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Prévenir le contrôle de la formation après la réforme
Quel nouveau périmètre ? Quelles pièces conserver ? Quelles sanctions ?

Rendez-vous du Droit
Jeudi 19 mai 2016, de 9h à 13h
MGEN - 3, Square Max Hymans – 75015 Paris


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Si l’Etat continue légitimement à exercer un contrôle administratif et financier sur notre système de formation, ce dernier a vu son périmètre évoluer à la lumière des dispositions de la loi du 5 mars 2014.

Fin de la « 2483 », versement d’une contribution unique, instauration d’un entretien professionnel obligatoire, reconnaissance légale de la FOAD, exigence d’une offre de formation « certifiante et de qualité », nouveau fléchage des fonds mutualisés…. autant de mesures nouvelles qui interrogent la relation triangulaire entre entreprise, Opca et prestataire de formation.

Mais en pratique, qui sera prioritairement contrôlé par l’administration ? Sur quoi ? Comment ? Selon quelles exigences formelles ?

En présence de la « mission Organisation du contrôle » de la DGEFP, Centre Inffo propose de mesurer l’impact de la loi du 5 mars 2014 sur l’activité du contrôle et de dégager la responsabilité des acteurs dans la régulation de notre système de formation.

OBJECTIFS

  • Identifier ses obligations vis-à-vis des services de contrôle de la formation après la réforme.
  • Mettre ses processus et documents en conformité pour prévenir le contrôle.
  • Optimiser son organisation logistique, financière et administrative.

PROGRAMME

  • L’entreprise face à la question de la traçabilité des actions de formation
    • Suppression de la « 2483 » : quels nouveaux contours de l’action de formation ? Quelles conséquences en termes de contrôle de l’effort formation ?
    • Entretien professionnel : en pratique, comment les services de contrôle vont apprécier l’état des lieux des six ans ?
    • Accord d’entreprise « 0,2% CPF » : quelles dépenses seront admises comme éligibles au titre du CPF ?
  • L’organisme de formation face à la question de la bonne utilisation des fonds de la formation
    • Notion de « bien fondé des dépenses » : quelle portée de la décision du juge constitutionnel1 après la réforme ?
    • Pièces et documents à conserver : quels apports du juge administratif ?
    • Pouvoir d’investigation et de sanctions des contrôleurs : quels apports de la réforme ?
  • L’Opca et l’Opacif face à la question du contrôle de la qualité
    • Contrôle des Opca et Opacif de la « capacité du prestataire à dispenser une formation de qualité » : quelles recommandations de l’Etat en termes de procédures à mettre en place ?
    • Contrôle de la « qualité » et contrôle « administratif et financier » : quelles différences ? Quelles complémentarités ? Et quelles articulations ?
    • Prestataire de formation : quelles conséquences en termes de gestion administrative de ce double niveau d’exigence ?

INTERVENANTS

  • Stéphane Rémy, chef de la mission organisation du contrôle, DGEFP.
  • Fouzi Fethi, chargés d’études juridiques, Centre Inffo

TARIF

350€ HT, 420€ TTC (TVA 20 %).

Pour toute demande d’informations contactez
Mirjana Maravic
m.maravic@centre-inffo.fr
01 55 93 91 90

Mis en ligne le 13 mai 2016

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