Les partenaires sociaux signataires de l’ANI du 7 janvier ont adressé vendredi 2 octobre un message à la Commission mixte paritaire qui doit délibérer à partir du 6 octobre prochain sur les points du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation. Ils précisent à la Commission les points qui "pourraient mettre profondément en cause l’équilibre et le caractère opérationnel des dispositions de l’ANI".

En premier lieu, ils rappellent que l’Ani du 7 janvier sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels, a été signé à l’unanimité.

Ensuite, ils prennent acte que la plupart des simplifications qu’ils ont apportées par voie d’accord aux différents dispositifs paritaires de formation (contrats et périodes de professionnalisation, DIF, CIF, plan de formation) ainsi que la création d’une action de préparation opérationnelle à l’emploi sont reprises dans le projet de loi.

Mais ils expliquent aussi que certaines conditions doivent être réunies pour atteindre l’objectif fixé par l’ANI de doubler le taux d’accès à la formation des salariés moins qualifiés et moins formés et d’augmenter d’un tiers le nombre de demandeurs d’emploi formés. Ils estiment indispensable que la répartition entre les contributions professionnalisation et plan de formation du versement des Opca au FPSPP (entre 5 et 13% dans le projet de loi) et dont le montant exact sera décidé chaque année par les partenaires sociaux, puisse faire l’objet, "comme c’est prévu dans l’ANI, de négociations dans les branches professionnelles et les organisations gestionnaires des Opca interprofessionnels : il est en effet indispensable que les spécificités de chaque secteur d’activité puissent être prises en compte".

Corrélativement, ils revendiquent que "la péréquation que devra assurer le FPSPP en faveur des Opca et des Opacif, devra, comme c’est le cas actuellement pour le Fonds unique de péréquation, pouvoir être assurée en toute autonomie par les partenaires sociaux et par conséquent être exercée indépendamment de la convention-cadre avec l’Etat". Si tel n’était pas le cas, poursuivent-ils, "ces organismes ne seraient pas en capacité d’engager des financements en faveur d’actions de formation (notamment des contrats de professionnalisation et des congés individuels de formation) allant au-delà de leurs ressources propres". Et d’ajouter : "Lier la péréquation à la convention-cadre, c’est créer une incertitude inutile et risquer de paralyser le système au détriment des jeunes et des salariés".

Autre point évoqué, la liste limitative des publics bénéficiaires des financements du FPSPP dans le projet de loi actuel. Celle-ci ne reprend pas, entre autres, les salariés des TPE-PME ou les salariés alternant fréquemment des périodes de travail et des périodes de chômage. "Or, afin de pouvoir répondre chaque année aux priorités du moment, il est indispensable que cette liste ne soit pas limitative", affirment les partenaires sociaux.

"L’action de préparation opérationnelle à l’emploi (POE), dispensée préalablement à l’embauche, doit pouvoir être mise en oeuvre sur un plan à la fois opérationnel et financier par une convention entre l’Opca concerné et Pôle emploi", préconisent les syndicats. Et précisent : "Elle doit pouvoir être menée dans le cadre d’une offre d’emploi déposée ou identifiée. Le contrat de travail conclu par l’employeur à l’issue de la formation est soit un contrat à durée indéterminée, soit un contrat de professionnalisation à durée indéterminée, soit un contrat d’une durée déterminée d’au moins 12 mois".

Les signataires se référent à leur accord de janvier et à la lettre paritaire du 27 mai dernier, où les négociateurs ont formulé des préconisations aux pouvoirs publics relatives aux missions et aux critères d’agrément des Opca. Par exemple : une transparence accrue grâce à la publication des règles de prise en charge, la rénovation demandée du plan comptable des OPCA…. Ils rappellent par ailleurs que tout Opca, "d’une part produit des comptes certifiés par un commissaire aux comptes, d’autre part est contrôlé par les services de contrôle de l’Etat et par la Cour des Comptes". D’où "leur incompréhension totale, suscitée par l’instauration pour les Opca, en plus de ces différents éléments, d’une convention triennale d’objectifs et de moyens avec l’Etat qui n’apportera rien de plus en termes de transparence".

Enfin, les signataires de l’ANI considèrent qu’en vertu d’un principe d’égalité devant la loi, il n’est pas opportun que certaines professions s’exonèrent partiellement ou totalement du versement du pourcentage des obligations légales au FPSPP ou qu’une fraction de la taxe d’apprentissage puisse être réservée à certains secteurs d’activité.

Texte adopté par le Sénat le 23 septembre