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Les Régions pourront acheter de la formation dans le cadre du service d’intérêt économique général

En matière d’achat de formation, c’est une revendication très ancienne des Régions qui vient d’être satisfaite avec la parution lundi 24 novembre du décret sur les procédures d’habilitation des organismes de formation proposant des actions d’insertion et de formation professionnelle dans le cadre du service d’intérêt économique général (SIEG, voir notre article). Chef de la mission politique formation et qualification à la DGEFP, Michel Ferreira-Maïa a expliqué pourquoi lors de la matinée d’actualité organisée mardi 25 novembre à Paris par Centre Inffo [1].

Technicité oblige, ce n’est certes pas le plus médiatique des textes d’application de la loi du 5 mars 2014. Mais il n’en était pas moins fort attendu par les Régions qui réclamaient de pouvoir s’adresser aux publics en difficulté dans le cadre de procédures non concurrentielles déployées hors marché public. Sans oublier de préciser que ce régime d’habilitation n’est « valable que pour les Régions », Michel Ferreira-Maïa souligne les nouvelles perspectives qui s’ouvriront à ces dernières, dès le 1er janvier 2015. Leur conférant des « marges de manœuvre » dont elles ne disposent aujourd’hui « ni dans le cadre juridique des subventions, ni dans celui des marchés publics », le décret vient répondre à deux reproches majeurs adressés à l’ancien cadre : d’abord et au-delà du « débat idéologique » lié à la conception que chacun se fait du « marché de la formation », les marchés publics présentent l’inconvénient de devoir « tout décider en amont » et de rendre très difficile « l’évolution des prestations » en cours de réalisation ; ensuite et sans considération pour les « exigences territoriales » des politiques régionales, les subventions induisent un modèle où « il revient aux opérateurs d’apporter leurs solutions ».

L’avantage de la procédure d’habilitation ? « Être à la frontière de ces deux régimes ». Avec, à la clé, la création d’ « une nouvelle voie de droit en matière d’achat de formation professionnelle, où les Régions pourront faire de la commande tout en étant en mesure de négocier préalablement le contenu des prestations qui seront choisies et pourront les faire bouger en cours de route ».

Nicolas Deguerry
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 28 novembre 2014.

[1Réforme de la formation professionnelle, loi du 5 mars 2014 : présentation des décrets d’application, Centre Inffo, 25 novembre 2014, Paris.

Mis en ligne le 1er décembre 2014

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