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La loi du 5 mars, « un changement de paradigme » (Jean-Philippe Cépède, Centre Inffo)

Entretien avec Jean-Philippe Cépède, directeur du Pôle juridique observatoire de Centre Inffo. Ce dernier animera -mardi 1er avril- la journée d’actualité de Centre Inffo consacrée aux nouveaux mécanismes de financement de la formation par les entreprises suite à la publication de la loi du 5 mars dernier.

Le quotidien de la formation : Qu’est-ce qui vous semble important à retenir des changements introduits par la loi ?

JPC : Il a déjà été écrit beaucoup de choses sur la réforme mais ce qui me trouble c’est que dans cette période d’appropriation de la réforme par les professionnels, des contre-vérités ou des formules maladroites circulent sur la portée des changements. On lit des informations comme : « la loi a supprimé l’obligation de financer le plan de formation ».

C’est complètement faux. La loi a supprimé le 0,9 % minimum obligatoire mais prévoit une obligation de financement direct de la formation des salariés par les entreprises. C’est le fameux changement de paradigme. La loi n’impose plus de minimum de financement mais elle organise l’expression des besoins de formation avec toujours une obligation de financement. L’autre formulation maladroite est d’affirmer que le 1,6 % a été remplacé par le 1 %. À côté de la contribution à taux fixe il existe aussi donc une obligation de financement direct.

QDF : Le financement direct ne prévoit pas de minimum de dépenses. Peut-on craindre que ce financement direct soit égal à zéro ou nettement inférieur au 0,9 % actuel ou existe-t-il des mécanismes qui contraindront les entreprises à maintenir, voire à augmenter leurs efforts de formation ?

JPC : Il n’y a plus de pourcentage minimum imposé par la loi, mais il y a, en effet, plusieurs mécanismes prévus dans la loi et l’accord du 14 décembre qui obligeront les entreprises à prévoir des budgets pour la formation. Ce qu’il faut mettre en avant, c’est ce qu’il y en a de commun à toutes les entreprises et de spécifique selon les effectifs des entreprises.

Concernant la nouvelle contribution obligatoirement versée à un Opca, elle est d’un montant inférieur au 1,6 % minimum mais si l’on isole le 0,9%, le 0,7% restant correspondant au 0,2 % « Cif » [1] et au 0,5 % « professionnalisation », il est d’un montant inférieur. Les entreprises qui ne versaient pas de 0,9 % à leur Opca verront leur versement à ce dernier augmenter. Par ailleurs, les Opca sur cette contribution d’un montant inférieur au 1,6 %, n’offriront pas les mêmes prises en charge.

Par conséquent, les entreprises devront trouver des financements internes pour couvrir l’ensemble des dépenses générées par un départ en formation. D’autre part, il pèse toujours sur tous les employeurs une obligation de formation, qui se traduira toujours par la mise en œuvre de formations, voire d’un plan de formation en bonne et due forme. Il pèse également à présent une nouvelle obligation d’organiser un entretien professionnel tous les deux ans, couplée, dans les entreprises de 50 salariés et plus, avec une garantie de formation qui pourra, au bout de six ans, aboutir à un abondement de 100 heures (ou 130 heures pour les salariés à temps partiel) du compte personnel de formation, c’est-à-dire à un compteur de 250 heures (280 heures pour les salariés à temps partiel).

Naturellement, ce mécanisme produira plus d’effets s’il est observé et suivi par des représentants du personnel. Par conséquent, les salariés des entreprises de plus de 10 salariés, voire de plus de 50 salariés, auront davantage de chances de voir l’entretien professionnel produire des effets. Il en sera de même concernant l’élaboration du plan de formation. Des dispositions nouvelles sont prévues concernant la consultation du plan.

Pour les entreprises de 300 salariés et plus, c’est le lien entre la négociation collective obligatoire sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les instruments de formation qui a été privilégié. Pour ces entreprises, la contribution de 1 % versée à l’Opca n’a plus pour finalité le financement du plan de formation. Ces entreprises sont donc invitées à gérer la formation de leurs salariés dans le cadre de la GPEC [2]. Les objectifs du plan de formation, les critères et abondements éventuels du compte personnel de formation seront abordés lors de cette négociation. Ce lien entre la GPEC et la gestion de la formation dans ces entreprises illustre bien la mise en avant du besoin avant celle du financement.

QDF : Est-ce que ces mécanismes vont permettre de maintenir les efforts financiers des entreprises à hauteur de ce que permettait le 0,9% minimum ?

JPC : C’est trop tôt pour le dire. Nous sommes dans une période de mise en œuvre de la réforme et d’appropriation des nouveaux mécanismes par tous les acteurs de la formation. Comme souvent lors de grande réforme, il faut distinguer ses deux volets : le volet réforme des outils, évoqué dans la précédente question, et celui de la réforme des institutions, qui repose sur des initiatives de la part d’instances comme les organisations syndicales, les commissions paritaires nationales emploi, les observatoires prospectifs, les futurs Copinef [3] et Copiref [4] pour ne parler que d’eux. La négociation peut apporter des solutions à cette disparition dans la loi de l’effort minimum des entreprises.

C’est aux représentants syndicaux des branches professionnelles de se prononcer à présent. Lors de la négociation nationale interprofessionnelle, les signataires ont considéré que la loi ne devait plus imposer de minimum. Ils n’ont pas interdit aux branches professionnelles de prévoir des contributions conventionnelles. Il en existe déjà. Il pourrait en exister dans des branches qui n’en disposaient pas jusqu’à présent. Par ailleurs, des initiatives peuvent également être prises au niveau des Opca, en prévoyant une offre de services particulière en cas de versement d’une contribution volontaire. La réforme fait le pari du besoin de formation pour générer la dépense de formation. En mettant en premier son identification, elle invite tous les acteurs à organiser un processus qui permettra de garantir son financement. Ce sera surement toujours le plan de formation qui sera le plus financé, mais les évolutions du financement du Cif et, surtout, du CPF [5] seront également à observer.

Sur le site loi-formation.fr ouvert par Centre Inffo, il est possible de prendre connaissance du contenu de la loi et des modifications introduites dans les différents codes et loi impactés. Centre Inffo organise par ailleurs des sessions de formation sur le thème de la réforme :

Nouvelle réforme de la formation : que va-t-elle changer ?

[1Congé individuel de formation.

[2Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

[3Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation.

[4Comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l’emploi et la formation.

[5Compte personnel de formation.

Mis en ligne le 27 mars 2014

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