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Vers un accord national interprofessionnel formation sans la CGPME ni la CGT

Après une gestation de 11 semaines et demies, les négociations ayant commencé le 24 septembre, le travail pour délivrer l’« accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle » aura pris 18 heures lors d’une ultime séance de négociation commencée vendredi 13 au matin et achevée samedi à 4 heures du matin. Un texte attendu avec impatience par le gouvernement, celui-ci ayant prévenu les négociateurs qu’il fallait conclure à cette date pour pouvoir légiférer dans les temps et mis la pression sur la partie patronale vendredi 13 par la voix du Premier ministre sur Radio bleue Armorique : « Je le dis au Medef, puisque c’est le Medef qui aujourd’hui bloque la négociation, j’espère que ça va se débloquer, c’est une question d’heures, il faut un accord. »

Un texte élaboré par des équipes resserrées

Car les blocages entre le Medef et la CGPME sur le financement du système qui ont émaillé les débats tout au long de ces semaines ont atteint leur paroxysme lors de cette dernière séance. Le Medef a fondé sa proposition sur l’abandon de la contribution obligatoire des entreprises au plan de formation s’élevant à 0,9% de la masse salariale à la faveur d’une contribution conventionnelle. Une disposition inacceptable pour la CGPME qui estime qu’elle supprime ainsi la mutualisation des fonds du plan de formation pour les PME.

« Nous avons demandé à ne pas négocier en dehors du périmètre habituel (avec l’ensemble des délégations) et non en formation réduite à deux négociateurs. Il ne nous semble pas raisonnable de négocier des points forts en petit comité » a déclaré en milieu d’après midi vendredi Catherine Perret, chef de file de la délégation cégétiste qui a attendu le texte final dans la salle où devait se tenir la « vraie » négociation. Geneviève Roy, son homologue de la CGPME, elle aussi mécontente de ce choix, a exprimé alors son agacement mais a choisi de ne pas pratiquer la politique de la chaise vide, malgré le mandat donné par son organisation d’aller à l’affrontement si nécessaire. La négociation a finalement tranché pour une contribution unique de 1% de la masse salariale, et de 0,55% pour les TPE (voir le détail dans notre article dédié à l’Ani de cette édition).

Une réforme structurelle pour le gouvernement

Samedi 14 décembre, le ministère a exprimé sa satisfaction de voir le projet d’accord ouvert à la signature dans le délai imparti. Il estime que cet Ani « jette les bases d’une réforme en profondeur du paysage de la formation professionnelle dans notre pays » et considère qu’il s’inscrit dans les objectifs fixés par le gouvernement dans sa feuille de route. Il souligne dans un communiqué les cinq avancées « majeures » de cet accord :

  • Un accès favorisé à la formation professionnelle pour les salariés les plus fragiles car les moins qualifiés, grâce, notamment à un financement de 900 millions, hors rémunération, pour les demandeurs d’emploi [1] contre environ 600 millions aujourd’hui.
  • Le compte personnel de formation (CPF), doté de 1,2 milliard d’euros par an, alors que le droit individuel de formation (Dif) n’était doté que de 200 millions d’euros. Dès le 1er janvier 2015, chaque salarié disposera de cet outil permettant un accès à une formation qualifiante pour progresser dans son emploi et sa carrière. Entièrement portable tout au long de la vie professionnelle (contrairement au Dif), il sera alimenté jusqu’à 150 heures (120 heures pour le Dif) qui pourront être complétées par l’employeur, les pouvoirs publics ou par le futur compte personnel de prévention de la pénibilité.
  • Avec un plan de formation « construit dans le dialogue social » et libéré de sa contrainte légale du 0,9 %, la mise en œuvre de la réforme sera plus simple et moins contraignante pour les entreprises pour investir dans les compétences des salariés. Elles contribueront par le nouveau 1 % formation (se substituant à des contributions actuellement de 0,7%) à tous les dispositifs mutualisés de la formation professionnelle, notamment CPF et Cif.
  • Renforcement du dialogue social dans les entreprises, avec possibilité de négocier les objectifs du plan de formation ainsi que les abondements du CPF des salariés (davantage d’heures pour les moins qualifiés, etc.)
  • Allègement « substantiel » des coûts de gestion de la formation par la simplification de la collecte et la gestion des crédits (à coupler avec la réforme de l’apprentissage). Au ministère on souligne que l’entreprise pourra, après la réforme, verser son 1 % formation et sa taxe d’apprentissage au même collecteur qui ne seront plus que 46 : 20 Opca/Octa et 26 Octa régionaux- au lieu de 200 actuellement.

Les organisations devraient se prononcer sur leur signature cette semaine et au plus tard le 23 décembre pour Force ouvrière. Juste à temps pour permettre au gouvernement de rédiger la partie formation du futur texte de loi « démocratie sociale et formation professionnelle » devant être présenté au Conseil des ministres du 22 janvier et débattu au Parlement en février 2014. Au ministère on garantit que l’on sera, « dans le même état d’esprit et même méthode que celle déjà pratiquée : à savoir une parfaite loyauté à l’accord, mais également une écoute vis à vis des non signataires s’il y en a… »

Béatrice Delamer
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 16 décembre 2013.

[1Environ 300 millions du FPSPP, au titre du compte personnel de formation ; 250 millions hors CPF ; environ 120 millions de financement de l’allocation de rémunération de fin de formation (AR2F) et environ 220 millions au titre du financement du Cif CDD

Mis en ligne le 16 décembre 2013