Accueil > A la une > Actualités 2014 > Loi du 5 mars 2014 : parution de cinq autres décrets

Loi du 5 mars 2014 : parution de cinq autres décrets

Parution au Journal officiel de cinq nouveaux décrets d’application de la loi du 5 mars 2014.

Après la publication de l’arrêté relatif au cahier des charges du conseil en évolution professionnelle - CEP (voir article) fin juillet, et du décret relatif à la formation ouverte et à distance (FOAD) la semaine dernière (voir article), cinq autres décrets ont été publiés au Journal officiel du 27 août 2014. Dans l’ordre de leur publication, les décrets portent sur les thèmes suivants :

CNEFOP

Le premier décret porte sur les missions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP) qui rappelons-le remplace le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) et le Conseil national de l’emploi (CNE). Il précise en particulier les modalités selon lesquelles le Conseil organise au plan national la concertation entre les acteurs des politiques d’emploi, de formation et d’orientation professionnelles. Le Conseil associe les représentants des administrations de l’Etat, des organisations professionnelles et syndicales représentatives aux plans national et interprofessionnel, multiprofessionnelles ou intéressées, des régions et des départements ainsi que les principaux opérateurs du champ de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. Ce décret s’applique à partir du 28 août 2014*.

COPANEF

Le second décret précise la composition et le fonctionnement du Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation professionnelle (COPANEF) qui se substitue au Conseil paritaire national de la formation professionnelle (CPNFP)**. Le COPANEF est en particulier chargé de définir les orientations politiques paritaires en matière de formation et d’emploi et en assure le suivi ainsi que la coordination avec les politiques menées par les autres acteurs. Il élabore la liste des formations éligibles au compte personnel de formation au niveau national et interprofessionnel après concertation avec les organisations professionnelles d’employeurs représentatives aux niveaux national et multiprofessionnel. Ce décret s’applique à partir du 28 août 2014.

FPSPP

Le troisième décret définit les missions du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) applicables à partir du 1er janvier 2015***. Il précise notamment les conditions que devront respecter les OPCA pour bénéficier de la péréquation du FPSPP au titre du contrat de professionnalisation. Les OPCA devront remplir deux conditions : affecter au moins 50 % de leurs fonds destinés à financer des actions de professionnalisation aux contrats de professionnalisation et au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis ; et affecter au financement des contrats de professionnalisation au minimum 25 % de leurs fonds « professionnalisation ».
Concernant le reversement aux FONGECIF des sommes collectées par les OPCA au titre du congé individuel de formation, le FPSPP devra retenir comme critère de répartition la masse salariale des établissements par région. A titre transitoire, pour les contributions versées au titre du financement du congé individuel de formation pour les années 2015, 2016 et 2017, cette répartition sera effectuée en tenant compte du montant perçu par les FONGECIF au cours des trois années précédant l’année en cause.

Contributions des entreprises

Le quatrième décret fixe la date limite de versement par les employeurs des contributions dues aux OPCA au titre de la formation professionnelle continue. Ce décret entrera également en vigueur le 1er janvier 2015****. Il précise également les modalités de lissage de la contribution due à l’OPCA, lorsque, en raison d’un accroissement de leurs effectifs salariés, les employeurs atteignent ou dépassent le seuil de 10 salariés (0.55 pendant trois ans, puis 0.7, et 0.9 et la sixième année 1%). Il précise les règles de fonctionnement des accords d’entreprise relatifs au financement du compte personnel de formation et à son abondement.
L’accord d’entreprise porte sur la masse salariale de l’année civile au titre de laquelle il est conclu et sur celles des deux années suivantes. Lorsque à l’issue de la période de ces trois années les dépenses effectuées par l’employeur sont inférieures au montant total correspondant à 0,2 % de la masse salariale des trois années couvertes par l’accord, une somme égale à la différence entre ce montant total et les dépenses effectivement consacrées par l’employeur au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à son abondement fait l’objet d’un versement à l’Opca avant le 1er mars de l’année qui suit la dernière année d’application de l’accord.

Professionnalisation

Le dernier décret publié applicable à partir du 28 août, fixe à soixante-dix heures la durée minimale de la formation des périodes de professionnalisation et précise les contours de l’obligation de tutorat pour chaque salarié en contrat de professionnalisation*****.


*Décret n° 2014-965 du 22 août 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles

**Décret n° 2014-966 du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation

***Décret n° 2014-967 du 22 août 2014 relatif au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

****Décret n° 2014-968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue

*****Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l’obligation de tutorat d’un salarié en contrat de professionnalisation

Mis en ligne le 27 août 2014

Portfolio

Publicité
Cegos
SGS