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L’envoi de la lettre de cadrage aux partenaires sociaux sonne le début de la concertation sur la réforme de l’apprentissage

Développement de l’apprentissage et son financement, collecte de la taxe et sécurisation des parcours des jeunes... tels sont les trois axes de concertation définis par le gouvernement pour lancer la concertation sur la réforme de l’apprentissage. Daté du 29 août 2013, le document de cadrage qui est parvenu aux intéressés [1] liste les thèmes à aborder. Les rendez-vous commencent aujourd’hui au ministère et vont se succéder jusqu’à fin septembre, voire mi-octobre au plus tard.

Pour atteindre 500 000 apprentis en 2017, contre 435 000 aujourd’hui, le gouvernement a envoyé sa "lettre de cadrage" contenant les thèmes devant être abordés. Afin de développer le recours à l’apprentissage, le gouvernement demande d’étudier comment mobiliser davantage les entreprises, les branches, les développeurs de l’apprentissage et la fonction publique (loin d’employer les 4 % minimum d’apprentis dans leurs effectifs). Il veut aussi que les participants à la consultation étudient la pertinence de la construction de l’offre de formation (élaboration des diplômes et gouvernance régionale des filières de formation) et l’amélioration de la promotion de l’apprentissage en s’appuyant sur le service public de l’orientation.

En ce qui concerne le financement de l’apprentissage, le document rappelle qu’il faut qu’une plus grande part de la taxe d’apprentissage aille aux formations par apprentissage elles-mêmes ; que la répartition de la taxe soit « plus équilibrée » pour que les ressources des CFA correspondent mieux à leurs besoins. Au programme également une meilleure répartition de la taxe entre ce qui revient aux Régions « selon les règles de péréquation et les parts “quota“ et “barème“ [2], sur la base d’une assiette globale qui pourrait être élargie par la fusion de la taxe et de la contribution au développement de l’apprentissage (CDA), et le cas échéant par un élargissement des employeurs redevables ». La concertation doit aussi statuer sur la libre affectation des entreprises [3]. Enfin, le document demande de s’interroger sur la pertinence du mode de calcul du “quota alternance“, base de calcul de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) [4]

Deuxième axe de réforme : la collecte. Le gouvernement appelle à la rationalisation et la simplification du réseau de collecte, riche de 140 organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (Octa), au plan régional et national, avec une meilleure articulation entre les deux niveaux. Il insiste sur la nécessité de développer le paritarisme dans la gestion du système, à conforter le positionnement des réseaux consulaires et à trouver les conditions d’un meilleur dialogue entre les Octa et les Régions (surtout dans l’affectation des fonds libres).

Enfin, le troisième axe de concertation concerne la sécurisation des parcours des apprentis, avec trois préoccupations centrales : les difficultés à trouver un employeur ; la sécurisation et la qualité du parcours (rôle des tuteurs et maîtres d’apprentissage, contenu et certification des formations, préparation à l’apprentissage et validation d’acquis préalables) ; ainsi que les conditions d’insertion professionnelle.

Le fruit des semaines de concertation à venir sera transposé dans une proposition de loi portant réforme de la formation professionnelle. Et, pour les dispositions financières, dans le projet de loi de finances 2014.

Béatrice Delamer
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 3 septembre 2013.

[1les partenaires sociaux (CGT, CFDT, Force ouvrière, CFE-CGC, CFTC, Medef, CGPME et UPA), la FSU, la FNSEA, l’Unsa, l’Udes (Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire, ex Usgeres), l’UnaPL, le réseau consulaire, l’ARF (Association des Régions de France) ainsi que d’autres organismes comme l’Anaf (Association nationale des apprentis de France)

[2La taxe d’apprentissage se divise en deux fractions :
- le quota, obligatoirement consacré à l’apprentissage, représentait 52 % de la taxe ;
- Le hors quota ou barème est la fraction de la taxe d’apprentissage non affectée au quota. Il bénéficie aux premières formations technologiques et professionnelles prévues à l’article 1er de la loi du 16 juillet 1971, dont l’apprentissage. Il représentait 48 % de la taxe. Le quota doit passer progressivement à 59 % d’ici 2015, en vertu de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011.

[3Les entreprises peuvent choisir de flécher leur taxe d’apprentissage (le “barème“ et la partie du quota non fléchée vers le FNDMA - Financement national pour le développement et de modernisation de l’apprentissage) vers un organisme de formation de leur choix. Si elles ne le font pas, les Octa s’en chargent, et on parle alors de “fonds libres“.

[4Les entreprises de plus de 250 salariés doivent employer au minimum 4% (5% à partir de 2015 en vertu de la loi de finances rectificative pour 2012) d’alternants dans leurs effectifs, faute de quoi elles doivent s’acquitter de la CSA plus ou moins importante selon leur éloignement par rapport à l’objectif. Si les 4% sont dépassés, les entreprises peuvent, au contraire, recevoir des fonds supplémentaires

Mis en ligne le 3 septembre 2013