... Alors que tous les arbitrages ne sont pas encore faits sur projet de loi relatif à l’acte III de la décentralisation, Thierry Repentin, ministre de la Formation professionnelle et de l’Apprentissage a évoqué les pistes envisagées dans un entretien exclusif accordé au Quotidien de la formation, lundi 25 février.

Comment va s’effectuer la gouvernance du service public de l’orientation mise en place par la loi de décentralisation ?

Toutes celles et ceux qui concourent, à un moment donné de la vie de nos concitoyens, à une information conduisant à une orientation vers un système de formation seront appelés à travailler ensemble à l’initiative et sous la responsabilité des régions. En effet, il faut, dans le respect des compétences de chaque institution, s’assurer qu’un continuum puisse être organisé en mettant tous les acteurs autour de la table : missions locales, Pôle emploi, les Cap emploi, Mife, ainsi que l’Éducation nationale… et tenter dans l’approche d’orientation de s’affranchir de la perception des publics à travers leur statut.

Le plan priorité jeunesse issu du comité interministériel de la jeunesse du 21 février mentionne un service public de l’orientation de la jeunesse. Cela veut-il dire qu’on ne parle plus d’un service public de l’orientation tout au long de la vie ?

Non, on se dirige plutôt, lorsqu’on parle d’un service public d’orientation dans les mains des Régions, vers un service d’orientation tout au long de la vie faisant appel aux compétences, disons « spécifiques » de femmes et d’hommes des CIO (centres d’information et d’orientation) ou des MLJ (missions locales jeunes). Jean-Marc Ayrault a indiqué lors du comité interministériel que cela se ferait en lien avec mon ministère, dans le cadre de la loi sur la décentralisation. Les jeunes ont des besoins spécifiques qui seront pris en charge au sein du SPO.

Cela se ferait-il au sein du CCREFP ?

Il semblerait logique qu’au niveau national nous ayons une structure qui regroupe des problématiques liées à l’emploi, à l’information, à l’orientation et à la formation professionnelle. Il serait également logique que nous retrouvions, par symétrie, un même organisme au niveau régional. Si nous allons au bout de la démarche - mais c’est au Parlement d’en décider -, on pourrait imaginer que le CCREFP, qui devrait absorber le CRE, se voie ajouter le « O » d’« orientation » dans son sigle.

Au niveau national le CNFPTLV absorberait le CNE (Conseil national de l’emploi) et les missions du Délégué à l’information et l’orientation (DIO). La question est posée... Tous les arbitrages ne sont pas faits. Si le scénario qui tient aujourd’hui la corde est celui de la fusion du CNE et du CNFPTLV, pour ce qui regarde la DIO, nous attendons les analyses de l’Inspection générale des affaires sociales sur le système de l’orientation d’ici la semaine prochaine.

Bien entendu, le CNFPTLV sera saisi pour avis, sur la loi de décentralisation qui sera présentée par Marylise Lebranchu.

Des fuites sur le projet de loi relatif à l’acte III de la décentralisation semblent indiquer que la gestion des fonds sociaux européens sera transférée aux régions (voir notre article). Pouvez-vous en préciser les modalités ?

Les arbitrages ne sont pas encore rendus. Le FSE co-finance les politiques de l’emploi qui resteront de la compétence de l’État et les politiques de formation qui ont vocation à être décentralisées. Il n’y aura donc pas de transfert complet du FSE aux Régions. Sur mon champ de compétence, nous transférerons la part de FSE accompagnant des domaines qui étaient jusqu’ici de la compétence de l’État. Par exemple, sur des formations de personnels spécifiques : personnes handicapées, personnes sous main de justice, Français de l’étranger… Les régions ont déjà des moyens humains qui leur permettent de gérer du FSE, elles seront en mesure d’absorber ces nouvelles fonctions.

Cela ne remet pas en cause le fait qu’il puisse y avoir une part de crédits gérés au niveau national pour accompagner des outils nationaux. Par exemple, le FPSPP [3] - qui est un organisme national- interviendra sur des appels à projets régionaux. L’État s’assurera que le FSE puisse abonder ces projets et accompagnera les partenaires sociaux sur la déclinaison territoriale. Les discussions se poursuivent sur ces points.

Vous êtes sur de nombreux fronts : acte III de la décentralisation, le projet de texte sur la sécurisation des parcours, le futur projet de loi sur l’apprentissage, sans compter la conférence sociale à venir en juillet prochain… Comment parvenez-vous à coordonner ces multiples dossiers ?

Ce n’est pas simple. Toutefois, la formation professionnelle, par nature, est un domaine ministériel très transversal. En effet, nous faisons appel à une multitude d’acteurs pour cofinancer des politiques publiques. Cela donne le sentiment que le ministère a un budget énorme : 31,5 milliards d’euros. Or, la réalité, c’est que l’effet levier de l’État doit être énorme puisque le budget stricto sensu du ministre de la Formation professionnelle ne représente que 3,7 milliards d’euros.

Il est incontournable de dialoguer au quotidien avec les partenaires sociaux et de travailler au quotidien avec d’autres ministères. C’est ce qui fait l’intérêt du rôle de ministre de la Formation professionnelle : convaincre, orienter, réorienter des politiques alors que vous êtes minoritaire en ce qui concerne le financement. Il nous faut saisir chaque opportunité règlementaire pour faire avancer notre dossier.

Pouvez-vous citer des exemples ?

C’est ce qui a été fait, par exemple, dans le cadre des emplois d’avenir, avec Michel Sapin, le ministre du travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, où la mise en place de formations obligatoires pour les bénéficiaires sans formation est devenue une dimension primordiale du dispositif. De même, la grande conférence sociale de juillet dernier a débouché sur les pactes régionaux de réussite éducative et professionnelle pour les jeunes, élaborés en ce moment avec les régions (voir notre article). Nous sommes, sur ce dossier, beaucoup aidés par Vincent Peillon, le ministre de l’Éducation nationale !

Il va y avoir une loi sur la décentralisation pour laquelle je devrai défendre une quinzaine d’articles. Je saisis cette opportunité pour faire avancer mes dossiers dans les priorités définies par le président de la République : les jeunes et les demandeurs d’emploi. Nous pouvons parler notamment de la procédure d’habilitation des organismes de formation qui s’appuie sur le cadre du SIEG (Service d’intérêt économique général) que nous avons prévu dans ce texte et qui permettra d’améliorer la construction de parcours longs pour certains publics demandeurs d’emploi particulièrement en difficulté. (voir notre article).

Le projet de texte relatif au développement de l’apprentissage et à l’amélioration de la formation professionnelle, qui devrait être présenté début juillet, sera en portage direct (voir notre article). Et là, je dis à mes collègues : « si vous voulez vous-même venir en interministériel sur mon sujet, vous êtes les bienvenus ! ». C’est l’esprit dans lequel je travaille, et en effet, sur ce sujet, il y a une dimension interministérielle assez poussée.

À ce propos, où en sommes nous de la réforme de l’apprentissage ?

Les auditions des acteurs concernés ne sont pas terminées. Ce qui est sûr, c’est qu’à l’issue de la réforme, il y aura moins d’Octa qu’il n’y en a aujourd’hui. Néanmoins, nous souhaitons nous assurer qu’il existe toujours une collecte régionale, parce que cela permet de favoriser l’affectation dans la proximité des fonds collectés, la démocratie sociale dans l’affectation de ces fonds et le dialogue régional entre les différents acteurs de l’apprentissage... et pas exclusivement ceux qui sont chargés de collecter ! On peut également envisager une collecte nationale, et même imaginer un système mixte. Pourquoi ne pas envisager que les Opca soient aussi Octa ? Après tout il en existe déjà quatre...

Notre objectif, in fine, est un meilleure rationalisation. Nous voulons aussi nous assurer que l’utilisation de la taxe va bien vers ceux qui en ont impérativement besoin, et prioritairement vers l’apprentissage. Il ne s’agit pas de déstabiliser le système, il nous faudra trouver le bon curseur mais si l’on veut augmenter le nombre d’apprentis il faudra trouver les moyens financiers de le faire.

Il ne serait pas illogique que les Régions aient leur mot à dire en matière de gouvernance, dans la mesure où elles sont appelées à participer financièrement aux lieux de formation par alternance. Le CCREFP pourrait offrir un cadre de discussion. Cela entre dans un logique défendue dans d’autres textes, comme la loi sur la décentralisation, qui instaure un service public de l’orientation, piloté et animé par les régions, ou encore la loi sur la Refondation de l’école portée par Vincent Peillon, qui donne aux régions un leadership sur la carte des formations initiales professionnelles.

[1Comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle

[2Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie

[3Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Mis en ligne le 26 février 2013
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