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Michel Sapin présente le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale devant le Conseil des ministres

Le 22 janvier : une journée chargée sur l’agenda de Michel Sapin qui, après s’être prêté au jeu des questions-réponses avec la presse concernant la réforme de la formation, de l’emploi et de la démocratie sociale, a présenté son texte en Conseil des ministres (télécharger), puis devant les députés de la majorité avant de répondre aux questions de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale.

La veille au soir, c’est le Conseil d’État qui donnait son feu vert à la version finalisée d’un « texte refondateur de la formation professionnelle » décrit, par le ministre du Travail, comme l’aboutissement de « dix années de réformes qui n’avaient jamais été menées jusqu’au bout ».

De la grande conférence sociale de juillet 2013 à la présentation du projet en Conseil des ministres, il ne se sera écoulé que sept mois. « Un record ! » s’est félicité le locataire du 101, rue de Grenelle. Un record qui pourrait d’ailleurs se voir doublé si le Parlement, saisi en procédure d’urgence, venait à voter le texte avant le 28 février prochain.

Entre sa première mouture présentée à l’approbation du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie le 13 janvier (qui l’avait alors très largement approuvé, lire) et sa rédaction finale, le texte n’aura été que peu retouché, ni par la DGEFP, ni par le Conseil d’État. C’était d’ailleurs le vœu du gouvernement qui s’était engagé à « retranscrire de la manière la plus loyale possible » l’accord interprofessionnel signé entre les partenaires sociaux au mois de décembre comme il l’avait déjà fait auparavant concernant l’ANI sur la sécurisation de l’emploi qui instaurait, entre autres, le compte personnel de formation (CPF).

Les moyens du FPSPP accrus de 50 % pour les demandeurs d’emploi

Le texte de loi tourne ainsi la page de quarante-trois ans de formation professionnelle dont le modèle de financement se basait sur la cotisation obligatoire des entreprises et dont les principaux bénéficiaires étaient les salariés. « Un système fondé en 1971 alors que la France ne comptait que 500 000 chômeurs qui ne correspond plus à la réalité de notre pays qui en compte désormais plus de trois millions, sans compter cinq millions en situation difficile » a résumé Michel Sapin. Désormais, c’est « vers ceux qui ont le plus besoin de se former » - comprendre, les demandeurs d’emploi qui n’étaient que 560 000 à être entrés en formation en 2011 – que se verront tracés prioritairement les fonds de la formation. Au travers, notamment, du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dont les ressources dédiées à l’abondement du CPF des chômeurs devraient croître de 50 %, passant de 600 à 900 millions d’euros.

100 000 formations prioritaires : l’objectif 2014 fixé aux Régions

Des demandeurs d’emploi que la réforme prévoit de guider – via particulièrement le conseil en évolution professionnelle – vers les listes de formations établies au plan régional par les Comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (Crefop), élaborées à partir des programmes régionaux et de Pôle emploi. À ce titre, les 30 000 « formations prioritaires » (lire) mises en œuvre à la suite de la conférence sociale d’Iéna constituaient, dans les régions, une première expérimentation destinée à tester in situ la capacité des instances concernées (services déconcentrés de l’État, services régionaux, partenaires sociaux) à travailler de concert à l’identification des besoins de formation menant à l’emploi sur les territoires. « Objectif atteint ! » selon le ministre qui a programmé un nouveau cap de 100 000 formations supplémentaires pour 2014 qu’il appartiendra aux futurs Crefop de mettre en œuvre.

Insertion professionnelle

De nouvelles dispositions relatives à l’insertion professionnelle sont introduites par le projet de loi afin de « renforcer l’efficacité de dispositifs éprouvés » . Elles font l’objet de l’article 10 qui dans un premier temps porte à 30 ans - au lieu de 26 - l’âge limite d’un jeune susceptible de signer un contrat de génération lorsque celui-ci est utilisé dans le cadre d’une transmission d’entreprise.

Deuxième mesure réformée : les « périodes de mise en situation en milieu professionnel » qui permettent de tester en situation de travail la réalité d’un métier ou d’un secteur d’activité ; de valider un projet professionnel ; d’acquérir de nouvelles compétences ou d’initier une démarche de recrutement. Le texte harmonise le cadre juridique de ces périodes et les étend « à toute personne faisant l’objet d’un accompagnement social ou professionnel personnalisé » sous réserve qu’elle soit prescrite par un opérateur du service public de l’emploi ou d’une structure d’insertion par l’activité économique.

Enfin, l’article 10 détaille la réforme du financement de l’insertion par l’activité économique. Dorénavant toutes les structures bénéficieront de l’ « aide au poste d’insertion » qui se substituera aux aides actuelles accordées via le CUI-CAE [1] pour les embauches conclues dès le 1er janvier 2014.

Par ailleurs, les préparations opérationnelles à l’emploi (POE) et les périodes de professionnalisation sont dorénavant accessibles aux salariés en contrat unique d’insertion ou relevant des structures d’insertion par l’activité économique. Outre cet élargissement, l’article 3 « renforce leur ambition qualifiante ou certifiante tout en laissant la porte ouverte à des formations visant l’acquisition du socle de compétences ». Elles peuvent abonder le compte personnel de formation et leur durée minimale de formation sera précisée par décret. Quant au contrat de professionnalisation, le texte réaffirme le principe de gratuité et inscrit l’obligation de tutorat « dans un objectif d’égal accès, d’accompagnement et de qualité de ces contrats. »

Afpa

Désormais, les Régions disposeront d’un « droit d’option » sur le patrimoine immobilier de l’Afpa, (à partir d’une liste établie par décret par les ministères en charge de la Formation professionnelle et des Collectivités territoriales) « pour la mise en œuvre du service public régional de la formation professionnelle ».

Le "0,2% CPF" à la seule grâce d’un accord d’entreprise

Côté entreprises, l’Accord national interprofessionnel (Ani) réduisait la cotisation mutualisée obligatoire de 1,6 % à 0,8 % de leur masse salariale (lire le détail ici) et y adjoignait, dans les entreprises de plus de dix salariés, une part supplémentaire de 0,2 % destinée à alimenter une contribution mutualisée spécifiquement dédiée au CPF sous réserve de la signature d’un accord d’entreprise ou de branche. Une dernière mention qui disparaît dans la transcription de l’accord interprofessionnel puisque seule est retenue la signature possible d’un accord d’entreprise. « Une entreprise dont la branche aurait signé un tel accord ne pourrait plus s’exonérer du versement du 0,2 % et décider elle-même de l’affectation de ces sommes. Lors de discussions avec les partenaires sociaux, ceux-ci ont attiré notre attention sur les difficultés très concrètes que cela pourrait entraîner » explique-t-on dans l’entourage du ministre.

Effectif en 2015... ou 2016 ?

Succédant au Dif – dont le projet de loi annonce la disparition – le CPF sera effectif au 1er janvier 2015. En théorie du moins car, en la matière, la rédaction de l’article 4-XV du texte pose problème, celui-ci indiquant que « les dispositions (CPF, 1 % formation, etc.) […] s’appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l’année 2015 » et laissant donc indiquer que si la naissance du compte aura bien lieu à la date prévue, il ne commencera à être crédité qu’au printemps 2016.

Le Medef, lui, a immédiatement réagi dans un communiqué publié dès le texte publié, réclamant « l’application totale de la réforme dès janvier 2015 » et « le respect de l’accord signé ».

Une "nouvelle taxe" pour financer le dialogue social

Mais ce n’est pas, pour le Medef, l’unique raison de s’inquiéter de ce projet de loi. En effet, le syndicat patronal dénonce aussi la création d’une nouvelle taxe destinée à alimenter le futur Fonds paritaire dédié au financement du dialogue social (lire), ladite taxe remplaçant le « préciput » que les partenaires sociaux tirent des organismes paritaires. Pour Pierre Gattaz, c’est un coup de canif dans « la confiance réciproque » que souhaite instaurer François Hollande dans son pacte de responsabilité. Au ministère du Travail, au contraire, on assure que le montant de cette contribution (comprise entre 0,014 % et 0,02 % de la masse salariale et dont le taux exact sera fixé par un accord conclu entre organisations patronales et syndicales au niveau national et interprofessionnel ou à défaut par décret du ministre du Travail) ne devrait pas excéder 80 millions d’euros, soit peu ou prou l’équivalent des sommes que versaient déjà les entreprises aux organismes paritaires.

« Le dispositif présenté apparaît complexe et ne répond pas à l’objectif partagé de transparence pour le financement des organisations professionnelles » déplore le Medef. Une transparence que, justement, Michel Sapin jugeait comme un préalable indispensable à toute réforme de la formation professionnelle...

Benjamin d’Alguerre
Article paru dans Le Quotidien de la Formation du 23 janvier 2014.

[1Contrat unique d’insertion - Contrat d’accompagnement dans l’emploi.

Mis en ligne le 26 janvier 2014